ECLI:BE:CABRL:2021:ARR.20211223.13

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Bruxelles Jugement/arrêt du 23 décembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:CABRL:2021:ARR.20211223.13 No Rôle: 2018/AR/1117 Domaine juridique: Autres Date d'introduction: 2022-07-25 Consultations: 171 - dernière vue 2026-06-18 15:05 Fiche L'article 991, §1er et §2 du Code judiciaire disposent que si, « dans les trente jours du dépôt de l'état détaillé au greffe, les parties n'ont pas, conformément au § 2, informé le juge qu'elles contestent le montant des honoraires, et des frais réclamés par l'expert, celui-ci est taxé par le juge au bas de la minute de l'état et il en est délivré exécutoire conformément à l'accord intervenu entre les parties ou contre la ou les parties, ainsi qu'il est prévu pour la consignation de la provision » et que, si une ou plusieurs parties ont, dans ce délai, « exprimé leur désaccord de manière motivée sur l'état des frais et honoraires, le juge ordonne la comparution des parties conformément à l'article 973, § 2, afin de procéder à la taxation de frais et honoraires ». Les parties ont le droit de contester l'état de frais et honoraires de l'expert et elles ne peuvent être déchues de ce droit même si elles n'ont pas exprimé leur désaccord dans le délai fixé par l'article 991, §1er du Code judiciaire. Certes, il est possible qu'une partie renonce à un droit mais, comme toute renonciation, elle ne peut se présumer et doit se déduire de faits non susceptibles d'une autre interprétation. L'expert judiciaire n'a donc aucun droit acquis à ce que ses honoraires ne soient pas contestés lorsqu'il a informé les parties de ses prestations tout au long de l'expertise. Il convient par ailleurs de rappeler qu'il « n'existe pas de principe général du droit selon lequel un droit subjectif se trouve éteint ou en tout cas ne peut plus être invoqué lorsque son titulaire a adopté un comportement objectivement inconciliable avec ce droit, trompant ainsi la confiance légitime du débiteur et des tiers » et que le « seul fait de ne pas exercer un droit durant un certain temps n'est pas, en soi, constitutif d'un abus de ce droit ». En vertu de l'article 991, §2 du Code judiciaire, tel que modifié par la loi du 15 mai 2007, la taxation des honoraires de l'expert tient « surtout » compte de la rigueur avec laquelle le travail a été exécuté, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. La loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de Justice a complété cette disposition en précisant que le juge peut en outre tenir compte de la difficulté et de la durée du travail fourni, de la qualité de l'expert et de la valeur du litige. Si, avant la réforme de l'expertise opérée par la loi du 15 mai 2007, la jurisprudence admettait dans certains cas extrêmes de refuser tout honoraire à l'expert déchargé de sa mission sans avoir encore accompli aucun travail utile ou ayant violé le principe du contradictoire, le législateur a mis davantage l'accent sur le respect des délais et la qualité au niveau de l'exécution de la mission. Le critère de la valeur du litige a été explicitement réintroduit par la loi du 30 décembre 2009, de sorte que demeure pertinente la question des « efforts consentis par l'expert à l'égard du coût de l'expertise », dont on peut attendre « qu'il tente de limiter les frais et honoraires engagés et qu'il adapte ceux-ci, dans la mesure du possible » . M. S. critique le fait que les contestations des parties portent avant tout sur la réalité de ses prestations et des frais facturés, ce qui ne constituerait pas un critère de réduction des honoraires de l'expert autorisé par le Code judiciaire. L'expert a l'obligation de veiller à limiter le coût de l'expertise, notamment eu égard à l'enjeu du litige. La vérification du respect de cette obligation impose d'examiner les prestations de l'expert. Le contrôle du juge à cet égard doit rester marginal. Certaines critiques sont en effet émises quant à la qualité du travail de l'expert. Force est toutefois de constater qu'elles ne sont nullement étayées. