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ECLI:BE:CABRL:2008:ARR.20081023.5

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Bruxelles Jugement/arrêt du 23 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:CABRL:2008:ARR.20081023.5 No Rôle: 2005/AR/1925 Domaine juridique: Droit commercial Date d'introduction: 2009-03-17 Consultations: 292 - dernière vue 2026-07-02 18:10 Fiche Dès lors qu'il est constant que dans le secteur de la grande distribution, les contrats avec les grandes surfaces se négocient annuellement, un préavis d'un an doit être considéré comme raisonnable. Il est de nature à permettre au concessionnaire d'exécuter ses obligations envers ses clients et de réorganiser ses activités. Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INTERMÉDIAIRES COMMERCIAUX - Concession Mots libres: Concession de vente exclusive - Résiliation par le concédant du contrat à durée indéterminée - Détermination de la durée du préavis raisonnable - Secteur de la grande distribution Texte de la décision La cour d'appel de Bruxelles, 9ème chambre, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant : R.G. : 2005/AR/1925 EN CAUSE DE : PIETERCIL DELBY'S, société anonyme dont le siège social est établi à 1740 Ternat, Vitseroelstraat, 74, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0402.240.588, reprenant l'instance mue par QUALITY FOOD PRODUCTS BENELUX Appelante d'un jugement prononcé le 7 juin 2005 par le tribunal de commerce de Bruxelles, Représentée par Maître Pascal Hollander, avocat à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 480/9, CONTRE : BARILLA ALIMENTARE S.P.A., société de droit italien dont le siège social est établi à 43100 Parma (Italie), Via Mantova, 166, Intimée, Représentée par Maîtres John Bigwood et Anne De Vriendt, avocats à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 149/20, Plaideur : Maître A. De Vriendt. **** I. La procédure devant la cour Vu l'arrêt interlocutoire du 11 septembre

  1. La procédure est contradictoire. Il est fait application de l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. II. Les faits et antécédents de la procédure
  2. Depuis 1988, Quality Food, qui deviendra une filiale à 100% en 1995 du groupe Pietercil, distribue, sur le territoire belge et ensuite luxembourgeois, les biscuits de la marque Barilla-Mulino Bianco fabriqués par Barilla Alimentare S.P.A., ci-après dénommée Barilla. En 2001, cette marque sera modifiée en Barilla-Passioni.
  3. Aucun contrat écrit n'a été établi par les parties.
  4. Par courrier du 25 septembre 2002, Barilla - souhaitant centraliser la distribution de ses produits entre les mains de sa filiale, la société de droit néerlandais Barilla Wasa Benelux - met unilatéralement un terme à ses relations contractuelles avec Quality Food, moyennant l'octroi, à cette dernière, d'un délai de préavis de six mois, venant à échéance le 31 mars
  5. Quality Food conteste la durée du préavis octroyé et réclame des indemnités prévues par la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions exclusives de vente à durée indéterminée. Barilla refuse de reconnaître à Quality Food la qualité de concessionnaire au sens de cette loi et de l'indemniser en conséquence.
  6. Le 8 octobre 2004, Barilla et Quality Food comparaissent volontairement devant le tribunal de commerce de Bruxelles, siégeant en néerlandais, en vue d'entendre trancher leur différend. Par jugement du 19 novembre 2004, le changement de langue de la procédure est ordonné. Quality Food poursuit la condamnation de Barilla au paiement de : - 71.424 euro - (ou, subsidiairement, 51.660,97 euro au cas où le tribunal ne retiendrait pas les résultats de son activité au Grand-Duché de Luxembourg) - au titre d'indemnité compensatoire de préavis en application de l'article 2 de la loi du 27 juillet 1961, sous réserve de majoration en cours d'instance ; - et 220.390,76 euro - (ou, subsidiairement, 159.408,64 euro au cas où le tribunal ne retiendrait pas les résultats de son activité au Grand-Duché de Luxembourg) - au titre d'indemnité pour plus-value de clientèle, en vertu de l'article 3, 1° de la loi du 27 juillet 1961, sous réserve de majoration en cours d'instance ; le tout majoré des intérêts moratoires depuis le 10 octobre 2002, et des intérêts judiciaires depuis la citation introductive d'instance. Par le jugement entrepris, le tribunal de commerce déclare la demande recevable mais non fondée.
