ECLI:BE:CABRL:2005:ARR.20050225.4

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Bruxelles Jugement/arrêt du 25 février 2005 No ECLI: ECLI:BE:CABRL:2005:ARR.20050225.4 No Rôle: 2003;AR;1632 Domaine juridique: Droit commercial - Autres Date d'introduction: 2006-01-19 Consultations: 95 - dernière vue 2026-07-01 02:39 Fiche 1 Le régime de la liquidation des sociétés dormantes est autonome et l'assemblée générale est entièrement dessaisie de ses prérogatives. Eu égard au pouvoir d'intervention du tribunal pendant la liquidation, il y a peu de risque que celle-ci soit retardée par d'éventuelles difficultés qui pourraient surgir du fait de la personnalité du liquidateur . Encore faut-il que le tribunal soit informé d'une circonstance susceptible de provoquer son intervention. Les créanciers conservent ainsi, en principe, un intérêt personnel à saisir le tribunal lorsqu'ils constatent un dysfonctionnement dans la liquidation susceptible de leur porter préjudice. Ils conservent ce même intérêt à intervenir dans une procédure de remplacement d'un liquidateur judiciaire si celle-ci est de nature à retarder les opérations de liquidation. La volonté d'un créancier d'en assurer un règlement rapide de sa créance est suffisant pour justifier d'un intérêt. Thésaurus Cassation: SOCIETE EN LIQUIDATION Mots libres: SOCIETE EN LIQUIDATION SOCIETE EN LIQUIDATION - liquidation judiciaire - procédure de remplacement d'un liquidateur - intérêt des créanciers à intervenir Fiche 2 L'article 1068 aliéna 1er du Code judiciaire dispose que tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel. La seule exception à l'effet d'évolutif est contenue dans l'article 1068 aliéna 2 lorsque le juge d'appel confirme même partiellement, une mesure d'instruction ordonnée par le jugement entrepris. La désignation d'un liquidateur, avec mission de déterminer l'existence d'actifs éventuels des sociétés et leur consistance, de répartir s'il échet les actifs revenant aux créanciers et associés, de déposer toute valeur n'ayant pu être remise à son bénéficiaire à la Caisse des dépôts et consignations, n'est pas une mesure d'instruction même si le tribunal a remis la clôture de la liquidation jusqu'au dépôt du rapport qui devait lui faire le liquidateur. Il s'en déduit que l'appel introduit par les sociétés intimées a dessaisi le tribunal de l'ensemble de la cause et qu'il ne pouvait s'en violer l'article 1068 alinéa 1er du Code judiciaire, qui est d'ordre public, procéder au remplacement des liquidateurs. Thésaurus Cassation: APPEL Mots libres: APPEL APPEL - effet dévolutif Fiche 3 Une société dissoute est recevable à intervenir dans la procédure pour demander le remplacement du liquidateur. En effet, dans le cadre de la dissolution des sociétés commerciales restées en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels, il n'y a pas lieu, pour apprécier la qualité de l'auteur du recours, d'avoir égard aux effets du jugement attaqué, même exécutoire par provision, sous peine de priver le recours de sa finalité. Comme un administrateur peut valablement représenter une société dissoute judiciairement pour contester l'action en dissolution, alors même que le jugement contesté a mis un terme à ses fonctions, ce même administrateur à qualité et intérêt pour saisir le tribunal, et en l'espèce la cour, lorsqu'il constate un dysfonctionnement dans la liquidation. Mots libres: SOCIETE EN LIQUIDATION SOCIETE EN LIQUIDATION - liquidation judiciaire - demande de remplacement du liquidateur Fiche 4 Le caractère indivisible du litige relatif à la liquidation judiciaire impose la mise en cause de tous les liquidateurs de manière à éviter que le jugement qui prononce la liquidation subsiste à l'égard des liquidateurs et des créanciers dans l'hypothèse où la cour d'appel rétracterait la dissolution. Mots libres: SOCIETE EN LIQUIDATION SOCIETE EN LIQUIDATION - liquidation judiciaire - litige indivisible Texte de la décision Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div