ECLI:BE:CALIE:2005:ARR.20050209.4

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 09 février 2005 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2005:ARR.20050209.4 No Rôle: 2003RG1770 Domaine juridique: Date d'introduction: 2005-06-01 Consultations: 103 - dernière vue 2026-07-01 02:20 Fiche 1 L'indemnité d'occupation trouve donc son fondement dans l'article 577-2 du code civil stipulant que le copropriétaire peut user et jouir de la chose commune conformément à sa destination et dans la mesure compatible avec le droit de ses consorts. Par application de l'adage fructus augent hereditatem, viennent accroître cette masse indivise tous les fruits et revenus des biens indivis qui la composent. L'indemnité d'occupation, qui fait partie intégrante des fruits et revenus des biens indivis sera donc due à la masse. A terme, l'ensemble des revenus des biens indivis sera partagé par moitié lors des opérations de liquidation-partage. L'indemnité constitue ainsi l'indemnisation d'une perte de jouissance subie par le co-indivisaire non occupant du bien. L'indemnité n'est donc pas une récompense mais une dette d'un coindivisaire envers la masse. Mots libres: INDEMNITE D'OCCUPATION . 577-2 du code civil . indemnité égale à la dette d'un coindivisaire envers la masse . Fiche 2 Il est de jurisprudence constante que sauf convention contraire, le coindivisaire qui bénéficie de la jouissance d'un immeuble indivis est redevable à l'indivision d'une indemnité d'occupation correspondant à la valeur locative de l'immeuble. Le principe doit être tempéré dans chaque cas d'espèce en fonction des principes du devoir de secours et de la participation à l'entretien des enfants communs. Mots libres: INDEMNITE D'OCCUPATION . jouissance d'un immeuble valeur locative de l'immeuble . Fiche 3 Il y a enrichissement sans cause lorsqu'une personne, par un fait personnel, procure à autrui un enrichissement auquel correspond son appauvrissement corrélatif, sans que cet enrichissement, ni cet appauvrissement ne se justifient par quelque cause que ce soit. La matière du concubinage a donné lieu à de nombreuses décisions. Certaines n'admettent pas l'application de cette théorie en invoquant la volonté de l'appauvri comme argument pour contester l'absence de cause : intention libérale, spéculation sur l'avenir du couple et la stabilité durable de la relation, gestion de ses propres intérêts, contribution aux charges de la vie commune et aux besoins de la vie courante du ménage ... Toutefois, l'opinion selon laquelle le concubinage impliquerait, par définition, que tout appauvrissement d'un des partenaires a été fait dans son intérêt ne peut être admise. D'autres décisions admettent l'enrichissement sans cause entre concubins. On y trouve la distinction entre les dépenses normales de la vie commune, auxquelles chaque concubin doit contribuer dans une certaine proportion, et les dépenses inhabituelles, qui excèdent largement cette contribution et qui, en outre, ne peuvent être considérées comme effectuées dans le seul but, pour le concubin qui a fait ces dépenses, d'améliorer ses propres conditions d'existence et son cadre de vie, donc dans son propre intérêt. L'analyse au cas par cas est nécessaire pour déterminer dans chaque espèce s'il y a lieu d'appliquer les règles de l'enrichissement sans cause. Mots libres: ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ET CONCUBINAGE . controverse . Fiche 4 Le législateur, en adoptant le texte de l'article 1072bis du Code judiciaire, a entendu réprimer l'abus manifeste du recours au juge d'appel dès lors qu'il porte préjudice à l'administration de la justice en général, et ce, indépendamment de toute réclamation de dommages et intérêts pour appel téméraire et vexatoire de la part de la partie intimée Au cours des travaux préparatoires, le Ministre de la Justice a été très clair à ce sujet en répondant à une question posée qu' "il n'y a pas nécessairement de lien entre la demande en dommages et intérêts et la possibilité d'infliger une amende (...). La possibilité d'infliger une amende constitue un appel à l'initiative du juge. Mots libres: AMENDE POUR FOL APPEL . principes . Texte de la décision Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div