  7. En appel, Quality Food demande à la cour de faire droit à sa demande telle que formée devant le premier juge. Par conclusions déposées le 17 septembre 2007 au greffe de la cour, elle sollicite, en outre, la capitalisation des intérêts. Barilla conclut au non-fondement de l'appel. III. Discussion
  8. Quality Food fonde ses diverses demandes sur les articles 2 et 3 de la loi du 27 juillet
  9. a. Quant à l'existence d'un contrat de concession de vente exclusive
  10. Pour que la loi du 27 juillet 1961 soit d'application, il faut que la relation contractuelle nouée entre les parties puisse s'analyser en un contrat de concession de vente, tel que précisé à l'article 1, §2 de ladite loi. La concession de vente s'y définit comme « toute convention en vertu de laquelle un concédant réserve, à un ou plusieurs concessionnaires, le droit de vendre en leur nom et pour leur propre compte des produits qu'il fabrique ou distribue » (article 1, §2 de la loi de 1961).
  11. Les relations entre les parties n'ont pas fait l'objet d'une convention écrite. La convention de concession ne doit toutefois pas nécessairement être consignée dans un écrit. Elle peut être verbale. Dans cette hypothèse, c'est à celui qui se prévaut de la qualité de concessionnaire exclusif qu'il appartient d'en rapporter la preuve par tous moyens de droit, et notamment par la manière dont les parties se sont comportées dans le passé.
  12. En l'espèce, il ressort notamment des comptes rendus des réunions tenues les 30 juillet 1999, 23 février et 24 novembre 2000 (pièces B.1., B.2, B.
  13. du dossier de Quality Food) qu'ont été examinés par les parties le volume de vente et le chiffre d'affaires par clients. Quality Food a remis à Barilla des tableaux comparatifs par chaînes de magasins. Les parties ont également discuté d'objectifs de vente et d'une stratégie. Ont de même été examinés les problèmes causés par l'existence d'un marché parallèle. Il est ainsi précisé que la mise en place de [la nouvelle] gamme [Passioni doit] permettr[e] de faire face au marché parallèle (graceffa), ses produits ne répondant pas aux exigences en vigueur par la législation belge (étiquettes bilingues). De ces pièces, il ressort que les relations ayant existé entre parties ne se limitaient pas à une succession d'opérations d'achat de produits suivies de reventes, comme le soutient Barilla, mais, au contraire, s'inscrivaient dans un cadre organisé et structuré dans la durée et ayant pour objectif la promotion de la vente des produits de Barilla dans l'intérêt des deux parties. De telles discussions, portant notamment sur des informations de nature confidentielles et la volonté commune des parties de lutter contre un marché parallèle, n'auraient pas trouvé leur place dans le cadre d'une relation limitée à de simples opérations d'achats-ventes et témoignent de la volonté de Barilla de réserver à Quality Food le droit de revendre ses produits. Le concept même de marché parallèle implique l'existence d'un réseau de distribution officiel et donc la volonté de Barilla de choisir ses distributeurs, soit Quality Food. Le fait que la distribution des biscuits Barilla-Mulino Bianco/Barilla Passioni ne représente qu'une part limitée des activités globales de Quality Food ou de Barilla ou encore qu'il existe des produits concurrents plus connus sont irrelevants dans le cadre de l'examen de la qualification juridique de la relation nouée entre les parties. De même, le fait que le concédant n'imposait aucune obligation d'achat minimum au concessionnaire, que les objectifs de vente n'étaient pas obligatoires, que Quality Food n'était pas tenue à la constitution d'un stock ou à des obligations de prospection et de non-concurrence ou l'absence d'obligation d'entreprendre des actions publicitaires ne permettent pas de conclure à l'inexistence d'une concession compte tenu de l'étroite collaboration qui existait entre les parties et de leur souci commun de lutter contre le marché parallèle. La relation contractuelle nouée entre parties s'analyse ainsi en une concession de vente au sens de la loi de
  15. Il faut également, aux termes de l'article 1er,§1er de la loi du 27 juillet 1961, que la concession soit :
  16. exclusive ;
  17. quasi-exclusive ;
  18. ou encore comporte pour le concessionnaire des obligations importantes qui sont liées à la concession d'une manière stricte et particulière et dont la charge est telle que le concessionnaire subirait un grave préjudice en cas de résiliation de la concession.
