ECLI:BE:CABRL:2005:ARR.20050128.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Bruxelles Jugement/arrêt du 28 janvier 2005 No ECLI: ECLI:BE:CABRL:2005:ARR.20050128.1 No Rôle: 2001;357 Domaine juridique: Droit civil Date d'introduction: 2005-07-05 Consultations: 99 - dernière vue 2026-07-01 02:11 Fiche 1 L'Association des copropriétaires est dotée de la personnalité juridique par la loi du 30 juin 2004 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété, afin notamment de faciliter ses relations avec les tiers en donnant à ceux-ci un interlocuteur unique que se soit dans le cadre d'un litige ou dans un contexte non conflictuel. Elle peut dés lors agir en justice en vertu du droit qui découle implicitement de l'existence même de sa personnalité et explicitement du nouvel article 577-9 ,§ 1er du Code civil. Thésaurus Cassation: INDIVISION Mots libres: INDIVISION INDIVISION- Association des copropriétaires - personnalité juridique - limite de son intervention - article 577-5° ,§ 3 du Code civil. Fiche 2 Le droit d'action de la copropriété se limite t-il à ce qui concerne les parties communes au sens strict et exclut-il nécessairement et en toutes hypothèses toute représentation des copropriétaires pour ce qui touche aux parties privatives et à leur patrimoine individuel ? La cour répond négativement à cette question pour la raison théorique suivant : La distinction entre ce qui touche aux intérêts communs et ce qui concerne les patrimoines propres de chaque copropriétaire n'est nullement évidente dés lors qu'en définitive ce sont toujours les patrimoines individuels de chacun des co-propriétaires qui sont concernés par l'administration et la conservation de la chose commune. Aussi, l'exposé des motifs de la loi précité peut-il énoncer que " la personne morale créée n'est que la représentation sur le plan juridique du groupement des copropriétaires. Ceux-ci demeurent les seuls véritables acteurs juridiques puisqu'ils restent propriétaires de leurs quotes-parts dans les partis communes et que c'est dans leurs patrimoines propres que s'inscrivent les actes posés par l'association. " Ainsi peut-on concevoir que si une action judiciaire tend à obtenir la réparation des dommages communs, elle implique également que l'Association des copropriétaires puisse réclamer également la réparation des préjudices privatifs dans la mesure où c'est le même comportement fautif qui est à l'origine des deux types de dommages qui sont liés, comme les deux faces d'une même réalité. Mots libres: INDIVISION INDIVISION- Association des copropriétaires - droit d'action étendu à la réparation préjudice personnel aux copropriétaires pour autant qu'un même comportement fautif soit à l'origine des dommages aux parties communes et aux parties privatives. Texte de la décision Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div