ECLI:BE:CABRL:2008:ARR.20080619.8

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Bruxelles Jugement/arrêt du 19 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:CABRL:2008:ARR.20080619.8 No Rôle: 2006/AR/2056 Domaine juridique: Autres - Droit de la famille Date d'introduction: 2009-03-04 Consultations: 89 - dernière vue 2026-07-02 17:41 Fiche 1 Conformément à l'article 42,§2, alinéa 2 de la loi du 27 avril 2007, l'ensemble du régime juridique des anciennes dispositions des articles 301, 306, 307 et 307 bis du Code civil reste applicable à la pension après divorce lorsque ce dernier est prononcé postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sur base des anciens articles 229 à 232 du Code civil. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Principes (droit judiciaire - principes généraux) - Droit transitoire DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURES PARTICULIÈRES (AFFAIRES CIVILES) - Pension alimentaires (procédure) DROIT CIVIL - DIVORCE (ANCIEN) Fiche 2 La pension provisionnelle après divorce a en effet le même fondement légal que la pension définitive après divorce, à savoir l'article 301 du Code civil (Cass. 30 avril 1964, Pas. I, page 928), Van Gysel &amp; Beernaert, ‘Etat actuel du droit civil et fiscal des obligations alimentaires', Kluwer 2001, page 43 ; N.Gallus, ‘Questions d'actualité en droit des obligations alimentaires, Fac. Univ. St Louis, 2000, page 9 - 13). Elle présente un caractère à la fois alimentaire et indemnitaire et doit permettre à l'ex-époux dont la culpabilité éventuelle n'a pas encore été démontrée de maintenir le train de vie qui était celui du couple durant la vie commune, compte tenu des revenus et possibilités des parties (Cass. 21 décembre 1995, Div. Act. 1997, page 102). En vertu de l'article 301 § 4 (ancien) du Code civil son montant ne peut toutefois excéder le tiers des revenus de l'époux débiteur. Le risque lié à l'insolvabilité du créancier alimentaire, dans l'hypothèse où sa culpabilité serait ultérieurement établie et où il se verrait, le cas échéant, dans l'obligation de restituer les sommes perçues à titre de pension alimentaire provisionnelle, est en l'espèce négligeable si le créancier est propriétaire d'un appartement présentant une garantie de remboursement suffisante Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURES PARTICULIÈRES (AFFAIRES CIVILES) - Pension alimentaires (procédure) Mots libres: pension provisionnelle- critères Annotations Publications: Act.dr.Fam. - - novembre 2008-9, p.180 Texte de la décision <> Publication(s) liée(s) Link JUSTEL: ECLI:BE:CABRL:2008:ARR.20080619.7 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div