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Preuve (Code judiciaire) - Expertise (droit judiciaire) Mots libres: Droit judiciaire - Expertise - principes applicables à la taxation des honoraires d'un expert Bases légales: Code Judiciaire - 991 Code Judiciaire - 973 Texte de la décision En cause de : M. S., architecte, partie appelante, représentée par Me Jean-Nicolas PARDON, avocat, dont le cabinet est établi à 1170 Watermael-Boitsfort, Chaussée de la Hulpe, 187 ; Monsieur O. E. et Madame N. M., parties intimées ; représentées par Me Fabian LANNOYE, avocat, dont le cabinet est établi à 1360 Perwez, avenue des tourterelles, 1 ; La S.A. S.K., partie intimée ; représentée par Me Jennifer SZERER, avocat, dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles, rue Emile Janson, 52 ; Monsieur J.L. T.C., domicilié à 7040-613 Viniero (Portugal), Quinta do Carvalho EN 4; La SPRL B.D., dont le siège social est situé à 1050 Bruxelles, rue de Washington, 39, inscrite ä la BCE sous le n°0829.707.118 ; parties intimées ; représentées par Me Jean-Pierre VERGAUWE, avocat, dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 380 ; Me Marc SPEIDEL, avocat établi à 1380 Lasne, chaussée de Louvain, 523, en sa qualité de curateur de la SPRL S. G. DE TRAVAUX DE BATIMENTS (en faillite), dont le siège social était situé à 1410 Waterloo, venelle des trois sapins, 4/R2, représentée par son curateur; partie intimée, Vu les pièces de la procédure, et notamment : - le jugement dont appel, prononcé contradictoirement par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles le 23 mars 2018, dont aucun acte de signification n'est produit ; - la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 27 juin 2018 pour M. S. ; - l'ordonnance prise sur pied de l'article 747, §2 du Code judiciaire, telle que reprise dans le procès-verbal de l'audience publique du 20 décembre 2018 ; - les conclusions de synthèse déposées au greffe de la cour le 23 avril 2019 pour M. S. , le 17 juin 2019 pour M. Teixeira de Carvalho et le 26 juin 2019 pour la SA S.K. (ci-après, la SA K.) ; - le courrier déposé au greffe de la cour le 25 février 2019 par le conseil des consorts E.-M., par lequel il confirme que ceux-ci s'en réfèrent à justice et à la sagesse de la cour au sujet de la taxation des honoraires de l'expert judiciaire ; - la demande des parties de recourir à la procédure écrite, reprise en annexe du courrier adressé à la cour le 21 octobre 2021 ; - les dossiers de pièces des parties S. et K. I. Les faits

1. Le litige qui a mené à la désignation de l'expert judiciaire trouve son origine dans le conflit opposant les propriétaires (M. E. et Mme M.) d'un appartement neuf situé à Perwez et les promoteur et architecte de cet appartement, ayant mené au refus d'octroyer la réception provisoire. Les consorts E.-M. ont cité la SA K. et la SA SGTB devant le tribunal de première instance de Bruxelles qui, par un jugement prononcé le 20 février 2014, a désigné l'expert S., avec pour mission, en substance, de déterminer si une réception provisoire des lieux était possible, de décrire et de chiffrer les malfaçons et leur réparation, ainsi que les autres éventuels préjudices des consorts E.-M.. La consignation d'une première provision de 2.500 euro TVAC a été ordonnée.
2. Le 5 mars 2014, après avoir accepté la mission, M. S. a adressé au premier juge et aux parties son mode de calcul des honoraires (y compris le taux horaire), frais et débours. La SA K. a ensuite cité l'architecte T. de C. et la SC SPRL B.D..
