id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Bruxelles Jugement/arrêt du 07 avril 2006 No ECLI: ECLI:BE:CABRL:2006:ARR.20060407.5 No Rôle: 2004AR119 Domaine juridique: Droit de la propriété intellectuelle Date d'introduction: 2007-01-10 Consultations: 78 - dernière vue 2026-07-01 04:19 Fiche 1 Une couleur en elle-même peut être reconnue comme ayant un caractère distinctif au sens de l'article 3, paragraphe 1, sous
- b)et 3 de la directive CE 89/104, à la condition que, par rapport à la perception du public pertinent, la marque soit apte à identifier le produit ou le service pour lequel l'enregistrement est demandé comme provenant d'une entreprise déterminée et à distinguer ce produit ou ce service de ceux d'autres entreprises. Même si une couleur en elle-même n'a pas, ab initio, un caractère distinctif au sens de l'article 3, paragraphe 1, sous
- b)de la directive, elle peut l'acquérir, en rapport avec les produits ou les services revendiqués, à la suite de son usage conformément au paragraphe 3 de cet article. Un tel caractère distinctif peut être acquis, notamment, après un processus normal de familiarisation du public concerné. Dans un tel cas, l'autorité compétente sera tenue d'apprécier globalement les éléments qui peuvent démontrer que la marque est devenue apte à identifier le produit concerné comme provenant d'une entreprise déterminée et donc à distinguer ce produit de ceux des autres entreprises. Pour qu'un signe ait un pouvoir distinctif, il n'est pas requis qu'il soit démontré scientifiquement que tout le public concerné reconnaîtra le produit comme provenant d'une entreprise déterminée. Il suffit en effet que le signe soit apte à être perçu comme tel par une fraction significative des milieux intéressés. Thésaurus Cassation: MARQUES Mots libres: MARQUES couleur validité - caractère distinctif Fiche 2 s'il est vrai qu'un usager antérieur est préféré au déposant, tel n'est pas le cas lorsque le déposant peut faire valoir son propre usage antérieur et si cet usage est de bonne foi. Mots libres: MARQUES validité - dépôt de mauvaise foi Fiche 3 La perception d'une identité entre le signe et la marque doit être appréciée globalement dans le chef d'un consommateur moyen qui est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Or, à l'égard d'un tel consommateur, le signe produit une impression d'ensemble. En effet, ce consommateur moyen n'a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des signes et des marques, mais doit se fier à l'image non parfaite qu'il en a gardée en mémoire. En outre, le niveau d'attention est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause. La perception d'une identité entre le signe et la marque n'étant pas le résultat d'une comparaison directe de toutes les caractéristiques des éléments comparés, des différences insignifiantes entre le signe et la marque peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen. Mots libres: MARQUES identité des signes Texte de la décision Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div