ECLI:BE:CABRL:2005:ARR.20050317.3

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Bruxelles Jugement/arrêt du 17 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:CABRL:2005:ARR.20050317.3 No Rôle: 2004;KR;458 Domaine juridique: Autres - Droit constitutionnel - Droit international public Date d'introduction: 2005-10-12 Consultations: 105 - dernière vue 2026-07-01 02:53 Fiche 1 La situation d'urgence existe dés que la crainte d'un préjudice d'une certaine gravité rend une décision immédiate souhaitable. Il s'agit en effet de remédier au plus vite à une situation actuellement problématique et non de la régler ad futurum. En outre, la cour doit apprécier l'urgence requise par l'article 584 al. 1 du Code judiciaire pour justifier la compétence du juge des référés en se plaçant au moment où celui-ci a statué sur la demande, et la situation d'urgence doit subsister au moment où la cour statue elle-même. Thésaurus Cassation: REFERE Mots libres: REFERE REFERE - urgence - notion. Fiche 2 La décision du juge de référés ne peut porter préjudice au principal, en ce sens que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette décision ne peut entraver ni le droit des parties d'argumenter au fond, ni les pouvoirs du juge du fond, dont la liberté d'appréciation reste entière. En l'espèce, les intimés se sont limités à demander, au provisoire, une solution d'attente. En attendant la décision définitive à prendre par le juge du fond, le premier juge a pu légalement ordonner une mesure de cessation. Une telle mesure peut, par ailleurs, également être prise par le juge du fond pour faire cesser une situation causant un préjudice à la victime. En l'espèce, les mesures d'interdiction sollicitées par les intimés n'excèdent pas les limites du provisoire et ne tendent pas à obtenir une situation juridique plus favorable que celle que les demandeurs sont autorisés à demander au juge du fond. Mots libres: REFERE REFERE - provisoire - notion Fiche 3 Les articles 25 et 31 de la Constitution qui organisent la séparation des pouvoirs et interdisent au pouvoir judiciaire d'empiéter sur les prérogatives de l'Exécutif, n'interdisent pas au pouvoir judiciaire de constater la lésion par l'Administration d'un droit civil et d'en ordonner la réparation ; la violation d'un droit subjectif et même d'un intérêt légitime suffit à établir l'existence d'un dommage réparable. Les cours et tribunaux ne s'immiscent pas dans l'exercice des pouvoirs légalement réservés à l'autorité administrative lorsque, aux fins de rétablir dans ses droits la partie lésée par un acte illicite de cette autorité, ils ordonnent la réparation en nature du préjudice et prescrivent à cette autorité des mesures destinées à mettre fin à l'illégalité dommageable ; ils peuvent notamment ordonner des mesures concrètes destinées à faire cesser l'état des choses qui cause le préjudice à la victime ; a fortiori peuvent-ils ordonner la cessation provisoire des faits ou des actes engendrant la situation gravement préjudiciable. Thésaurus Cassation: SEPARATION DES POUVOIRS Mots libres: SEPARATION DES POUVOIRS SEPARATIONS DES POUVOIRS - violation de droits subjectifs - faute de l'Etat -mesure d'interdiction. Fiche 4 Il appartient au juge de référés et à la cour, par l'effet dévolutif de l'appel, de vérifier si, prima facie, l'autorité publique a dépassé les limites qui lui sont imparties en portant atteinte, par un acte illicite, aux droits subjectifs allégués par les intimés, susceptible d'entraîner dans leur chef un préjudice d'une certaine gravité, de sorte qu'il existe une apparence de droit en leur faveur . Mots libres: REFERE REFERE - violation d'un droit subjectif (article 23 de la Constitution, article 8 de CEDH, article 1382 Code civil) - apparence de droit. Fiche 5 Les atteintes sérieuses à l'environnement peuvent affecter le bien-être d'une personne et la priver de la jouissance de son domicile de manière à nuire à sa vie privée et familiale. Le droit au respect du domicile doit être conçu non seulement comme le droit à un simple espace physique, mais aussi comme celui à la jouissance, en toute tranquillité, de cet espace. ( Cour europ. Droits de l'Homme, arrêt Moreno Gomez du 16 novembre2004) En mettant en application le " plan Anciaux bis ", l'Etat belge n'a pas, en même temps, pris les mesures qui s'imposaient pour garantir aux intimés le droit au respect de la vie privée et à un environnement sain, protégé par le Constituant et la CEDH. L'intensité des nuisances imposées aux intimés depuis la mise en application du dit plan altère, au contraire leur qualité de vie et augmente le risque de survenance d'accidents. