ECLI:BE:CALIE:2004:ARR.20040909.27

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 09 septembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2004:ARR.20040909.27 No Rôle: 2003/RG/724 Domaine juridique: Droit de l'insolvabilité Date d'introduction: 2008-12-22 Consultations: 111 - dernière vue 2026-07-01 00:48 Fiche La décision d'instance décide que le passif de masse prévu à l'article 44 de la loi sur le concordat judiciaire ne peut naître que pendant le sursis provisoire. La Cour confirme le bien fondé de ce point de vue Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Concordats Texte de la décision N° d'ordre : 1775 COUR D'APPEL DE LIÈGE SEPTIÈME CHAMBRE ARRET DU 9 septembre 2004 répertoire n° 4272 2003/RG/724 EN CAUSE OFFICE NATIONAL de SECURITE SOCIALE en abrégé O N S S , dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, boulevard de Waterloo, 76. Partie appelante représentée par Maître BROCAL Catherine se substituant à Maître RAXHON Patrick, avocat à 4800 VERVIERS, Rue du Palais 58 CONTRE: LECLOUX Annette avocat à 4900 SPA, rue de l'Eglise, 21, agissant en qualité de curateur à la faillite de la S.A.KRAJO Intimé, présent, qualitate qua. S.A. DELTA LLOYD, succèdant aux droits à la SA NAGELMACKERS , dont le siège social est sis à 1210 BRUXELLES, Avenue de l'Astronomie, 23, Partie intervenante volontaire représentée par Maître PICHAULT Pierre et Maître BRANDENBERG Jean-Luc, avocats à 4000 LIEGE, rue Louvrex, 55-57, ce dernier étant présent à l'audience du 10 juin 2004 Vu les feuilles d'audiences des 19 juin 2003 24 mai, 10 juin et 9 septembre 2004 APRES EN AVOIR DELIBERE Vu l'appel du jugement rendu le 3 avril 2003 par le tribunal de commerce de Verviers interjeté le 14 mai 2003 par l'Office National de Sécurité Sociale en abrégé O.N.S.S.; Vu l'intervention volontaire de la s.a. DELTA LLOYD par requête du 6 janvier 2004; Attendu que l'O.N.S.S. postule que l'intégralité de sa créance soit considérée comme une dette de la masse de la s.a. KRAJO dont la faillite sur aveu a été prononcée par jugement rendu le 6 novembre 2001 par le tribunal de commerce de Verviers; Que le tribunal a dit pour droit que la créance déclarée par l'O.NS.S. constitue une dette de masse pour la seule période du sursis provisoire octroyé à la sa KRAJO durant la période du 5 mars au 4 juin 1998, ce que le curateur ne conteste pas; Que l'appelant considère que sa créance doit également être considérée comme une dette de la masse pour toute la période qui s'est écoulée postérieurement jusqu'au jour de la faillite, soit celle du sursis définitif qui a expiré, après prolongation, le 24 juin 2001 et même au-delà, l'O.N.S.S. soutenant que "la faillite intervenue le 6 novembre 2001 a bien été prononcée au cours de la procédure en concordat" dès lors que "le jugement mettant fin au sursis n'a pas été publié au moniteur" (requête d'appel, p.2) puisque la s.a. KRAJO a déposé son bilan trois jours avant l'audience fixée pour qu'il soit statué sur cette question en application de l'article 40 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire; Qu'il prétend que pendant toute la période du concordat, l'engagement de personnel par la sa KRAJO a bien eu lieu "avec l'assistance du commissaire au sens de l'article 44 de la loi, à défaut d'opposition de sa part" (conclusions d'appel, p.3); Attendu que "ce futur passif de masse ne peut naître que pendant le sursis provisoire. Le sursis définitif accordé, le rôle du commissaire change de nature: il n'est plus tenu d'assister le débiteur dans sa gestion (art. 19), voire d'autoriser certains actes (art. 15), mais de surveiller l'exécution du plan de redressement (art. 36). L'article 44, alinéa 2, vise les dettes contractées pendant la procédure en concordat («gedurende de akkoordprocedure» dans le texte néerlandais" (Jean Caeymaex, Les privilèges - Les modifications entraînées par les lois de 1997 et par la jurisprudence subséquente, C.U.P., Concordat judiciaire et faillite, nov. 2002, n° 4, p. 150; Zenner, Dépistage, Faillites et Concordats, n° 1395, p. 960); Que les dettes contractées pendant le concordat au sens de l'article 44 alinéa 2 précité sont donc bien celles qui ont été exposées durant la phase du sursis provisoire, ce que le texte en langue française indique d'ailleurs clairement par la référence faite aux fonctions du commissaire au sursis durant cette période;" (Liège 7ème ch., 06.03.03, J.T., 22.11.03; J.L.M.B., 2004, p.968) Qu'effectivement,"le passif de masse antérieur prime toujours les créanciers chirographaires et privilégiés généraux qui sont dans la masse. Par contre, les créanciers privilégiés spéciaux sont hors la masse et ne seront primés que par les créanciers de la masse qui peuvent se prévaloir d'un privilège d'un rang préférable au leur." (Caeymaex, op. cit., nE 5, p. 155 cité par Liège 06.03.2003, op. cit)" ce qui n'est pas le cas de l'O.N.S.S.; PAR CES MOTIF S Vu l'article 24 de la Loi du 15 juin 1935, La cour statuant contradictoirement Reçoit l'appel de l'O.N.S.S. et l'intervention volontaire de la s.a. DELTA LLOYD; Confirme le jugement entrepris; Dit pour droit que la créance de la s.a. DELTA LLOYD prime la créance de l'O.N.S.S. telle qu'admise en tant que dette de la masse par les premiers juges; Condamne l'appelant aux dépens. Prononcé, en langue française, à 1 'audience publique de la septième chambre de la Cour d'Appel de Liège, palais de justice, le NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATRE où étaient présents Monsieur R. de FRANCQUEN, Président Monsieur M.LIGOT, Conseiller, Madame A. JACQUEMIN, Conseiller, Monsieur J.J.BOUSSA, Greffier. Publication(s) liée(s) Link JUSTEL: ECLI:BE:TELIE:2003:JUG.20030403.12 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div