3. Le 13 juin 2014, M. S. a déposé un premier avis/rapport (section A du rapport).
4. Par un jugement du 27 juin 2014, les parties citées en intervention ont été condamnées à participer à l'expertise.
5. La suite de l'expertise peut être résumée comme suit : - le premier juge a ordonné, par décision du 5 septembre 2014, la consignation d'un complément de provision de 2.500 euro TVAC à charge des consorts E.-M., - le 19 décembre 2014, M. S. a organisé une seconde réunion d'installation, à laquelle l'architecte n'a cependant pas assisté, - le 30 décembre 2014, M. S. a établi une liste des malfaçons qui constitue la section B du rapport d'expertise, - le 18 mars 2015, une troisième réunion sur les lieux s'est tenue, toujours en l'absence de l'architecte, - par une décision prononcée le 8 juin 2015, le premier juge a ordonné la consignation d'un complément de provision de 3.000 euro TVAC, toujours à charge des consorts E.-M., - le 11 août 2015, M. S. a déposé son avis provisoire, qui constitue la section C du rapport final, - le 1er octobre 2015, le promoteur a sollicité auprès du premier juge le remplacement de l'expert, pour avoir pris des mesures non-contradictoires, refusé d'accorder la réception provisoire, s'être contredit dans ses écrits et avoir procédé à des «évaluations fantaisistes », - par un courrier du 7 octobre 2015, M. S. a répondu aux critiques qui lui étaient adressées. - une audience s'est tenue le 17 novembre 2015 et la cause a été mise en état sur cet incident, - par un jugement prononcé le 18 février 2016, le premier juge a refusé de faire droit à cette demande de remplacement (aucun grief n'ayant été formé avant le dépôt du rapport provisoire), et relevé que l'état de frais et honoraires du 17 septembre 2015 portait sur un montant total de 9.041,73 euro TVAC et qu'il y avait dès lors lieu de prévoir une provision complémentaire de 3.000 euro TVAC, - une ordonnance du 10 août 2016 a prévu un complément de provision de 3.000 euro TVAC et autorisé la prolongation de la durée d'expertise, - une nouvelle visite des lieux s'est tenue le 18 août 2016, suivie d'une tentative de conciliation le 14 octobre 2016, qui a échoué, - par un jugement prononcé le 19 janvier 2017, le premier juge a ordonné la consignation d'un complément de provision de 7.500 euro TVAC et autorisé à nouveau le report du rapport final , - l'expert a communiqué le 24 avril 2017 un deuxième avis provisoire, afin de répondre aux nouvelles observations du promoteur. - le 7 juin 2017, l'architecte a déposé sa première note de faits directoires, - suite aux dernières observations des parties, M. S. a déposé son rapport final le 18 septembre 2017, auquel était annexé son état de frais et honoraires final de 25.660,21 euro TVAC, - le 18 octobre 2017, la SA K., M. T. de C. et la SPRL B.D. ont contesté cet état final. II. La procédure
6. Par jugement du 23 mars 2018, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a dit la demande de taxation recevable et partiellement fondée et a taxé les honoraires de M. S. à 14.879,77 euro TVAC.
7. Relevant appel de cette décision, M. S. sollicite la réformation du jugement entrepris et que ses honoraires, frais et débours soient taxés à 25.660,21 euro TVAC. Il demande par conséquent, après déduction des provisions, que la cour condamne : - les consorts E.-M. à lui payer 10.650,67 euro à majorer des intérêts moratoires aux taux légaux, du 18 septembre 2017 jusqu'à parfait paiement, - la SA K., M. T. de C. et la SPRL B.D. in solidum ou l'un à défaut de l'autre, aux frais et dépens l'instance, en ce compris 190 euro pour sa comparution en chambre du conseil en première instance et, pour la procédure d'appel, l'indemnité de procédure de base de 1.320 euro . M. T. de C. et la SC SPRL B.D. concluent à l'absence de fondement de l'appel principal. La SA K. demande à la cour de dire l'appel principal non fondé. Elle forme un appel incident par lequel elle sollicite la réformation du jugement entrepris afin de réduire la taxation d'honoraires et frais de l'expert à la somme de 8.893,50 euro TVAC. Les consorts E.-M. se réfèrent à la sagesse de la cour et Me Speidel qq n'a pas conclu sur la question. III. Discussion et décision de la cour
8. La cour examinera successivement la question de la taxation des frais, débours et honoraires de l'expert S. (A) et la question des dépens (B). A. La taxation des frais et honoraires de M. S.
9. Le relevé produit par M. S. reprend l'ensemble des devoirs accomplis par ce dernier : - Honoraires (109,42 heures à 140 euro HTVA) : 15.318,33 euro - Frais et débours : 5.888,45 euro - Total HTVA : 21.206,78 euro - Total TVAC : 25.660,21 euro soit, selon lui, un solde restant dû de 10.650,67 euro compte tenu des provisions reçues. Il demande à la cour de dire que ce montant lui revient. Les parties qui ont conclu considèrent que l'appel de M. S. n'est pas fondé. En outre, la SA K. forme un appel incident et demande que ces frais et honoraires soient réduits à 8.893,50 euro TVAC.
10. Le caractère tardif de la contestation
11. L'article 991, §1er et §2 du Code judiciaire disposent que si, « dans les trente jours du dépôt de l'état détaillé au greffe, les parties n'ont pas, conformément au § 2, informé le juge qu'elles contestent le montant des honoraires, et des frais réclamés par l'expert, celui-ci est taxé par le juge au bas de la minute de l'état et il en est délivré exécutoire conformément à l'accord intervenu entre les parties ou contre la ou les parties, ainsi qu'il est prévu pour la consignation de la provision » et que, si une ou plusieurs parties ont, dans ce délai, « exprimé leur désaccord de manière motivée sur l'état des frais et honoraires, le juge ordonne la comparution des parties conformément à l'article 973, § 2, afin de procéder à la taxation de frais et honoraires ». En cas de non-respect du délai de 30 jours, la partie qui n'a pas réagi n'est pas déchue de son droit de contester l'état de frais et honoraires mais elle court le risque que la taxation intervienne à tout moment, de sorte que le juge sera dessaisi de la question et qu'elle devra introduire un recours contre la décision de taxation (D. Mougenot et O. Mignolet, « La loi du 30 décembre 2009 « réparant » la procédure d'expertise judiciaire », J.T., 2010/13, n° 6389, pp. 209-201).