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME Mots libres: DROITS DE L'HOMME DROITS DE L'HOMME - article 8 de CEDH - article 23 de la Constitution - droit à un environnement sain - violation prima facie - nuisances sonores aéroportuaires. Fiche 6 En ayant pris la décision d'utiliser la piste 02 de manière intensive pour les atterrissages sur la base d'un cadastre de bruit sous-évalué et sans avoir procédé préalablement à une étude d'incidence sur le repos et le sommeil des personnes habitant sous le couloir d'atterrissage de cette piste, alors que ces atterrissages sont très nuisibles pour la santé des habitants concernés, l'Etat belge a, prima facie, violé les dispositions de l'article 23 de la Constitution et 8 CEDH en ce qu'elles concernent la protection de la santé. Mots libres: DROITS DE L'HOMME DROITS DE L'HOMME - article 8 de CEDH - article 23 de la Constitution - droit à la protection de la santé - violation prima facie Fiche 7 Les intimés sont en droit de postuler, au provisoire, dans l'attente d'une décision au fond, la cessation du préjudice causé aux fins de les rétablir entièrement dans leurs droits, et, notamment, l'interruption momentanée de l'application du plan dommageable dans l'attente d'une répartition plus équilibrée, par l'Etat belge, des nuisances sonores autour de l'aéroport. C'est à tort que l'Etat estime qu'il est demandé à la cour d'imposer, par le biais d'une série d'injonctions positives et négatives, des normes générales et contraignantes relatives à l'utilisation de la piste 02 à l'atterrissage et en définitive, d'organiser un autre système d'utilisation des pistes, dès lors que la cour, statuant en référé et constatant que l'administration a porté atteinte à des droits subjectifs, se limite à prendre au provisoire à l'égard de l'auteur d'une telle atteinte les mesures nécessaires à la conservation des droits des particuliers. Sous l'angle de la balance des intérêts en présence, la cour a égard, d'une part, aux inconvénients que provoquerait, pour les intimés, le maintien de la situation actuelle, et, d'autre part, au préjudice qu'impliquerait la cessation provisoire de l'application du " plan Anciaux bis ". Le maintien de la situation actuelle causerait un préjudice majeur à la santé, à la sécurité et au bien - être des intimés, alors que les intérêts économiques du pays ne sont pas compromis ni le trafic aérien perturbé en cas de retour provisoire à la situation antérieure. Ce constat démontre clairement le déséquilibre entre les intérêts en présence. Seule la mesure provisoire prévue au dispositif de l'arrêt ( à savoir la cessation provisoire de l'utilisation de la piste 02 à l'atterrissage telle qu'elle résulte de l'application du " plan Anciaux bis " dans l'attente d'un réexamen et de l'adoption par l'Etat belge d'une approche plus équilibrée des nuisances sonores résultant des atterrissages en piste 02 , ou de la décision judiciaire à intervenir au fond ) est de nature à rétablir jusqu'à la décision au fond l'équilibre rompu par l'augmentation de l'utilisation de la piste 02, entraînant une lésion importante des droits subjectifs invoqués par les intimés. Cette mesure, loin de remettre en cause le plan de dispersion dans son ensemble, entraînera uniquement et de manière limitée la révision des plans de vols. Mots libres: REFERE REFERE - mesures urgentes et provisoire - balance des intérêts en présence. Texte de la décision Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div