id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Bruxelles Jugement/arrêt du 26 janvier 2009 No

§ 2

du Code judiciaire Texte de la décision La COUR D'APPEL DE BRUXELLES, 4ème CHAMBRE, N°.: après délibéré, prononce l'arrêt suivant : R.G. N°. 2005/AR/2462 N°Rép.: 2009/ Monsieur Pierre LEJEUNE, expert en sciences chimiques, rue des Ecoliers, 42 à 1160 Bruxelles. Comparaissant en personne, EN CAUSE DE : S.A. TRAVAUX ET EDIFICATIONS, dont le siège social est établi à 6031 Monceau-Sur-Sambre, rue de Trazegnies, 500, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0451.581.025., appelante, ayant comme conseil Maître COLLART Luc, avocat à 6000 Charleroi, Quai de Brabant, 12 , qui ne comparaît pas ; CONTRE : Chambre 4 La S.P.R.L. DMC HANDLING, dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, rue des Chandeliers, 27, et selon M. l'expert LEJEUNE, Tobie Swalusstraat, 60 - 1600 Sint Pieters Leeuw. inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0464.615.350, intimée, qui ne comparaît pas ; * * * Revu les pièces de la procédure, notamment : · le jugement avant dire droit désignant M. Pierre LEJEUNE en qualité d'expert, prononcé contradictoirement le 4 février 2008 par la cour de céans ; · les requêtes basées sur l'

§ 2

du Code judiciaire, déposées au greffe de la cour les 15 octobre 2008, 18 novembre 2008 et 25 novembre 2008 ; · la notification aux parties le 25 novembre 2008 de la requête déposée au greffe de la cour le 18 novembre 2008 ; * * * Attendu que trois requêtes successives ont été déposées par l'expert LEJEUNE au greffe de la cour ; Que la dernière requête déposée au greffe de la cour le 25 novembre 2008 fait état d'une nouvelle demande ; Que par cette requête, l'expert demande, après dépôt de son rapport final, la taxation de ses frais et honoraires à concurrence de 3.941,95 euro TVAC, alors que, par ses requêtes précédentes, l'expert demandait de porter sa provision à 3.340, 72 euro ; Qu'à l'audience, l'expert a demandé le bénéfice de sa dernière requête ; Que toutefois, seule la requête du 18 novembre 2008 a été notifiée sur base de l'

§ 2du Code judiciaire ; Que de plus, le pli notifiant cette requête à la S.P.R.L.

DMC HANDLING est revenu avec la mention « ne reçoit pas / plus le courrier à l'adresse indiquée », alors que dans le courrier adressé le 11 avril 2008 à cette partie par l'expert Pierre Lejeune, il est fait état d'une nouvelle adresse à savoir « Tobbie Swalusstraat, 60 - 1600 Sint Pieters Leeuw » ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats aux fins de permettre au greffe de régulariser la procédure ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant sur pied de l'

§2

du Code judiciaire, Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 ; Invite le greffe à notifier la requête déposée au greffe de la cour le 25 novembre 2008 conformément à l'

§ 2du Code judiciaire.

Précise que la notification de ladite requête à la SPRL DMC HANDLING devrait se faire aux deux adresses connues à savoir : - rue des Chandeliers, 27 à 1000 Bruxelles, - Tobie Swalusstraat, 60 - 1600 Sint Pieters Leeuw. Ordonne la réouverture des débats aux fins ci-dessus précisées. Fixe la réouverture des débats au lundi 2 mars 2009 à 14h (10') de la 4ème chambre de la cour de céans siégeant au lieu ordinaire de ses audiences, Ainsi jugé et prononcé en audience publique de la quatrième chambre de la cour d'appel de Bruxelles, le où étaient présents : - M. G. WEZEL, président, - Mme Ch. DALCQ, conseiller, - Mme M. CHARON, conseiller - Mme J. GURHEM, greffier Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div