ECLI:BE:CABRL:2005:ARR.20050909.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Bruxelles Jugement/arrêt du 09 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:CABRL:2005:ARR.20050909.1 No Rôle: 2004AR1649 Domaine juridique: Autres - Droit de la propriété intellectuelle Date d'introduction: 2006-04-12 Consultations: 82 - dernière vue 2026-07-01 03:24 Fiche 1 Suivant l'article 9 du Code judiciaire, la compétence d'attribution est déterminée en raison de l'objet de la demande. Cette compétence doit s'apprécier en fonction, non pas de l'objet réel du litige à rechercher par le tribunal, mais de la demande telle qu'elle est formulée par le demandeur. Thésaurus Cassation: COMPETENCE ET RESSORT Mots libres: COMPETENCE ET RESSORT matière civile - compétence d'attribution - détermination. Fiche 2 Selon l'article 87, ,§ 1, 5ème alinéa de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins l'action en cessation est formée à la demande de tout intéressé, d'une société de gestion autorisée ou d'un groupement professionnel ou interprofessionnel ayant la personnalité civile. S'agissant d'une procédure dérogatoire au droit commun, ses conditions d'application doivent être appliquées strictement. La notion de " tout intéressé " est fort large en ce sens qu'elle ne se limite pas au titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin. Elle se limite toutefois à toute personne qui est lésée par la violation d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin. Thésaurus Cassation: DROITS D'AUTEUR Mots libres: DROITS D'AUTEUR art. 87, ,§ 1, 5ème alinéa de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins - titulaire du droit à l'action. Fiche 3 L'article 22 ,§1, 5° de la loi du 30 juin 1994 dispose que lorsque l'oeuvre a été licitement publiée, l'auteur ne peut interdire les reproductions d'oeuvres sonores et audiovisuelles effectuées dans le cercle de famille et réservées à celui-ci . L'article 22 ,§1, 5° précité introduit une exception au principe général posé par l'article 1er de la loi selon lequel l'auteur a seul le droit de reproduire son oeuvre et d'en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit . Le droit d'auteur s'arrête donc là où commence la reproduction d'oeuvres sonores effectuées dans le cercle famille et réservées à celui-ci. Une exception au droit d'auteur ne peut constituer en elle-même un droit d'auteur ni fonder une action en cessation. Mots libres: DROITS D'AUTEUR exception de copie privée - portée Fiche 4 Le groupement professionnel ayant pour objet statutaire l'étude, la protection et le développement des intérêts culturels, professionnels et moraux de ses membres ainsi que plus généralement, de tous ceux qui participent à l'activité de l'industrie et de l'édition phonographique en Belgique dispose aux termes de l'article de 87 ,§1er du droit d'introduire une action en cessation si ses membres ont un intérêt propre à l'action, sans qu'il soit nécessaire que tous ses membres aient un tel intérêt. En l'espèce, le groupement professionnel justifie d'un intérêt à intervenir volontairement à la procédure pour appuyer la position des intimées, cette procédure mettant directement en cause les intérêts professionnels des intimées et pouvant avoir des répercussions sur l'ensemble de la profession. Mots libres: DROITS D'AUTEUR intérêt à l'action. Texte de la décision Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div