  19. Dans la mesure où, d'une part, Quality Food fut le seul revendeur des produits Barilla-Mulino Bianco/Barilla Passioni dans le secteur de la grande distribution pendant quelques 14 années et, d'autre part, la lutte contre le marché parallèle fut examinée de concert par les parties, il est établi à suffisance de droit que Quality Food s'était vu réserver une exclusivité par Barilla. Il ne s'agissait pas d'une exclusivité de pur fait. Il est indifférent que Barilla vendait également ses biscuits sur les territoires belge et luxembourgeois dès lors qu'ils n'étaient pas destinés au marché de la grande distribution, mais à celui des restaurants, grossistes et magasins italiens. Cet élément conforte du reste le caractère exclusif de la concession, Barilla elle-même ne prospectant pas le segment du marché exploité par Quality Food qui lui était ainsi réservé. b. Quant aux montants réclamés b.
  20. L'indemnité compensatoire de préavis
  21. Quality Food considère que le préavis raisonnable que Barilla aurait dû respecter, est de 24 mois, en raison de la durée de la concession (14 ans), du territoire concédé (Belgique et Grand Duché du Luxembourg), de la part de la concession dans ses activités (+/- 8%) et de la notoriété de la marque Barilla-Mulino Bianco/Barilla Passioni. Barilla le considère comme excessif, les six mois alloués étant, à son estime, largement suffisants.
  22. L'article 2 de la loi du 27 juillet 1961 dispose que, hors le manquement grave d'une des parties à ses obligations, il ne peut être mis fin à une concession de vente soumise à la loi que moyennant un préavis raisonnable ou une juste indemnité à déterminer par les parties au moment de la dénonciation du contrat. A défaut d'accord des parties, le juge statue en équité et, le cas échéant, en tenant compte des usages. Le préavis raisonnable doit permettre au concessionnaire d'exécuter les obligations qu'il a contractées envers les tiers et de se procurer une source de revenus nets équivalente à celle qu'il a perdue, le cas échéant moyennant reconversion totale ou partielle de ses activités. Le préavis doit, au minimum, laisser au concessionnaire le temps de supprimer certains frais fixes ou de retrouver une source de revenus couvrant les frais incompressibles. Le concessionnaire ne peut prétendre à un délai de préavis lui permettant dans tous les cas de retrouver une concession produisant des effets équivalents à la concession perdue et ce, quel que soit l'aléa de cette recherche. (Cass., 10 février 2005, R.G. C.03.0418.F ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050210.4).
  23. Dès lors qu'il est constant que dans le secteur de la grande distribution, les contrats avec les grandes surfaces se négocient annuellement, un préavis d'un an doit être considéré comme raisonnable. Il est de nature à permettre à Quality Food d'exécuter ses obligations envers ses clients et de réorganiser ses activités. Quality Food ayant déjà bénéficié de six mois de préavis, il y a lieu de lui en allouer six supplémentaires.
