ECLI:BE:CABRL:2008:ARR.20080908.10

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Bruxelles Jugement/arrêt du 08 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:CABRL:2008:ARR.20080908.10 No Rôle: Domaine juridique: Droit pénal Date d'introduction: 2009-02-13 Consultations: 102 - dernière vue 2026-07-02 17:52 Fiche (...) La seule arme de guerre trouvée en sa possession alimente, en effet, les soupçons sinon la crainte d'une réelle implication dans des actes relevant du grand banditisme. Ne sont pas de nature à dissiper cette crainte les diver smodes de fréquentation qu'on lui a trouvés avec des personnes connues des services de police, notamment pour des faits de vol avec violence, ni d'ailleurs les menaces dont il a fait lui-même état de la part de telles personnes. (...) Nonobstant les fréquentations douteuses du prévenu dont il a été question ci-dessus et son interpellation en possession d'une arme réputée arme de guerre, il n'est pas suffisamment démontré qu'existait, en l'espèce, un groupe organisé depersonnes constitué en vue de la perpétration de crimes ou de délits, capable de fonctionner au moment propice, et dont le prévenu M. aurait été le provocateur ou le chef. (...) Pour la détermination de la peine, il sera tenu compte de l'absence de scrupules du prévenu à s'équiper d'une arme réputée arme de guerre, prête à fonctionner, ce qui donne la mesure de la dangerosité qu'il faisait courir à autrui et de la détermination qui était la sienne pour sauvegarder ses intérêts ou assouvir ses luxueux besoins, le dossier révélant par ailleurs le peu de scrupules dont il faisait preuve à l'égard du bien, voire même du patronyme d'autrui. Ce faisant, loin de s'assagir, le prévenu a démontré qu'il ne criagnait pas de s'engager dans un type de délinquance particulièrement dangereux pour l'ordre et la sécurité publics et qu'en tout état de cause, il ne tenait pas compte des avertissements qu'auraient dû lui valoir ses condamnations antérieures, poursuivant, en effet, ses activités délictueuses en état de récidive légale. (...) A bon droit le premier juge a ordonné la confiscation des objets saisis (...), soit l'arme et les munitions appartenant au condamné M. et qui ont servi à commettre les infractions. En application de l'article 8 alinéa 2 et 24 de la loi du 8 juin 2006, il y a lieu - à titre de mersure de sûreté et dons sans méconnaître le prescrit de l'article 2 alinéa 2 du Code pénal - d'ordonner leur destruction et de préciser qu'elles sont remises au directeur du banc d'épreuves ou à son délégué pour y être détruites aux frais du condamné. (...) (...) Le cautionnement doit, en toute hypothèse, garantir la présentation du prévenu à tous les stades de la procédure, en ce compris le cas échéant, l'exécution de sa peine. Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Peines - Confiscation DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Crimes et délits contre la foi publique - Faux nom DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Crimes et délits contre la sécurité publique - Association de malfaiteurs DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Délits contre les biens - Vol DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Délits contre les biens - Recel DROIT PENAL - LOIS PÉNALES PARTICULIÈRES - Armes - munitions - explosifs - Armes - Loi sur les armes DROIT PENAL - LOIS PÉNALES PARTICULIÈRES - Armes - munitions - explosifs - Munitions DROIT PENAL - LOIS PÉNALES PARTICULIÈRES - Armes - munitions - explosifs - Explosifs Mots libres: destruction d'armes Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - 2 - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Loi - 08-06-2006 - 8 - 24 - 30 Lien ELI No pub 2006009449 Texte de la décision <> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div