ECLI:BE:CABRL:2006:ARR.20060315.6

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Bruxelles Jugement/arrêt du 15 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:CABRL:2006:ARR.20060315.6 No Rôle: 2002;AR;176 Domaine juridique: Droit civil Date d'introduction: 2006-11-22 Consultations: 85 - dernière vue 2026-07-01 04:14 Fiche 1 En présence d'une convention de distribution exclusive avec concession d'une exclusivité territoriale, le revendeur, détenteur d'une telle exclusivité, sachant que le fournisseur a conclu des accords d'exclusivité pour la distribution de ses produits dans les autres pays et en raison de l'existence d'accords de distribution exclusive avec des revendeurs établis dans d'autres pays, est nécessairement tenu à un engagement de ne pas se livrer à une politique active de vente en dehors du territoire concédé. Une restriction des ventes actives vers un territoire exclusif concédé par le fournisseur à un autre acheteur n'est en rien contraire au droit communautaire puisqu'elle n'empêche pas le bénéfice de l'exemption par catégorie prévue à l'article 2 ,§ 2 point c) du règlement CEE n°1983/83 du 22 juin 1983, en vigueur au moment des faits en la cause. Seule une interdiction imposée à l'appelante de revendre les produits contractuels à des clients en dehors du territoire concédé si des commandes correspondantes lui sont adressées ( interdiction de vente passivé ) est interdite. Thésaurus Cassation: CONVENTION Mots libres: CONVENTION contrat de distribution exclusive portée des obligations du revendeur détenteur d'une exclusivité territoriale. Fiche 2 Par vente passive, il y a lieu d'entendre le fait de satisfaire à des demandes non sollicitées émanant de clients individuels, en assurant la livraison des biens demandés par ces clients. Est considérée comme une vente passive " toute publicité ou action de promotion générale, soit dans les médias, soit sur Internet, qui atteint des clients établis sur les territoires exclusifs d'autres distributeurs, ou faisant partie d'une clientèle allouée à d'autres distributeurs, mais qui est un moyen raisonnable d'atteindre des clients situés en dehors de ces territoires ou d'une telle clientèle, par exemple pour toucher des clients situés sur des territoires non exclusifs ou sur son propre territoire " ( Communication de la Commission Lignes directrices sur les restrictions verticales-J.O.n°C 291 du 13.1O.2OOO) Constitue une faute grave justifiant la résiliation unilatérale de la convention avec effet immédiat, la méconnaissance par le distributeur du droit du fabricant de choisir le système de distribution et de promotion de ses produits, le procédé utilisé fautivement par le distributeur ( vente par correspondance lui permettant de prospecter des clients individuels à l'intérieur de territoires concédés exclusivement à d'autres distributeurs, par le bais d'un système de vente par catalogue) procédé qui ne répon nullement à la notion de vente passive, étant de nature à ébranler gravement la confiance des membres du réseau dans la capacité du fournisseur à les protéger de la concurrence directe et active d'autres distributeurs exclusifs désignés sur d'autres territoires. Mots libres: CONVENTION contrat de distribution exclusive - vente passive notion violation faute grave. Texte de la décision Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div