  24. Quant au montant auquel Quality Food peut prétendre, l'indemnité compensatoire de préavis doit être égale au bénéfice semi-brut moyen que le concessionnaire aurait réalisé pendant la période de préavis non respecté. Ce bénéfice semi-brut est égal au bénéfice brut diminué des frais généraux compressibles exposés en rapport avec la concession. Il y a lieu de prendre pour période de référence les trois années précédant la fin de la concession, celles-ci reflétant le mieux la valeur économique de la concession avant la rupture, soit les années 2000 à 2002, ce qui est admis par Barilla. Celle-ci conteste par contre le mode de détermination du bénéfice semi-brut tel que repris dans le tableau déposé en pièce F.17 de Quality Food, mais uniquement quant au poste relatif aux frais variables de structure retenus par Quality Food. Le pourcentage de 40% proposé par cette dernière est cependant parfaitement raisonnable. La méthode appliquée par le concessionnaire est du reste identique à celle qui a été admise par l'expert judiciaire désigné par le tribunal de commerce de Bruxelles dans un litige semblable opposant Barilla à la société Pietercil, laquelle a d'ailleurs repris la présente instance mue par Quality Food. Il y a dès lors lieu d'admettre comme bénéfice semi-brut annuel moyen réalisé par Quality Food sur la vente des biscuits Barilla-Mulino Bianco/Barilla Passioni, sur les territoires belge et luxembourgeois, le montant de 47.616 euro . La loi de 1961 n'ayant cependant pas vocation à s'appliquer à une situation étrangère au territoire belge, il y a lieu d'exclure du calcul de l'indemnité les résultats afférant au Grand-Duché de Luxembourg. Le pourcentage de 72,33% avancé par Quality Food comme représentatif de ses résultats sur le territoire belge, n'est pas contesté. Quality Food a dès lors droit à une somme de 17.220,33 euro (soit : 47.616 euro :12 x 6 x 72,33%). b.
  25. L'indemnité complémentaire pour plus-value notable de clientèle
  26. L'article 3,1° de la loi de 1961 pose trois conditions à l'octroi de l'indemnité pour plus-value de clientèle :
  27. l'exploitation de la concession doit avoir entraîné une plus-value notable de clientèle ;
  28. cette plus-value doit avoir été apportée par le concessionnaire ;
  29. et la clientèle ainsi apportée doit rester acquise au concédant à la fin de la concession. Pour établir l'existence d'une plus-value notable de clientèle, il est souvent procédé à une comparaison entre le début et la fin de la concession en ce qui concerne notamment le nombre de clients, le volume de vente des produits concédés et le chiffre d'affaires réalisé par la vente des produits concédés, en tenant compte dans ce cas de l'évolution des prix des produits concédés, du taux de change de la monnaie et du marché (J.-P. Fierens et A. Mottet Haugaard, op.cit., 1998, p.117).
  30. En l'espèce, il est constant que Quality Food - qui est active dans le secteur de la grande distribution - fut le premier distributeur des produits Barilla Molino Bianco/Barilla-Passioni sur les territoires belge et luxembourgeois en sorte que la clientèle provient nécessairement de son activité. Cette plus-value est également notable, puisque Quality Food est partie de rien, ce qui n'est pas contesté. S'il peut être admis que le développement de la clientèle procède parfois de la notoriété de la marque, il ressort des pièces versées au dossier que Quality Food n'a, quant à elle, pas ménagé sa peine pour assurer le référencement des biscuits produits par Barilla au sein de la grande distribution et conquérir de nouvelles enseignes. De même, nonobstant les déclarations de Barilla reprises dans son courrier du 24 février 2004, selon lesquelles son objectif n'est pas de reprendre la clientèle que [Quality Food s'est] vraisemblablement constituée pour les produits Passiona, cette clientèle lui restera acquise ou, à tout le moins, est susceptible de le rester, dès lors que, non seulement, sa décision de rompre la concession de vente repose sur sa volonté de centraliser la distribution de ses produits entre les mains de sa filiale, la société de droit néerlandais Barilla Wasa Benelux, et donc de s'accaparer le marché exploité par son concessionnaire, mais également du fait qu'en cours de concession, Quality Food lui a transmis de nombreuses informations sur ses clients. Quality Food peut donc prétendre à une indemnité de clientèle.
