ECLI:BE:CABRL:2008:ARR.20080213.9

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Bruxelles Jugement/arrêt du 13 février 2008 No ECLI: ECLI:BE:CABRL:2008:ARR.20080213.9 No Rôle: Domaine juridique: Droit pénal Date d'introduction: 2009-02-06 Consultations: 92 - dernière vue 2026-07-02 17:02 Fiche L'ordonnance du 5 décembre 2003 (...) Cette motivation en satisfait pas au prscrit légal de l'article 90quater §1er, 1° du Code d'instruction criminelle, prévoyant, à peine de nullité, que soient repris dans la motivation de l'ordonnance de mise sur écoute 'les indices ainsi que les faits concrets et propres à la cause qui justifient la mesure conformément à l'article 90ter'. En effet, aucune des mentions figurant sur l'ordonnance querellée ne permet de vérifier, compte tenu des exigences des deux dispositions précitées, que la mesure ordonnée n'est que purement exploratoire. Ni : * le rappel des qualifications retenues par le ministère public dans son réquisitoire de mise à l'instruction, en l'espèce à charge de X., * l'indication des résultats escomptés de l'instruction soit de démanteler une bande particulièrement active dans le domaine des vols avec violence et du trafic de stupéfiants, * l'indication que le numéro à placer sur écoute est utilisé régulièrement par une personne qui est en communication avec le nommé G., ne rencontrent les exigences des articles 90ter §1er et 90quater §1er du Code d'instruction criminelle. Il ne suffit pas que des indices et faits concrets propres à la cause auraient été rassemblés au moment où le magistrat instructeur prend sa décision d'ordonner la mise sur écoute. Il faut pouvoir, à la lecture de l'ordonnance, relever ceux qui auront déterminé ce magistrat à prendre sa décision. L'ordonnance du 5 décembre 2003 est, en raison d'un défaut de motivation, entaché de nullité. * L'ordonnance du 31 décembre 2003 (...) Outre la confusion quant à la période de prlongation définie au dispositif, la motivation d'une telle ordonnance ne satisfait pas au prescrit légal de l'article 90quinquies du Code d'instruction criminelle qui détermine, en son alinéa 2, les conditions dans lesquelles le juge d'instructeur peut prolonger une ou plusieurs fois les effets de son ordonnance de mise sur écoute. 'Les dispositions contenues dans l'article 90quater, §1er, sont applicables à la prolongation vis&amp;e à l'alinéa précédent. L'ordonnance indique en outre les circonstances précises qui justifient la prolongation de la mesure.' Rappelant ce qui a été dit de l'ordonnance du 5 décembre 2003, et qui vaut pour toutes les mentions de l'ordonnance du 31 décembre 2003 qui lui sont identiques, l'absence de motivation, en particulier sur les circonstances précises qui justifient la prlongation de la mesure, affecte en tout état de cause la légalité de cette seconde ordonnance. L'ordonnance du 31 décembre 2003 est, en raison d'un défaut de motivation, entachée de nullité. Thésaurus UTU: DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Généralités DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Mission du juge d'instruction DROIT PENAL - INFORMATION - INSTRUCTION - Instruction judiciaire - Actes d'instruction - Communication téléphonique Mots libres: motivation des ordonnances - nullité Bases légales: Code d'instruction criminelle - 90 ter Code d'instruction criminelle - 90 quater Code d'instruction criminelle - 90 quinquies Texte de la décision <> Publication(s) liée(s) Link JUSTEL: ECLI:BE:CABRL:2008:ARR.20080908.7 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div