ECLI:BE:CALIE:2005:ARR.20050113.12

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 13 janvier 2005 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2005:ARR.20050113.12 No Rôle: 2003/RG/1425 Domaine juridique: Droit de l'insolvabilité Date d'introduction: 2008-12-12 Consultations: 121 - dernière vue 2026-07-01 02:04 Fiche La Cour d'appel de Liège confirme le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Verviers, lequel a refusé de rapporter la faillite de la S.P.R.L. ISIS HOME CONSTRUCT déclarée par jugement du 24 avril

1. Des circonstances de fait, la Cour en déduit qu'au jour où la faillite a été déclarée, les conditions visées par l'article 2, alinéa 1 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites étaient bien réunies. Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Définition et conditions Texte de la décision N° d'ordre : 87 COUR D'APPEL DE LIÈGE SEPTIÈME CHAMBRE ARRET DU 13 janvier 2005 répertoire n° 215 2003/RG/1425 EN CAUSE S.P.R.L. ISIS HOME CONSTRUCT, dont le siège social est établi à 4802 HEUSY, avenue de Spa, 121, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0472.999.
2. Partie appelante représentée par Maître WOLF Pavel se substituant à Maître DE MAESENEER Dirk, avocat à 3000 LEUVEN, Philipslaan, 20 CONTRE: OFFICE NATIONAL de SECURITE SOCIALE O.N.S.S., dont le siège social est établi à 1060 BRUXELLES, Square Victor Horta,
3. Partie intimée représentée par Maître JASPART Jean-Paul, avocat à 4960 MALMEDY, Place Albert 1er ,
4. GRONDAL Albert , avocat à 4800 VERVIERS, Place Général Jacques, 20, agissant en qualité de curateur à la faillite de la SPRL ISIS HOME CONSTRUCT. Intimé, présent qualitate qua. Vu les feuilles d'audiences des 9 octobre 2003 9 décembre 2004 et 13 janvier 2005 APRES EN AVOIR DELIBERE Vu l'appel du jugement rendu le 26 juin 2003 par le tribunal de commerce de Verviers interjeté le 16 septembre 2003 par la s.p.r.l. ISIS HOME CONSTRUCT; Attendu que l'appelante reproche aux premiers juges de n'avoir pas rapporté sa faillite déclarée le 24 avril 2003 sur assignation de l'O.N.S.S.; Qu'elle soutient que les conditions de la faillite n'étaient pas réunies à ce moment et insiste sur le fait qu'il existait au jour de son prononcé un disponible de 25.314,02 euro sur le compte dont elle était titulaire à l'agence de Halen de la Fortis Banque (v. note déposée le 12.06.03 par le curateur dans le cadre de la procédure d'opposition, p.3); Attendu qu'il convient donc d'examiner la façon dont la société appelante a évolué depuis sa constitution tout particulièrement dans ses rapports avec les créanciers institutionnels que sont l'O.N.S.S. et l'administration des contributions qui sont les seuls à s'être plaints de ses agissements: 1-ISIS HOME CONSTRUCT a été constituée le 4 septembre 2000 avec un capital de départ de 750.000 BEF libéré à concurrence d'un tiers (dossier d'enquête commerciale). Elle est active dans le secteur de la construction, sa tâche étant d'édifier le gros oeuvre de maisons individuelles "dans le cadre d'un contrat entraînant novation par changement de débiteur de l'obligation de construire" (conclusions d'appel du curateur, p. 2). Elle est immatriculée en tant qu'employeur assujetti le 28 juin 2001 (v. citation en faillite de l'O.N.S.S.) et commence ses activités le 3 juillet 2001 (demande d'immatriculation au registre de commerce de Verviers, p. l). Son siège social se trouve à Verviers avenue de Spa 121 mais son unique associé et gérant était domicilié à Halen (province de Limbourg) au jour où la société a été constituée. 2-Dès le début de ses activités, ISIS CONSTRUCT ne respecte pas ses obligations à l'égard de l'O.N.S.S.. Suivant le bilan au 3 1.12.2001, la dette à l'égard de l'O.N.S.S. s'élève déjà à 10.195,01 euro . Au 3 1.12.2002, elle a plus que doublé puisqu'elle s'élève à 22.002,70 euro (dossier I.C.) tandis que suivant extrait de compte au 13 mai 2003, le montant de la créance de l'O.N.S.S. s'élève à 25.630,53 euro dont 20.871,68 euro de cotisations, 1er trimestre 1993 non compris (dossier O.N.S.S., pièce 2). Dans sa citation du 28 mars 2003, l'O.N.S.S. signalait que trois jugements avaient été pris contre l'appelante et que "les cotisations déclarées durant les 12 derniers mois sont de 20.241,62 EUR alors que durant la même période seuls 8.320,36 EUR ont été payés (5.020,36 EUR le 25.04.02 et 550,00 EUR par mois d'octobre 02 à mars 03 inclus)", affirmation qui n'est pas contestée par l'appelante. La situation de l'administration fiscale n'est pas plus favorable. Le bilan au 3 1.12.2001 signale une dette de 4.236,40 E au titre du précompte professionnel tandis que suivant les renseignements fournis le 27 mars 2003 au Service d'Enquête Commerciale du tribunal de N° d'ordre : 89 Arrêt de la 7ème chambre du 13 janvier 2005 - 2003 /RG/1425- ISIS HOME 3 commerce de Verviers, la dette d'ISIS CONSTRUCT s'élève à 7.079,63 euro , l'huissier de l'administration signalant en outre que "la partie débitrice ne semble plus avoir d'activité à l'adresse