12. M. S. ne conteste pas que le délai précité soit « un délai d'ordre et non un délai de rigueur » de sorte que son état final « peut donc tout à fait être encore contesté par les parties à l'expertise » mais il considère que cette contestation ne peut « porter que sur ses dernières prestations », solution qui est imposée par la « bonne foi et la protection des droits acquis » et qui tend à éviter que l'intégralité des prestations d'un expert soient « remise en question, des années plus tard, par des parties qui, bien que régulièrement informées, ont gardé le silence tout au long de l'expertise ».
13. Il résulte cependant des considérations qui précèdent que les parties ont le droit de contester l'état de frais et honoraires de l'expert et qu'elles ne peuvent être déchues de ce droit même si elles n'ont pas exprimé leur désaccord dans le délai fixé par l'article 991, §1er du Code judiciaire. Certes, il est possible qu'une partie renonce à un droit mais, comme toute renonciation, elle ne peut se présumer et doit se déduire de faits non susceptibles d'une autre interprétation (Cass., 21 décembre 2001, Pas., I, n° 719 ; Cass., 13 septembre 2004, Pas., I, n°1306 ; Cass., 28 janvier 2008, Pas., I, n°67 ; 24 décembre 2009, Pas., I, n°788 ; Cass., 24 juin 2013, Pas., I, n°1459; Cass., 26 décembre 2014, R.W., 2015-16, liv. 5, p. 183). Contrairement à ce que semble soutenir M. S., l'expert judiciaire n'a donc aucun droit acquis à ce que ses honoraires ne soient pas contestés lorsqu'il a informé les parties de ses prestations tout au long de l'expertise. Il convient par ailleurs de rappeler qu'il « n'existe pas de principe général du droit selon lequel un droit subjectif se trouve éteint ou en tout cas ne peut plus être invoqué lorsque son titulaire a adopté un comportement objectivement inconciliable avec ce droit, trompant ainsi la confiance légitime du débiteur et des tiers » et que le « seul fait de ne pas exercer un droit durant un certain temps n'est pas, en soi, constitutif d'un abus de ce droit » (Cass., 30 septembre 2013, Pas., I, n°489).
14. La cour ne perçoit dès lors d'autre fondement à la contestation de M. S. que la notion d'abus de droit, qui consiste à exercer un droit d'une façon qui excède manifestement les limites de l'exercice de ce droit par une personne diligente et prudente (Cass., 17 mai 2002, Pas., I, p. 1169 ; 11 septembre 2003, Pas., I, p. 1386 ; 9 mars 2009, Pas., I, n° 182 ; 21 mars 2013, Pas., I, n°203 ; 19 mars 2015, Pas. I, p. 774 ; 1er février 2016, R.A.B.G., 2016, p. 1219 ; 3 février 2017, Pas., I, n°82). Tel est notamment le cas lorsque le préjudice causé est sans proportion avec l'avantage recherché ou obtenu par le titulaire du droit (Cass., 9 mars 2009, Pas., I, n° 182 ; 6 janvier 2011, Pas., I, n°12). Force est toutefois de constater que M. S., qui n'invoque du reste pas ce fondement, ne produit aucun élément qui permettrait de conclure à l'existence d'un abus du droit de contester ses honoraires dans le chef des parties à l'expertise. Il convient par ailleurs d'avoir égard à la situation d'une partie à l'expertise qui, comme le relèvent M. Texeira et la SPRL B.D., peut se trouver dans une « position inconfortable, sinon désavantageuse, à l'égard de l'expert pour la suite de sa mission » lorsqu'elle conteste ses frais et honoraires de façon prématurée (ses conclusions, p. 6). Ils indiquent également, sans être contredits sur ce point, que, avant 2017, ils n'avaient pas de conseil et n'avaient pas reçu les différents états intermédiaires de l'expert. En outre, la disproportion entre le coût d'une expertise et l'enjeu d'un litige n'apparaîtra généralement que vers la fin d'une expertise. A cet égard, comme le relève la SA K., alors que le total des prestations, frais et débours de M. S. s'élevait à 12.809,73 euro en juillet 2016, il est passé à 18.544,56 euro en avril 2017 puis à 25.660,21 euro en septembre 2017, la SA Kawa ayant dans l'intervalle déposé une note de faits directoires dans laquelle elle se réservait « tous ses droits quant à la contestation » des frais et honoraires dans l'hypothèse où elle se verrait condamner à les prendre en charge, soulignant déjà le « caractère manifestement excessif » de ces honoraires et débours, et précisant qu'elle ferait valoir sa position de « façon beaucoup plus détaillée en temps opportun ». Il paraît difficile, dans ces circonstances, d'affirmer que le promoteur et l'architecte auraient « tacitement mais certainement donné leur accord sur les états de frais et honoraires de l'expert » (conclusions de M. S., p. 7).
