ECLI:BE:CABRL:2006:ARR.20060407.3

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Bruxelles Jugement/arrêt du 07 avril 2006 No ECLI: ECLI:BE:CABRL:2006:ARR.20060407.3 No Rôle: 2003;AR;229 Domaine juridique: Droit civil Date d'introduction: 2006-11-22 Consultations: 81 - dernière vue 2026-07-01 04:19 Fiche 1 Pour bénéficier de la présomption de titre que confère l'article 2279 du Code civil au possesseur d'une chose mobilière, celui-ci doit pouvoir faire état d'une possession présentant les caractères définis par l'article 2279 du même Code, c'est à dire, une possession exempte de vices et, notamment, de celui d'équivocité. L'équivocité peut résulter de tout élément qui induit un doute quant au motif de la possession ou aux circonstances dans lesquelles le détenteur actuel de la chose est entré en sa possession, ou encore quant à la qualité en vertu de laquelle il possède la chose. La possession est notamment équivoque lorsqu'elle peut être l'objet de plusieurs interprétations et, " entre autres, lorsqu'un doute existe quant au point de savoir si celui qui détient la chose agit en qualité de propriétaire ou de détenteur. ". " Il y a vice d'équivocité lorsqu'en raison des circonstances concrètes de la cause, il y a un doute sur la cause ou la nature de la possession ou lorsque les actes qui la constituent peuvent être la manifestation d'un droit autre que celui qui fait l'objet de la prétention du possesseur ". Thésaurus Cassation: POSSESSION Mots libres: POSSESSION article 2279 du Code civil - possession équivoque - notion Fiche 2 La prescription quiquennale prévue à l'article 2277 du Code civil vise des dettes payables par années ou à des termes plus courts. C'est notamment le cas des loyers. Cependant, les frais de gardiennage, ne correspondent pas à cette notion. Il ne s'agit pas, dans le cas d'espèce, de dettes exigibles annuellement ou à des échéances plus brèves en vertu d'une convention ou de facturations périodiques. Le simple fait que les frais de gardiennage soient actuellement calculés par facilité sur une base mensuelle n'y change rien. Ces montants ne furent jamais comptabilisés ni exigés avant la naissance du litige mais ne l'ont été que de manière globale et en une fois après la naissance de celui-ci, à titre de remboursement a posteriori des frais exposés pour la conservation des choses communes. Thésaurus Cassation: PRESCRIPTION Mots libres: PRESCRIPTION PRESCRITION - article 2277 du Code civil - prescription quiquennale - non applicable aux frais de gardiennage. Texte de la décision Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div