  31. S'il n'existe pas une méthode unique imposée par le législateur pour le calcul de celle-ci, il n'est pas contestable que la clientèle est un actif dont la valeur est fonction de son aptitude à produire des bénéfices. L'indemnité peut être calculée sur la base du bénéfice brut annuel que cette clientèle a engendré. Eu égard à l'importance de la clientèle apportée par Quality Food, l'indemnité de clientèle peut être évaluée raisonnablement à une année de bénéfice brut moyen. Ce bénéfice ne peut toutefois être évalué au départ du chiffre d'affaires théorique (Gross Sales Value ou GSV), comme sollicité par Quality Food, mais doit l'être sur la base du chiffre d'affaires réellement réalisé. De même, à juste titre, Barilla (qui ne conteste pas les chiffres repris dans le tableau produit en pièce F.7 par Quality Food) soutient-elle que les récupérations ne peuvent être prises en compte dans le calcul du bénéfice brut. Ce poste récupérations comprend, en effet, des sommes versées par Barilla à Quality Food. Il n'est donc pas représentatif d'un bénéfice généré par la clientèle et ne peut entrer en compte dans le cadre de la valorisation de la clientèle. En décider autrement reviendrait à faire supporter deux fois ce poste par Barilla, ce qui ne peut être admis. Le bénéfice brut doit dès lors être calculé comme suit : Chiffre d'affaires réel (soit : GSV - remises sur factures - remises différées) - le montant des achats 2000 2001 2002 GSV 478.087,45 402.469,00 473.131,00 Remises sur factures - 57.511,30 - 58.772,00 - 78.641,00 Remises différées - 11.229,58 - 10.557,00 - 14.707,00 Achats - 301.612,05 - 247.449,00 - 301.870,00 Bénéfice brut 107.734,52 85.691 77.913 Le bénéfice brut moyen est ainsi de 90.446,17 euro , soit (107.734,52 + 85.691 + 77.913)/
  32. Comme exposé précédemment, les résultats de la concession au Grand-Duché de Luxembourg ne peuvent être pris en compte. L'indemnité de clientèle revenant à Quality Food est dès lors de 90.446,17 euro x 72,33 % = 65.419,71 euro . b.
  33. Quant à la capitalisation des intérêts
  34. Quality Food sollicite la capitalisation des intérêts échus à la date du 17 septembre 2007, date du dépôt de ses conclusions. Cette demande n'est pas contestée par Barilla. La remise de conclusions au greffe constitue un acte équivalent à la sommation visée à l'article 1154 du Code civil, si l'attention du débiteur est attirée sur la capitalisation des intérêts échus (Cass. 26 juin 1989, Pas., 1989, I, 1174). Tel est le cas en l'espèce. Les intérêts sont également échus depuis plus d'une année. Il y a dès lors lieu d'y faire droit. c. Quant à l'indemnité de procédure
  35. Conformément à l'article 1022, al. 1 du Code judiciaire, la partie qui obtient gain de cause a droit à une intervention forfaitaire dans les honoraires et frais de son avocat. Chaque partie sollicite l'octroi du montant de base de 7.000 euro compte tenu de la valeur de la demande qui se situe dans la tranche entre 250.000 euro et 500.000 euro . Il y a lieu d'allouer ce montant à Quality Food. IV. Dispositif Pour ces motifs, la cour, Donne acte à la S.A. Pietercil Delby's de sa reprise d'instance ; Reçoit l'appel et le déclare fondé dans la mesure suivante ; Met à néant le jugement entrepris sauf en tant qu'il a reçu la demande et liquidé les dépens ; Statuant à nouveau, Dit la demande originaire fondée dans la mesure ci-après indiquée ; Condamne Barilla Alimentare S.P.A. à payer à la S.A. Pietercil Delby's les sommes de 17.220,33 euro et 65.419,71 euro du chef d'indemnité compensatoire de préavis et d'indemnité de clientèle, à augmenter des intérêts au taux légal depuis le 10 octobre 2002 jusqu'à parfait paiement ; Dit que les intérêts échus au 17 septembre 2007 seront capitalisés ; Met les dépens de première instance et d'appel à charge de Barilla Alimentare S.P.A.; La condamne à payer à la S.A. Pietercil Delby's, outre les dépens de première instance, 186 euro + 7.000 euro (requête d'appel + indemnité de procédure d'appel) ; Ainsi jugé et prononcé en audience civile publique de la neuvième chambre de la cour d'appel de Bruxelles, le où étaient présents : Henry MACKELBERT, Conseiller ff Président, Marie-Françoise CARLIER, Conseiller, Yves DEMANCHE, Conseiller, Patricia DELGUSTE, Greffier, P. DELGUSTE H. MACKELBERT Y. DEMANCHE M.-Fr. CARLIER Publication(s) liée(s) citant: ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050210.4 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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