ECLI:BE:CABRL:2008:ARR.20080416.5

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Bruxelles Jugement/arrêt du 16 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:CABRL:2008:ARR.20080416.5 No Rôle: Domaine juridique: Droit pénal - Droit fiscal Date d'introduction: 2009-02-05 Consultations: 103 - dernière vue 2026-07-02 17:19 Fiche Les lois du 15 et 23 mars 1999 relatives au contentieux en matière fiscal, ont réformé le contentieux fiscal en instituant, après le recours administratif ouvert au contribuable, un recours judiciaire comprenant un double degrè de juridiction. ces lois ne modifient toutefois en rien la matière dite des douanes et accises dont le régime procédural propre, issu de la loi générale de 1822, n'a jamais été remis en cause. Ainsi que l'a relvé le premier juge, l'exposé des motifs de la loi du 15 mars 1999 indique que s'il appartient dès le départ au juge de l'ordre judiciaire de connaître des litiges fiscaux en apllication, en principe, du droit commun de la procédure, c'est pour autant qu'il n'existe pas de règles particulières et différentes, en raison de la nature des litiges et/ou d'u nsouci de simplification des règles de la procédure (pasinomie 1999, n°3,p.1991). Les travaux préparatoires de la loi du 30 juin 2000 portant exécution sur le plan national de l'instauration par la législation communautaire d'un droit de recours administratif qui peut être exercé par le contribuable contre les décisions de l'administration des douanes et accises, complètent cette analyse : en raison de la nature pénale des actions portées devant le tribunal correctionnel en application de l'article 281 de la loi générale sur les douanes et accises, ces affaires ne pourraont être soumises à l'appréciation du juge fiscal (doc. Parl. chambre des représentants, 0438/001). L'article 281 donne compétence aux tribunaux correctionnels et, en cas d'appel, à la cour, pour connaître des actions relatives aux contraventions, fraudes ou aux délits contre lesquels les lois en matière de douanes et accises prononcent des peines. Lorsque ces contraventions, fraudes ou délits donnent parallélement lieu au paiement de droits ou accises, soit à une action civile, indépendamment de la poursuite d'une peine, l'article 283 de la même loi dispose que le juge correctionnel connaîtra de l'affaire sous ce double rapoort et jugera l'une et l'autre cause. C'est, partant, à tort que les prévenus pensent pouvoir avancer que les lois des 15 et 23 mars 1999 auraient 'implicitement' abrogé l'article 283 de la loi générale relative aux douanes et accises. Le miyen tiré de la prétendue violation ratio legis des lois du 15 mars et 23 mars 1999 relatives au contentieux en matière fiscale n'est pas fondé. Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Généralités (compétence - procédure - recours juridictions répressives) DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Tribunal correctionnel - Compétence DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Incidents de compétence (droit pénal) - Généralités DROIT FISCAL - DOUANES ET ACCISES - Loi générale sur les douanes et accises Texte de la décision <> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div