ECLI:BE:CABRL:2009:ARR.20090113.12

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Bruxelles Jugement/arrêt du 13 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:CABRL:2009:ARR.20090113.12 No Rôle: 230CB2007 Domaine juridique: Droit pénal Date d'introduction: 2010-05-27 Consultations: 99 - dernière vue 2026-07-02 18:57 Fiche Les faits déclarés établis à charge du prévenu ont été commis avant le jugement rendu le 19 septembre 2007 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, par lequel le prévenu a été condamné, pour des faits similaires, à une peine autonome de travail de 200 heures et à un emprisonnement subsidiaire de 30 mois. Cette décision dont une copie conforme figure au dossier, est coulée en force de chose jugée. A juste titre, le premier juge a considéré que les présents faits et ceux jugés par le tribunal correctionnel de Bruxelles constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse. La peine indiquée ci-dessus ne suffit pas à une juste répression de cet ensemble d'infractions. Il convient, en conséquence, de prononcer une peine complémentaire à celle infligée par le jugement précité. Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Peines - Peines de travail Mots libres: Peine complémentaire Texte de la décision Cor. folioN° de l'arrêt PP.13.01.2009N° 230 B 2007 du parquetN° 1364/BC/2007 du greffe A R R E T LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, 11ème chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu l'arrêt suivant: En cause du Ministère public: contre: 1... 2. X. , sans profession, né à ..., domicilié à ... MA. 20.07.2007 - lib. Requ. Mise en liberté le 19.12.07 Prévenu qui comparaît, assisté par maître Benoit Lemal, avocat au barreau de Bruxelles Vu l'appel interjeté par: - le procureur général le 3 décembre 2007 du jugement rendu le 13 novembre 2007 par la 50ème chambre du tribunal correctionnel de Bruxelles, lequel: - dit qu'il y a lieu de limiter la prévention A en ce sens qu'il n'apparaît pas que les auteurs aient procédé par effraction, escalade ou fausses clés et de la compléter par les mots « avec armes » ; - dit qu'il y a lieu de disqualifier la prévention B en vol simple ; - dit que les préventions A limitée et complétée, B disqualifiée, C, D et E sont établies et qu'elles constituent un délit collectif par unité d'intention; - dit qu'il convient d'exempter les prévenus d'une condamnation solidaire aux frais eu égard aux parts inégales prises par eux dans les faits. Déclare les préventions A limitée et complétée, B disqualifiée, C, D et E établies à charge du prévenu ; Dit que la peine de travail de 200 heures avec un emprisonnement subsidiaire de 30 mois prononcée par le jugement du 19 septembre 2007 de la 55ème chambre du tribunal de céans et coulé en force de chose jugée est insuffisante pour réprimer adéquatement l'ensemble des infractions concernées ; Par conséquent, condamne le prévenu X. à un emprisonnement supplémentaire de QUATORZE MOIS ; Acquitte le prévenu du chef du surplus de la prévention A limitée et complétée ; Le condamne à payer 5/6èmes des frais de l'action publique taxés à 179,75 euro (1/6ème desdits frais étant à charge d'un cocondamné non en appel); Réserve d'office les intérêts civils en ce qui concerne les demandes d'éventuelles parties civiles ; *** Ouï Madame le Conseiller De Saedeleer en son rapport; Entendu le Ministère Public en ses réquisitions; Entendu le prévenu en ses moyens de défense développés par Maître Benoit Lemal, avocat au barreau de Bruxelles. *** L'appel du ministère public, régulier en la forme et introduit dans le délai légal, est recevable. Examen des préventions Devant la cour, le prévenu a reconnu sa participation aux faits de vol, avec violences et menaces, d'une somme d'argent dans une pharmacie faisant l'objet de la prévention A telle que limitée et complétée, à juste titre, par le premier juge. Les aveux du prévenu s'ajoutent aux motifs pertinents, que la cour adopte, retenus par le tribunal pour déclarer la prévention établie à sa charge. Elle est demeurée telle en degré d'appel. Sous