ECLI:BE:CABRL:2009:ARR.20090604.19

(1992)et 4700527

(1993). Le recours fiscal, régulièrement formé dans le délai légal, est recevable. Le requérant n'a pas conclu ni déposé de pièces à l'appui de son recours. Il n'a pas comparu devant la cour, ni personne en son nom, à l'audience du 24 avril 2009, à laquelle il avait été régulièrement convoqué à comparaître par pli judiciaire notifié sur pied de l'article 385 du CIR 92. Le présent arrêt est en conséquence réputé contradictoire à son égard. Comme au stade de la réclamation, le requérant sollicite, dans son recours, l'annulation, suivie du dégrèvement, des cotisations litigieuses dans la mesure où le régime du quotient conjugal lui a été refusé en dépit du statut de fonctionnaire européen de son épouse, Josiane GROSJEAN, qui a signé la déclaration fiscale à ses côtés pour chacun des deux exercices d'imposition, en joignant à chaque fois une attestation de la Commission des Communautés européennes comme quoi elle était à son service pendant toute l'année considérée et qu'elle bénéficiait à ce titre de l'application de l'article 13, alinéa 2, du Protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. L'Etat belge conclut à bon droit au rejet du recours. En effet, l'article 13 du Protocole précité, du 8 avril 1965, ne s'oppose pas à ce qu'en droit interne belge, le bénéfice du quotient conjugal soit refusé aux contribuables mariés dont l'un d'eux a le statut de fonctionnaire européen, lorsque les revenus professionnels de ce fonctionnaire, exonérés d'impôts sur les revenus en vertu du Protocole, excèdent un montant - à indexer selon l'année concernée - de 270.000 FB parce qu'en ce cas, l'exclusion du quotient conjugal n'est nullement dictée par le statut de fonctionnaire européen d'un des deux conjoints mais, comme pour n'importe quel autre ménage, par le niveau de ses revenus. Le requérant n'établit pas devant la cour que les revenus professionnels annuels de son épouse auraient été, contrairement aux données prises en considération par l'Etat belge dès le stade des avis de rectification, inférieurs au seuil de 270.000 FB (à indexer selon l'année concernée) pour chacune des deux périodes litigieuses. Le requérant a bien tenté, dans sa première lettre, du 15 décembre 1992, marquant son désaccord sur l'avis de rectification relatif à l'exercice d'imposition 1992, de faire planer un doute sur le niveau des revenus de son épouse, en demandant au fonctionnaire taxateur « quelles sont les sources qui autorisent l'administration fiscale belge à conclure que ses revenus s'élèvent à plus de 278.000 FB, voire sont supérieurs [aux siens] » mais, à raison, il n'a pas réitéré ce type de défense par la suite, vu le renversement injustifié de la charge de la preuve que cela aurait impliqué. De manière plus générale, le requérant reste en défaut de justifier le bien-fondé de sa thèse au regard de la jurisprudence des hautes juridictions en la matière, tant en ce qui concerne le respect du droit communautaire que le respect des principes constitutionnels de l'égalité et de la non-discrimination (C.A., 12 janvier 1995, n° 2/95; C.J.C.E., 14 octobre 1999, aff. C-229/98; Cass., 26 septembre 2002, n° F.00.0083.F ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020926.7). Le recours s'avère en conséquence dénué de tout fondement. PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant par arrêt réputé contradictoire à l'égard du requérant, Vu l'article 24bis de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire; Déclare le recours recevable mais non fondé ; Condamne en conséquence le requérant aux frais du recours, liquidés comme en matière répressive à 12,30 euros. Ainsi jugé et prononcé en audience publique de la sixième chambre fiscale de la cour d'appel de Bruxelles, le où étaient présents et siégeaient : - M. Remion, conseiller ff. président, - S. Geubel conseiller, - M. Moris, conseiller, - C. De Nollin, greffier, C. De Nollin M. Moris S. Geubel M. Remion. Publication(s) liée(s) citant: ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020926.7 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div