15. La taxation des honoraires
16. En vertu de l'article 991, §2 du Code judiciaire, tel que modifié par la loi du 15 mai 2007, la taxation des honoraires de l'expert tient « surtout » compte de la rigueur avec laquelle le travail a été exécuté, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. La loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de Justice (II) a complété cette disposition en précisant que le juge peut en outre tenir compte de la difficulté et de la durée du travail fourni, de la qualité de l'expert et de la valeur du litige. Si, avant la réforme de l'expertise opérée par la loi du 15 mai 2007, la jurisprudence admettait dans certains cas extrêmes de refuser tout honoraire à l'expert déchargé de sa mission sans avoir encore accompli aucun travail utile ou ayant violé le principe du contradictoire, le législateur a mis davantage l'accent sur le respect des délais et la qualité au niveau de l'exécution de la mission (O. Mignolet, « L'expertise judiciaire », Rép. not., t. XIII, La procédure notariale, Livre 9, Bruxelles, Larcier, 2009, p. 165, n° 147 et les réf. citées). Le critère de la valeur du litige a été explicitement réintroduit par la loi du 30 décembre 2009, de sorte que demeure pertinente la question des « efforts consentis par l'expert à l'égard du coût de l'expertise », dont on peut attendre « qu'il tente de limiter les frais et honoraires engagés et qu'il adapte ceux-ci, dans la mesure du possible » (Idem).
17. M. S. critique le fait que les contestations des parties portent avant tout sur la réalité de ses prestations et des frais facturés, ce qui ne constituerait pas un critère de réduction des honoraires de l'expert autorisé par le Code judiciaire.
18. Comme précisé ci-avant, l'expert a cependant l'obligation de veiller à limiter le coût de l'expertise, notamment eu égard à l'enjeu du litige. La vérification du respect de cette obligation impose d'examiner les prestations de l'expert, ce qui sera fait ci-après (§18 et s.), étant précisé que le contrôle du juge à cet égard doit rester marginal.
19. Par ailleurs, certaines critiques sont en effet émises quant à la qualité du travail de l'expert. Force est toutefois de constater qu'elles ne sont nullement étayées. Ainsi, la SA K. « se réfère à toute la motivation reprise dans ses conclusions de synthèse du 18.12.2015 relatives au volet « demande de remplacement de l'expert » pour appuyer sa critique quant à la qualité du travail de Monsieur l'expert dans ce dossier » (ses conclusions, p. 5). Elle n'indique cependant pas quel grief repris dans ces conclusions n'aurait pas été rencontré par le jugement du 18 février 2016, qui n'a pas fait l'objet d'un appel. M. T. et la SPRL B.D. entendent également formuler des critiques à l'égard de la qualité du travail de M. S.. Ils se contentent cependant d'affirmer qu'ils demanderont une contre-expertise au fond et que celle-ci « permettra de démontrer la mauvaise qualité du travail accompli par l'expert judiciaire S. et son manque de rigueur » (leurs conclusions, p. 8), et ne fournissent donc, à ce stade, aucun élément permettant d'objectiver leurs griefs. a) La réunion d'installation du 22 mai 2014 et la rédaction de la section A du rapport
20. La cour estime qu'il n'y a pas lieu de réduire les prestations relatives à : - la réunion d'installation (2h30) : aucune partie n'a vérifié exactement la durée de la réunion et rien n'indique que l'expert se serait trompé ou aurait menti sur ce point, - au suivi de cette réunion