ECLI:BE:CABRL:2006:ARR.20060321.11

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Bruxelles Jugement/arrêt du 21 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:CABRL:2006:ARR.20060321.11 No Rôle: 2006/JR/19 Domaine juridique: Autres Date d'introduction: 2009-02-05 Consultations: 83 - dernière vue 2026-07-01 04:15 Fiche L'autorité de la chose jugée, qui fait obstacle à la réitération de la demande, a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet de la décision, lorsque la chose demandée est la même et que la demande est formée par les mêmes parties, en la même qualité, et est fondée sur la même cause. Si, en principe, l'exception de chose jugée ne peut être soulevée d'office par le juge, tel n'est pas le cas en l'espèce dès lors que l'ensemble de la matière de la tutelle officieuse touche l'ordre public et que la juridiction de la jeunesse saisie d'une demande d'entérinement d'un acte de tutelle officieuse doit examiner d'office tous les obstacles de compétence, de recevabilité et de fond que cette demande pourrait soulever Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Chose jugée - Autorité de chose jugée - Exception de chose jugée Mots libres: irrecevabilité de la demande tutelle officieuse ordre public Texte de la décision C'est à bon droit que le premier juge a déclaré la demande irrecevable en vertu de l'autorité de la chose jugée due au jugement du 27 avril 2005. L'argumentation développée en degré d'appel par monsieur E.A. résulte d'une mauvaise compréhension de la portée de l'article 23 du Code judiciaire. L'autorité de la chose jugée, qui fait obstacle à la réitération de la demande, a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet de la décision, lorsque la chose demandée est la même et que la demande est formée par les mêmes parties, en la même qualité, et est fondée sur la même cause. Ces conditions sont réunies en l'espèce. L'objet de la demande est ce qui est demandé au juge. En l'espèce, l'identité d'objet est incontestable puisque la chose demandée est dans les deux procédures l'entérinement de la convention de tutelle officieuse établie le 15 juin 2004 par le juge de paix du 4ème canton de Bruxelles. La cause d'une demande en justice est le fondement juridique de cette demande. En l'espèce, les deux procédures sont fondées sur des articles475bis à 475septies du Code civil, de sorte que l'identité de cause est également incontestable. Si, en principe, l'exception de chose jugée ne peut être soulevée d'office par le juge, tel n'est pas le cas en l'espèce dès lors que l'ensemble de la matière de la tutelle officieuse touche l'ordre public et que la juridiction de la jeunesse saisie d'une demande d'entérinement d'un acte de tutelle officieuse doit examiner d'office tous les obstacles de compétence, de recevabilité et de fond que cette demande pourrait soulever. En conséquence, l'appel est non fondé. Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div