ECLI:BE:CABRL:2005:ARR.20050415.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Bruxelles Jugement/arrêt du 15 avril 2005 No ECLI: ECLI:BE:CABRL:2005:ARR.20050415.1 No Rôle: 2004W177 Domaine juridique: Droit pénal Date d'introduction: 2006-02-10 Consultations: 87 - dernière vue 2026-07-01 03:05 Fiche 1 Le juge du fond peut requalifier les faits dès lors que le fait retenu est le même que celui qui sert de fondement à la poursuite ou que les éléments de la nouvelle qualification sont compris dans ce fait. Le juge du fond ne peut néanmoins condamner un prévenu du chef d'une " autre " infraction, c'est-à-dire d'un fait, sous quelque qualification que ce soit, autre que celui dont il a été saisi, même si cette infraction complémentaire ne constitue, avec l'infraction visée dans la prévention originaire, qu'un fait pénal unique. Thésaurus Cassation: INFRACTION Mots libres: INFRACTION émission d'un chèque sans provision escroquerie- requalification pouvoir du juge Fiche 2 En l'espèce, il ne s'agit pas d'un problème de qualification. La cour est confrontée à un concours d'infraction. Il est indéniable que l'émission d'un chèque sans provision peut constituer la manoeuvre frauduleuse requise par l'article 496 du Code pénal alors même que le tireur n'a utilisé aucun autre artifice tendant à persuader le bénéficiaire de l'existence d'un crédit imaginaire. Cette émission doit, en ce sens, être considérée comme une circonstance constitutive de l'infraction d'escroquerie et comme une modalité dans la réalisation de l'intention criminelle dont l'événement principal est l'exécution de cette infraction. Il convient d'en retirer les conclusions suivantes : - le juge du fond saisi du fait 'principal' qu'est l'escroquerie, peut retenir l'infraction d'émission d'un chèque sans provision comprise dans la première ; - le juge du fond saisi, comme en l'espèce, du fait 'secondaire' qu'est l'émission d'un chèque sans provision, élément constitutif de l'infraction d'escroquerie (alléguée par la partie civile), ne peut, en outre, retenir cette dernière sans outrepasser sa saisine in rem (sauf si le prévenu est d'accord de comparaître volontairement du chef de cette nouvelle infraction) ; Pour ce seul motif, la cour ne pourrait retenir une qualification d'escroquerie, ce qui ne constituerait ni une simple modification de qualification ni une qualification supplémentaire d'un même fait. Mots libres: INFRACTION émission d'un chèque sans provision- escroquerie - concours d'infraction Texte de la décision Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div