ECLI:BE:CABRL:2007:ARR.20070515.18

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Bruxelles Jugement/arrêt du 15 mai 2007 No ECLI: ECLI:BE:CABRL:2007:ARR.20070515.18 No Rôle: 2006/JR/136 Domaine juridique: Droit de la famille Date d'introduction: 2009-02-06 Consultations: 97 - dernière vue 2026-07-02 15:40 Fiche En vertu de l'article 374 § 2 du Code civil, tel qu'inséré par la loi du 18 juillet 2006 qui est entrée en vigueur le 14 septembre 2006, le tribunal examine prioritairement, à la demande d'un des parents au moins, la possibilité de fixer l'hébergement de l'enfant de manière égalitaire entre ses parents, et ne décide de fixer un hébergement non-égalitaire que s'il estime que l'hébergement égalitaire n'est pas la formule la plus appropriée. Toutefois, si les parents sont déjà séparés depuis un certain temps au moment où le tribunal intervient, celui-ci devra évidemment, pour apprécier l'intérêt des enfants, examiner leur évolution dans le contexte qu'ils ont connu depuis la séparation. La décision judiciaire, pour être adéquate, doit forcément être fondée sur une logique de continuité et d'évaluation. Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - CAPACITÉ - Autorité parentale - Autorité sur la personne - Hébergement et surveillance Mots libres: hébergement égalitaire refus Texte de la décision En vertu de l'article 374 § 2 du Code civil, tel qu'inséré par la loi du 18 juillet 2006 qui est entrée en vigueur le 14 septembre 2006, le tribunal examine prioritairement, à la demande d'un des parents au moins, la possibilité de fixer l'hébergement de l'enfant de manière égalitaire entre ses parents, et ne décide de fixer un hébergement non-égalitaire que s'il estime que l'hébergement égalitaire n'est pas la formule la plus appropriée. Toutefois, si les parents sont déjà séparés depuis un certain temps au moment où le tribunal intervient, celui-ci devra évidemment, pour apprécier l'intérêt des enfants, examiner leur évolution dans le contexte qu'ils ont connu depuis la séparation. La décision judiciaire, pour être adéquate, doit forcément être fondée sur une logique de continuité et d'évaluation. En l'espèce, les parties sont séparées depuis près de quatre ans et l'hébergement égalitaire - que monsieur V. ne sollicitait pas encore au cours de la procédure en première instance - ne semble pas la formule la plus appropriée, en raison de ce que les parties ont mis en place depuis leur séparation, et ce bien qu'il soit nécessaire que les deux parents s'investissent autant que possible dans l'éducation des enfants et manifeste que le licenciement de monsieur V. en décembre 2005 a eu un impact sur sa disponibilité à leur égard Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div