ECLI:BE:CABRL:2005:ARR.20050630.2

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Bruxelles Jugement/arrêt du 30 juin 2005 No ECLI: ECLI:BE:CABRL:2005:ARR.20050630.2 No Rôle: 2000;AR;218 Domaine juridique: Droit de la propriété intellectuelle Date d'introduction: 2006-01-19 Consultations: 99 - dernière vue 2026-07-01 03:23 Fiche 1 L'article 1er ,§2 de la loi du 30 juin 1994 sur le droit d'auteur dispose notamment que l'auteur d'une oeuvre artistique jouit sur celle-ci d'un droit moral inaliénable lui permettant notamment de s'opposer à toute modification, déformation ou mutilation de son oeuvre ou, de manière plus générale, à toute atteinte à celle-ci qui serait préjudiciable à son honneur et sa réputation. Si la commune avait le droit de disposer de l'oeuvre ( dont elle était propriétaire), elle ne pouvait le faire qu'en ayant égard aux droits moraux de l'artiste tels qu'ils sont consacrés par la législation précitée. La question qui doit être résolue est donc celle de déterminer si, en l'espèce, en procédant à l'enlèvement et à la destruction de l'oeuvre de l'artiste,la commune a respecté son droit d'auteur ou si elle a fautivement méconnu celui - ci . En l'espèce, il n'est attesté par aucune pièces du dossier que la commune ait eu le souci d'associer l'artiste à la recherche de la solution la plus raisonnable, soit celle qui aurait consisté à sauvegarder un juste équilibre entre, d'une part les impératifs de sécurité et, d'autre part les droits de l'artiste. La commune semble plutôt avoir suivi sa logique propre sans se préoccuper des droits moraux de l'artiste auquel elle n'a pas cru bon de communiquer dans un premier temps ses inquiétudes sur la conservation de l'oeuvre, ensuite, ses démarches pour obtenir des avis éclairés, enfin sa décision de détruire l'oeuvre après avoir procéder à son enlèvement. Thésaurus Cassation: DROITS D'AUTEUR Mots libres: DROITS D'AUTEUR DROITS D'AUTEUR - principe. Fiche 2 Si l'auteur d'une oeuvre d'art peut s'opposer à sa modification, a fortiori peut-il en interdire la destruction ( sauf en cas de force majeure - inexistant en l'espèce) et, si ce principe est néanmoins transgressé, réclamer à l'auteur de la destruction, fut-il devenu propriétaire de l'oeuvre, la réparation de l'atteinte dommageable portée à son droit moral. Mots libres: DROITS D'AUTEUR DROITS D'AUTEUR - violation - faute - dommage moral. Texte de la décision Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div