ECLI:BE:CABRL:2006:ARR.20060921.3

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Bruxelles Jugement/arrêt du 21 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:CABRL:2006:ARR.20060921.3 No Rôle: 2006KR117 Domaine juridique: Autres - Droit international public Date d'introduction: 2007-03-06 Consultations: 77 - dernière vue 2026-07-01 04:47 Fiche 1 Le CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) peut constater toute violation des lois, décrets et règlements en matière de radiodiffusion, suspendre ou retirer un programme incriminé, prononcer des amendes administratives et retirer une autorisation d'émettre. En confiant ces pouvoirs au CSA, le législateur n'a pas entendu soustraire au président du tribunal de première instance le droit de statuer, au provisoire, dans un litige qui oppose deux opérateurs de radiodiffusion, en application de l'article 584 du Code judiciaire. Si tel avait été le cas, une disposition spécifique aurait été promulguée, comme ce fut le cas, par exemple, pour les demandes relatives à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse. Thésaurus Cassation: COMPETENCE ET RESSORT Mots libres: COMPETENCE ET RESSORT référé conseil supérieur de l'audiovisuel pouvoir de juridiction Fiche 2 Aucune règle juridique n'impose à une partie de choisir obligatoirement une voie plutôt qu'une autre, dès lors que deux magistrats seraient compétents. La possibilité d'obtenir un résultat équivalent devant une autre juridiction doit être examinée avec circonspection et in concreto, en ayant égard au critère d'efficacité de la décision qui serait la plus susceptible de mettre fin, dans les délais les plus courts, au préjudice grave ou aux inconvénients sérieux dont se plaint le demandeur. Le CSA ne peut être considéré comme une juridiction équivalente au président du tribunal statuant en référé et il n'est pas établi qu'en déposant plainte auprès du CSA les parties auraient pu obtenir un résultat équivalent. Thésaurus Cassation: REFERE Mots libres: REFERE urgence notion recours à la procédure ordinaire CSA Fiche 3 Ni le vide juridique créé par l'absence temporaire de plan de fréquence ni la garantie de la liberté d'expression consacrée par l'article 10 de la C.E.D.H. n'autorisent un radiodiffuseur à s'emparer d'une fréquence utilisée en toute légalité par un autre radiodiffuseur ou à perturber ses émissions. Thésaurus Cassation: RADIODIFFUSION ET TELEVISION Mots libres: RADIODIFFUSION ET TELEVISION brouillage d'émissions d'un autre radiodiffuseur illicéité Fiche 4 L'article 10.2 de la C.E.D.H. n'interdit pas toute restriction à l'exercice de la liberté d'expression, pourvu qu'elle trouve son fondement dans la loi. Pour l'application de cette disposition, le terme " loi " désigne toute norme de droit interne, écrite ou non, telle qu'elle est interprétée par la jurisprudence, pour autant que cette norme soit accessible aux personnes concernées et soit énoncée de manière précise. En vertu de l'article 144 de la Constitution, le pouvoir judiciaire est compétent tant pour prévenir que pour réparer une lésion illicite d'un droit civil. De même, le juge statuant en référé trouve dans les articles 584 et 1039 du Code judiciaire la compétence pour prendre au provisoire à l'égard de l'auteur d'une telle lésion les mesures nécessaires à la conservation des droits subjectifs si des apparences de droit les justifient. En présence d'une apparence de faute, ce juge peut, en vertu de l'article 1382 du Code civil, enjoindre à l'auteur du dommage de faire cesser l'état de choses qui cause le préjudice. Ces dispositions constitutionnelles et légales autorisent les restrictions prévues à l'article 10.2 de la Convention. Elles sont suffisamment précises pour permettre à toute personne, en s'entourant au besoin de conseils éclairés, de prévoir les conséquences juridiques de ses actes. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME Mots libres: DROITS DE L'HOMME convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales article 10.2 liberté d'expression restrictions prévues par la loi notion article 144 de la constitution article 1382 du Code civil articles 584 et 1039 du Code judiciaire Texte de la décision Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div