ECLI:BE:CABRL:2008:ARR.20081008.7

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Bruxelles Jugement/arrêt du 08 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:CABRL:2008:ARR.20081008.7 No Rôle: 2008/JA/9 Domaine juridique: Droit civil Date d'introduction: 2008-12-29 Consultations: 83 - dernière vue 2026-07-02 18:03 Fiche Si rien n'empêche une femme célibataire de vouloir adopter un enfant, un projet d'adoption mené seule par une femme qui vit en couple dans le cadre d'une union stable pose question. Les entretiens de préparation et de sensibilisation à l'adoption sont l'occasion pour un couple de candidats adoptants de réfléchir ensemble aux nombreuses questions que suscite le projet adoptif. Au-delà des déclarations de madame A., le projet adoptif n'apparaît, actuellement, ni clairement comme un projet individuel ni clairement comme un projet du couple. Si, comme elle le soutient, le projet est un projet commun, il semble préférable sinon indispensable pour le futur adopté qu'il soit préparé et mené en commun, pour éviter les risques inhérents à une évolution à deux vitesses. Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - FILIATION - Adoption - Adoption - droit international Mots libres: adoption internationale faite par une seule personne du couple Texte de la décision pris en délibéré le : 17.9.2008 appelant : A. La cour a entendu les parties en chambre du conseil et vu : - le jugement attaqué, prononcé le 8 mai 2008 par le tribunal de la jeunesse de Bruxelles, - la requête d'appel, déposée le 4 juin 2008 au greffe de la cour, - les conclusions déposées le 25 août 2008 par l'intimée. L'appel, introduit en forme régulière et dans le délai légal, est recevable. ANTECEDENTS - OBJET DE L'APPEL Le 26 juin 2007, madame Noura A. a déposé au tribunal de la jeunesse de Bruxelles une requête tendant à la déclarer qualifiée et apte à adopter un enfant dans le cadre d'une adoption internationale (articles 357 et 361-1 du Code civil). Elle a exposé qu'elle est désireuse d'adopter un enfant et qu'elle a suivi la préparation organisée par la Communauté française. Un premier jugement, prononcé le 11 septembre 2007, a déclaré madame A. qualifiée à adopter un enfant et a ordonné la réalisation de l'enquête sociale visée à l'article 1231-29 du Code judiciaire. Le rapport d'enquête sociale a été déposé le 17 décembre 2007. Le ministère public a rendu le 22 janvier 2008 un avis écrit défavorable. Le jugement attaqué, prononcé le 8 mai 2008, a déclaré madame A. qualifiée et apte à adopter un enfant. Le procureur du Roi de Bruxelles poursuit la réformation de cette décision et demande à la cour de dire que madame A. n'est pas apte à adopter un enfant. DISCUSSION En tant que tel, madame A. semble posséder les qualités socio-psychologiques nécessaires pour assumer une adoption. Toutefois, l'aptitude à adopter un enfant ne peut pas s'apprécier de manière abstraite et cloisonnée, c'est-à-dire indépendamment du contexte dans lequel le projet adoptif émerge. Or, madame A. a suivi seule la préparation organisée par la Communauté française et elle est seule à demander d'être déclarée apte à adopter un enfant, alors qu'elle cohabite depuis 11 ou 12 ans avec monsieur Fouad E., avec qui elle se déclare d'ailleurs mariée au regard de la loi coranique. Si rien n'empêche une femme célibataire de vouloir adopter un enfant, un projet d'adoption mené seule par une femme qui vit en couple dans le cadre d'une union stable pose question. Comment l'enfant se situera-t-il au sein de ce couple dont un des membres l'aura adopté et l'autre pas ? Comment pourra-t-il comprendre que monsieur E. ne l'aura pas adopté ? Et, quand surgira sa crise d'adolescence, quelles réponses pourront-elles être données à ses interpellations concernant l'engagement de monsieur E. à son égard ? Madame A. objecte que le projet adoptif n'est pas un projet personnel mais un projet du couple qu'elle forme avec monsieur E. Elle soutient que ce sont des contraintes professionnelles de monsieur E. au Maroc qui l'ont empêché de participer aux entretiens de préparation. Elle déclare qu'il pourra rentrer prochainement en Belgique et que son intention est bien d'entamer à ce moment-là la préparation organisée par la Communauté française pour ensuite "prendre le train en marche". Les entretiens de préparation et de sensibilisation à l'adoption sont cependant l'occasion pour un couple de candidats adoptants de réfléchir ensemble aux nombreuses questions que suscite le projet adoptif. C'est à juste titre que la Communauté française accorde beaucoup d'importance à ce que cette préparation soit suivie par les deux candidats ensemble, afin qu'il s'agisse d'un projet porté par les deux candidats après qu'ils aient réfléchi ensemble à la manière dont ils vont faire face aux besoins généraux de l'enfant ainsi qu'aux besoins spécifiques de l'enfant adopté, qui ne manquera pas de leur poser des questions sur ses origines et de tester la solidité de leur engagement. Au-delà des déclarations de madame A., le projet adoptif n'apparaît, actuellement, ni clairement comme un projet individuel ni clairement comme un projet du couple. Si, comme elle le soutient, le projet est un projet commun, il semble préférable sinon indispensable pour le futur adopté qu'il soit préparé et mené en commun, pour éviter les risques inhérents à une évolution à deux vitesses. Il y a dès lors lieu de réformer le jugement attaqué et de dire que, dans les circonstances actuelles, madame A. n'est pas apte à assumer une adoption internationale, étant entendu que cette décision ne préjuge pas du sort qui sera réservé à la demande conjointe que monsieur E. et madame A. pourraient introduire dans le futur. PAR CES MOTIFS, LA COUR, chambre de la jeunesse, Statuant contradictoirement, Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, Entendu monsieur l'avocat général Rans en son avis, Reçoit l'appel. Met le jugement attaqué à néant. Statuant à nouveau, Dit pour droit que, dans les circonstances actuelles, madame Noura A. n'est pas apte à assumer une adoption internationale. Délaisse les dépens d'appel à charge de l'Etat. Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div