ECLI:BE:CABRL:2008:ARR.20080422.13

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Bruxelles Jugement/arrêt du 22 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:CABRL:2008:ARR.20080422.13 No Rôle: Domaine juridique: Droit pénal Date d'introduction: 2009-02-05 Consultations: 93 - dernière vue 2026-07-02 17:21 Fiches 1 - 2 La loi du 10 mai 2007 qui modifie la peine accessoire de confiscation contenue dans l'article 505 du Code pénal ne peut, sous peine de violer l'article 2 du même code, s'appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur. L'article 505 alinéa 3, ancien, applicable en l'espèce, stipule que : 'Les choses visées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article constituent des infractions couvertes par ces dispositions, au sens de l'article 42, 1°, et seront confisquées, même si la propriété n'en appartient pas au condamné, sans que cette confiscation puisse porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de confiscation'. Il y avait dès lors lieu pour le premier juge, en application de cette disposition, d'ordonner la confiscation, comme objet des infractions jugées établies, des valeurs et des biens suivants: A1 a la somme de 13.331,00 US $ A2 b la somme de 15.810,00 US $ A1 c la somme de 9.000,00 euro A2 a la somme de 1.440,00 euro A2 b la somme de 800,00 euro A2 c la somme de 1.450,00 euro A2 d la somme de 1.450,00 euro A2 e la somme de 1.500,00 euro A2 f la somme de 750,00 euro B1 le véhicule Porsche-Type Cayenne, portant la marque d'immatriculation XXX111, déposé sur les terrains de la Police fédérale, avenue de la force aérienne, 10 à Etterbeek B2 a la somme de 300,00 euro BE b la somme de 4.000,00 euro B2 c la somme de 1.569,00 euro B2 d la somme de 100,00 euro B2 e la somme de 4.484,00 euro B2 f la somme de 200,00 euro sans préjudice aux droits des tiers sur les biens confisqués. Il n'y avait, par contre, pas lieu d'ordonner la confiscation sur pied de l'article 42,3° du Code pénal, au titre d'avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction, soit en l'espèce de la tenue de maisons de débauche et de prostitution: - le véhicule Prsche-Cayenne ( celui-ci étant saisi comme objet de l'infraction de blanchiment (cf. 505 alinéa 3 du Code pénal) - la somme de 1.990,00 euro trouvée sur la personne de la prévenue D. En effet, en ce qui concerne cette somme, à supposer établi le fait qu'elle provienne de la tenue de maisons de débauche, la prévenue n'a pas eu à en répondre dans le cadre de la présente cause. On ne saurait donc confisquer ces fonds saisis sur sa personne au titre d'avantages patrimoniaux qui seraient tirès directement d'une telle infraction de base non visée à la citation, pas plus qu'on ne peut les considérer comme l'objet de l'infraction de blanchiment, faute d'avoir été convertis et donc blanchis; ils n'apparaissent d'ailleurs pas, dans les préventions. Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Peines - Confiscation Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - 42 - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Délits contre les biens - Recèlement frauduleux Mots libres: blanchiment Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - 505, alinéa 3 - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Texte de la décision <> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div