id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Bruxelles Jugement/arrêt du 06 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:CABRL:2007:ARR.20071106.9 No Rôle: 2007/JA/6 Domaine juridique: Droit de la famille - Droit international privé Date d'introduction: 2009-02-05 Consultations: 82 - dernière vue 2026-07-02 16:17 Fiche En vertu de l'article 37 du Code de droit international privé, 'la détermination du nom et des prénoms d'une personne est régie par le droit de l'Etat dont cette personne a la nationalité' et 'l'effet d'un changement de nationalité sur le nom et les prénoms d'une personne est régi par le droit de l'Etat de sa nouvelle nationalité'. En vertu de l'article 353.1 du Code civil, 'l'adoption confère à l'adopté, en le substituant au sien, le nom de l'adoptant ou, en cas d'adoption simultanée par deux époux ou cohabitants, celui de l'homme'. Cette disposition légale correspond au souhait explicite des parties, à savoir de donner à l'adoptée le nom de l'homme adoptant, de sorte que la cour n'est pas saisie d'une demande 'que l'adopté conserve son nom en le faisant précéder ou suivre du nom de l'adoptant ou de l'homme adoptant'. Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - FILIATION - Adoption - Adoption - droit interne DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - CODE DIP - Personnes physiques - Nom et prénoms Mots libres: changement de nom et de prénom Texte de la décision 2.
- Contrairement à ce que le premier juge a considéré, la requête du 28 juillet 2006 n'indique pas que l'adoptant demande au tribunal "de dire pour droit que l'enfant adopté plénièrement portera les noms et prénom MAYINDOMBE SUDILA Cathya". L'adoptant et son épouse sollicitent que l'adoptée prenne comme nom patronymique celui de "MAYINDOMBE" et comme prénoms celui de "Cathia" suivi de "Sudila". 2.
- En vertu de l'article 37 du Code de droit international privé, "la détermination du nom et des prénoms d'une personne est régie par le droit de l'Etat dont cette personne a la nationalité" et "l'effet d'un changement de nationalité sur le nom et les prénoms d'une personne est régi par le droit de l'Etat de sa nouvelle nationalité". 2.
- L'adoptée acquiert la nationalité congolaise par le simple fait de l'adoption, puisqu'en droit congolais "l'enfant mineur légalement adopté par un Congolais (...) acquiert de plein droit la nationalité de l'adoptant" (art. 23 du Code de la famille; voir également l'art. 686 du même Code). Cependant, l'adoptée conserve la nationalité belge en raison du maintien de sa filiation maternelle. En effet, bien qu'en principe l'enfant adopté par un étranger perd la qualité de Belge si la nationalité de l'adoptant lui est acquise par l'effet de l'adoption, l'enfant adopté ne perd pas la nationalité belge "si l'auteur conjoint de l'adoptant étranger est Belge" (art. 22, § 1er, 4° du Code de la nationalité belge). Dès lors que l'adoptée a deux nationalités, parmi lesquelles la nationalité belge, il y a lieu de faire application du droit belge quant au nom qu'elle portera (voy. art. 3, § 2, 1° CDIP). 2.
- Le cas d'espèce concerne l'adoption simple par un homme de l'enfant de son épouse. En vertu de l'article 353.1 du Code civil, "l'adoption confère à l'adopté, en le substituant au sien, le nom de l'adoptant ou, en cas d'adoption simultanée par deux époux ou cohabitants, celui de l'homme". Cette disposition légale correspond au souhait explicite des parties, à savoir de donner à l'adoptée le nom de l'homme adoptant, de sorte que la cour n'est pas saisie d'une demande "que l'adopté conserve son nom en le faisant précéder ou suivre du nom de l'adoptant ou de l'homme adoptant".
- Enfin, le jugement attaqué contient une erreur dans un des prénoms de l'adoptée, celui-ci ayant été orthographié "Cathya" au lieu de "Cathia". Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div