ECLI:BE:CABRL:2008:ARR.20080908.8

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Bruxelles Jugement/arrêt du 08 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:CABRL:2008:ARR.20080908.8 No Rôle: Domaine juridique: Droit pénal Date d'introduction: 2009-02-13 Consultations: 118 - dernière vue 2026-07-02 17:53 Fiche (...) il n'appartient pas, faute de relation triangulaire entre l'auteur, la victime et un/des tiers tel qu'exigée par l'incrimination visée à l'article 347bis du Code pénal, que les faits de la prévention A soient constitutifs d'une prise d'otage. Ils s'analysent, par contre, à les supposer établis, en faits de séquestration assortie de menaces de mort, faits punissables en application des articles 434 et 437 du Code pénal. (..) actes établissant une véritable corréité au sens de l'article 66 du Code pénal dès lors qu'en l'espèce la prompte évacuation du camion dans un endroit sûr pour y procéder à l'aise et à l'abri des regards au partage du butin s'inscrivait bien dans la phase d'exécution du vol tel qu'il avait été, à l'évidence, préparé. (...) Il n'est pas permis en degré d'appel d'ajouter des chefs d'incrimination sur lesquels le premier juge n'a pas statué ni d'inviter le prévenu à comparaître volontairement pour s'en défendre. (...) Pour la détermination de la sanction, il y a lieu de tenir compte, dans le chef respectif des prévenus, de l'extrême gravité des faits, s'agissant, pour les faits les plus graves, d'une attaque à main armée dans le cadre d'une association, activité criminelle relevant du grand banditisme. Outre le préjudice infligé directement aux victimes, de tels faits portent une atteinte considérable à l'ordre et à la sécurité publics. Leur évocation, même quelques années plus tard, suscite une même indignation. La crainte qu'ils inspirent reste entière. (...) Cependant, il doit être tenu compte de la collaboration dont a fait preuve le prévenu en cours d'enquête et du temps écoulé qui, eu égard aux éléments rapidement rassemblés, permet de conclure - plus de spet ans après les faits et alors que le magistrat instructeur communiquait le dossier à toutes fins dès le 17 décembre 2001 - au dépassement du délai raisonnable pour être jugé. (...) Il y a lieu de confirmer la peine de confiscation du chargeur et des minutions saisis dans le véhicule Audi retrouvé dans le box n°16 de la rue Belle au bois dormant, (...) mais de préciser que cette confiscation est désormais ordonnée au titre de mesure de sûreté, en application de l'article 8 alinéa 2 de la loi du 8 juin 2006. Le fait que l'arme confisquée sera, en application de l'article 24 de la loi nouvelle du 8 juin 2006, remise au directeur du banc d'épreuves ou à son délégué pour y être détruite, s'analyse en une mesure de sûreté que la cour peut prononcer sans méconnaître l'article 2 alinéa 2 du Code pénal. Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Peines - Confiscation DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Crimes et délits contre la foi publique - Faux DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Crimes et délits contre la sécurité publique - Association de malfaiteurs DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Prise d'otage DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Délits contre les biens - Vol DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Délits contre les biens - Recel DROIT PENAL - LOIS PÉNALES PARTICULIÈRES - Armes - munitions - explosifs - Armes - Loi sur les armes Mots libres: corréité dépassement du délai raisonnable Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - 66 - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Code pénal 1867 - 08-06-1867 - 324 - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Code pénal 1867 - 08-06-1867 - 343 à 347 - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 21ter Loi - 08-06-2006 - 8 - 24 - 30 Lien ELI No pub 2006009449 Texte de la décision <> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div