la prévention B, il est reproché au prévenu d'avoir, le 2 octobre 2006, à l'aide de violences ou de menaces, frauduleusement soustrait un gsm au préjudice de Y. Des éléments soumis à l'appréciation de la cour, il n'apparaît pas que le vol reproché au prévenu a été commis à l'aide de violences ou de menaces telles que définies par la loi. A juste titre, le premier juge après avoir disqualifié cette prévention en vol simple, l'a dite établie à charge du prévenu sur le fondement d'une motivation adéquate que la cour adopte. Les préventions C, D et E, non contestées par le prévenu, déclarées établies par le premier juge sont demeurées telles à l'issue des débats devant la cour. La sanction Les faits déclarés établis à charge du prévenu ont été commis avant le jugement rendu le 19 septembre 2007 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, par lequel le prévenu a été condamné, pour des faits similaires, à une peine autonome de travail de 200 heures et à un emprisonnement subsidiaire de 30 mois. Cette décision dont une copie conforme figure au dossier, est coulée en force de chose jugée. A juste titre, le premier juge a considéré que les présents faits et ceux jugés par le tribunal correctionnel de Bruxelles constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse. La peine indiquée ci-dessus ne suffit pas à une juste répression de cet ensemble d'infractions. Il convient, en conséquence, de prononcer une peine complémentaire à celle infligée par le jugement précité. Le prévenu sollicite l'application d'une peine de travail. La cour observe que le prévenu paraît avoir pris conscience de la nécessité de modifier radicalement son comportement et semble animé d'une réelle volonté d'amendement. Ainsi, immédiatement après sa libération en décembre 2007, le prévenu a entamé une activité professionnelle. Dans ces conditions, nonobstant l'extrême gravité des faits, il convient de faire droit à sa demande, afin de l'encourager dans ses efforts d'insertion sociale. La peine de travail qui sera prononcée prend en considération la gravité intrinsèque des faits commis par le prévenu, leur répétition et son mépris manifeste pour les biens et la personne d'autrui et les autorités de police. La peine d'emprisonnement de substitution, en cas d'inexécution de la peine de travail tient compte des mêmes éléments et, en outre, de la détention déjà subie par le prévenu. *** A juste titre, le premier juge a réservé à statuer sur les éventuels intérêts civils. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant contradictoirement, Vu les dispositions légales visées dans le jugement dont appel, Vu, en outre, les articles - 211 du Code d'instruction criminelle, - 37 ter à 37 quinquies du Code pénal, - 24 de la loi du 15 juin 1935 ; Reçoit l'appel du ministère public ; Confirme le jugement entrepris sauf quant à la peine, Le réforme quant à ce, et statuant à nouveau, Condamne le prévenu du chef des préventions A limitée et complétée, B disqualifiée, C, D et E à une peine de travail de (100 heures), complémentairement à la peine prononcée à sa charge par le jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles du 19 septembre 2007 Dit que en cas d'inexécution totale ou partielle de cette peine de travail dans le délai légal, la peine de substitution applicable est une peine d'emprisonnement de quarante mois. Dit que par application de l'article 77 de l'arrêté royal du 27 avril 2007, l'indemnité pour frais de justice est portée à vingt neuf euros trente cents. Laisse les frais d'appel à charge de l'Etat. Ainsi jugé par la Cour d'appel de Bruxelles, 11ème chambre à Bruxelles, où siégeaient : Monsieur Laffineur, Conseiller f.f. de Président, Madame De Saedeleer et Monsieur Sprocleeks, Conseillers, Mathieu. Sprockeels. De Saedeleer. Laffineur. Et prononcé en audience publique du 13 janvier 2009 par Monsieur Laffineur, Conseiller f.f. de Président de chambre en présence de Monsieur P. de le Court, avocat général, avec l'assistance de Madame Mathieu, greffier. Mathieu. Laffineur. Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div