du siège social". Ce renseignement est confirmé par l'huissier de l'O.N.S.S. qui constate en janvier 2003 qu'aucune exécution n'est possible à l'adresse, l'occupant actuel de ce qui n'est rien d'autre qu'une maison d'habitation, signalant que la société n'avait plus aucun intérêt en ce lieu depuis juin 2002 (dossier O.N.S.S., pièce 1). C'est le 29 mars 2003 soit le lendemain du jour de la signification de la citation en faillite que se tient une assemblée générale extraordinaire de la société qui déplace le siège social à Verviers, rue de la Briqueterie n° 14 (v. annexe du procès-verbal d'audition du gérant de la société faillie, dossier de la procédure de faillite, pièce 10). Par contre, l'appelante n'enregistrera jamais la moindre dette à l'égard de l'Administration de la T.V.A. ce qui n'a rien d'étonnant puisqu'elle travaille sous le régime cocontractant, ce qui la place dans une position créditrice à l'égard de cette administration. Attendu qu'au jour où le tribunal a prononcé la faillite, la situation de la société était donc la suivante: 1-elle est confrontée aux poursuites légitimes de deux créanciers institutionnels dont les créances cumulées s'élèvent à plus de 32.000 euro , 2-elle n'a aucun bien saisissable tant à l'adresse de son ancien siège social qu'à l'adresse du nouveau (conclusions d'appel du curateur, p.3), 3-elle possède un matériel de chantier de faible valeur entreposé à proximité du domicile du gérant dans la région de Tongres, 4-elle dispose de créances sur clients pour un montant de 54.304,48 E suivant les livres comptables (v. note déposée le 12.06.2003 par le curateur, dernière page) dont il apparaîtra par la suite que certaines doivent être réduites ou sont difficilement récupérables, 5-son compte en banque à l'agence FORTIS de Halen affiche un disponible de plus de 25.000 E, ce dont l'appelante fait grand cas; Que cet élément ne modifie cependant en rien les données de la situation; qu'il était en effet matériellement impossible à ISIS CONSTRUCT de faire face à la fois grâce à cette somme et même en tenant compte des deux paiements de 11.130,39 ê et de 4.648,09 euro enregistrés fin mai 2003 (son dossier pièce 4) à ses obligations échues à l'égard de ces deux administrations et au paiement de ses charges normales liées à la poursuite de ses activités en 2003; Que c'est inutilement que l'appelante soulignait en instance que pour ce qui était du passif fournisseurs estimé par le curateur à 5.493,56 E (note du 12.06.03, p. 3, pt. III) tout comme pour ce qui concernait le personnel, la situation était "sous contrôle » ; Que ce contrôle était en effet artificiel dans la mesure où il est la suite nécessaire de la décision du gérant de l'appelante de privilégier ces créanciers, dont le paiement immédiat était indispensable pour lui permettre de poursuivre ses N° d'ordre : 90 Arrêt de la 7ème chambre du 13 janvier 2005 - 2003 /RG/1425- ISIS HOME 4 activités, au détriment des créanciers institutionnels; que c'est ainsi de manière délibérée que l'appelante a choisi de n'effectuer que des paiements modiques et insuffisants à l'O.N.S.S. et à l'administration fiscale s'octroyant de la sorte un crédit qu'elle n'aurait pu obtenir ailleurs dès lors qu'elle est incapable de fournir la moindre garantie; Qu'aucune aide ne pouvait être attendue de la part du gérant et associé unique qui à ce jour n'a toujours pas libéré l'intégralité du capital pas plus qu'il n'a remboursé son compte courant de 11.462,53 euro (bilan 31.12.2003,poste VII rubrique 416000; conclusions additionnelles du curateur pt. I B, p. 2); Attendu qu'au jour où la faillite a été déclarée, les conditions visées par l'article 2 alinéa 1 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites étaient donc bien réunies; Que la circonstance que l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels au 31.12.2002 et au 31.12.2003 s'élève à 20.210,31 puis à 91.383,59 euro (conclusions de l'appelante, p. 3, § 2) n'énerve en rien les considérations qui précèdent; que l'appelante avait cessé ses paiements de manière persistante depuis plusieurs mois à l'égard de deux créanciers importants et que son crédit était bel et bien ébranlé voire inexistant à la date du 24 avril 2003; PAR CES MOTIFS Vu l'article 24 de la Loi du 15 juin 1935, La cour statuant contradictoirement Entendu monsieur Thierry Piraprez, Substitut du Procureur Général, en son avis conforme donné à l'audience du 9 décembre 2004; Reçoit l'appel ; Confirme le jugement entrepris et condamne l'appelante aux dépens d'appel liquidés pour l'O.N.S.S. à 228,06 euro . Prononcé, en langue française, à 1 'audience publique de la septième chambre de la Cour d'Appel de Liège, palais de justice, le TREIZE JANVIER DEUX MILLE CINQ où étaient présents : Monsieur R. de FRANCQUEN, Président Monsieur M.LIGOT, Conseiller, Madame A. JACQUEMIN, Conseiller, Monsieur "J.J.BOUSSA, Greffier. Publication(s) liée(s) Link JUSTEL: ECLI:BE:TELIE:2003:JUG.20030626.8 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div