ECLI:BE:CABRL:2009:ARR.20090427.12

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Bruxelles Jugement/arrêt du 27 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:CABRL:2009:ARR.20090427.12 No Rôle: 2007/AR/2522 Domaine juridique: Droit civil - Droit de l'insolvabilité Date d'introduction: 2009-08-03 Consultations: 120 - dernière vue 2026-07-02 19:39 Fiche Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - SÛRETÉS - Sûreté personnelle DROIT CIVIL - SÛRETÉS - Sûreté personnelle - Cautionnement DROIT CIVIL - SÛRETÉS - Sûreté personnelle - Cautionnement - Débiteur-caution DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite Mots libres: Faillite - caution - décharge de la caution - non Texte de la décision La COUR D'APPEL DE BRUXELLES, 4ème CHAMBRE, N°.: après délibéré, prononce l'arrêt suivant : R.G. N°. 2007/AR/2522 N°Rép.: 2009/ EN CAUSE DE : Monsieur E. E., domicilié à appelant, représentée par Maître Emile KPWAKPWO NDEZEKA, avocat à 1000 Bruxelles, rue des Fripiers, 17/232 ; CONTRE : Chambre 4 La S.A. DAIMLER CHRYSLER FINANCIAL SERVICES, dont le siège social est établi à 1800 Vilvoorde, Luchthavenlaan 27, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0405.816.821, intimée, représentée par Maître Emmanuelle GARCET loco Maître Pierre PICHAULT, avocat à 4000 Liège, rue Louvrex, 55-57 ; * * * Arrêt définitif - confirmation Vu les pièces de la procédure, notamment : · le jugement attaqué, prononcé contradictoirement par le tribunal de première instance de Bruxelles le 12 juin 2007, décision signifiée le 20 juillet 2007, · la requête d'appel, déposée au greffe de la cour le 17 septembre 2007, Attendu que la demande originaire de la S.A. DAIMLER CHRYSLER FINANCIAL SERVICES (ici intimée), tendait à la condamnation solidaire de Monsieur E.E (ici appelant) et de Monsieur T. D. (non à la cause en degré d'appel) en leur qualité de cautions solidaires et indivisibles des engagements de la SPRL D&DIMPEXCO, déclarée en faillite par jugement du 15 janvier 2007, résultant de 4 contrats de location-financement de véhicules ; Que le premier juge a intégralement fait droit à la demande, portant sur 29.687,50 euro augmentée des intérêts conventionnels au taux de 9% l'an sur la somme de 6.005,76 euro à dater du 6 mars 2007 jusqu'à complet paiement et des intérêts judiciaires sur 22.758,91 euro à dater du 11 mai 2007 jusqu'au complet paiement ; Que l'appelant demande à la cour de mettre cette décision à néant et de dire l'action originaire de l'intimée non fondée à son encontre tout en la condamnant aux dépens ; Que l'intimée conclut au non-fondement de l'appel ; -000- Attendu que l'appelant expose qu'ayant été approché par T. D. fin 2004, il constitua avec ce dernier et l'épouse de celui-ci une société D&DIMPEXCO dont il fut nommé gérant à titre gratuit et que c'est dans ce contexte qu'il se porta caution relativement aux différents contrats de location-financement conclus entre cette société et l'actuelle intimée, relatifs à quatre véhicules ; Qu'il expose aussi qu'il démissionna de ses fonctions de gérant lors d'une assemblée générale du 9 novembre 2005 ; Qu'il fait valoir que son consentement aux actes de cautionnement aurait été vicié par erreur substantielle, précisant que T. D. aurait usé de la ruse en lui octroyant gratuitement 6 parts sociales afin de l'inciter à s'associer avec lui et à être nommé gérant de la société D&DIMPEXCO ; Attendu que l'appelant ne rapporte toutefois pas la preuve de ses allégations ; Qu'il apparaît des statuts qu'il a souscrit dans le capital social lors de la constitution de la société, ce qui dément son affirmation suivant laquelle il aurait reçu ses parts à titre gratuit ; Qu'à supposer qu'il ait été victime de manœuvres de la part de son ancien associé qui l'amenèrent à s'associer avec lui et à accepter la fonction de gérant, ou qu'il se soit trompé sur la crédibilité de cette personne, encore ces circonstances sont-elles sans incidence sur la validité des engagements que l'appelant a contractés envers l'intimée ; Que l'appelant, qui expose dans sa requête d'appel disposer d'une formation en gestion d'entreprise, ne peut prétendre s'être mépris sur la portée de ses engagements, dès lors que les contrats de location-financement comportant son engagement de caution ont été signés par lui d'abord en tant que gérant de la société D&DIMPEXCO, et ensuite une seconde fois en nom personnel, après qu'il ait en outre apposé de sa main la mention « bon pour caution solidaire et indivisible » au bas d'un engagement de caution dont les termes sont parfaitement compréhensibles pour toute personne normalement capable de s'engager ; Que, si les caractères de la clause pré-imprimée portant l'engagement de chacune des deux cautions sont quelque peu plus petits que ceux du reste du contrat, encore la clause demeure-t-elle parfaitement lisible et compréhensible pour son signataire ; Qu'en s'engageant, en tant qu'associé et gérant, dans une société commerciale, l'appelant a manifestement espéré pouvoir réaliser des gains justifiant qu'il s'engage, en tant que caution, pour garantir les obligations contractées par cette société ; Que l'appelant n'invoque aucun moyen sérieux permettant de le libérer de ses engagements envers l'intimée; Que les montants réclamés ne font, comme tels, pas l'objet de contestation ; Que l'appel doit être déclaré non fondé ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant contradictoirement, Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935, reçoit l'appel ; le dit non fondé et en déboute l'appelant ; condamne l'appelant aux dépens de l'appel de la SPRL D&DIMPEXCO, liquidés à 2.000 euro et lui délaisse ses propres dépens d'appel, liquidés à 186 euro + 2.000 euro . Ainsi jugé et prononcé en audience publique de la quatrième chambre de la cour d'appel de Bruxelles, le où étaient présents : - Ch. DALCQ, conseiller f.f. président, - M. CHARON, conseiller, - F. BRUYNS, conseiller suppléant - J. GURHEM, greffier Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div