ECLI:BE:CALIE:2005:ARR.20050528.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 28 mai 2005 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2005:ARR.20050528.1 No Rôle: 2842005 Domaine juridique: Date d'introduction: 2006-01-16 Consultations: 92 - dernière vue 2026-07-01 03:14 Fiche 1 Si le Directeur de l'aide à la jeunesse apprécie souverainement les critères de l'application de mesures qu'il estime devoir retenir ou non sur base des motifs de la décision prise en vertu de l'article 38 qui le mandate à cette fin, seul le pouvoir judiciaire est habilité à prendre des mesures de contrainte à l'égard des personnes Mots libres: DIRECTEUR D'AIDE A LA JEUNESSE . appréciation des critères de l'application des mesures . . pouvoir judiciaire . mesure de contrainte . Fiche 2 Un grand-parent, n'a pas été cité devant le tribunal de la jeunesse et n'a pas comparu volontairement, aucun avertissement motivé ne lui ayant été adressé, et ce, ni lors de la saisine du tribunal, ni en cours d'instance alors que la situation de danger encourue par l'enfant trouve son origine, du moins partiellement, dans l'emprise et l'interaction du grand-parent dans le conflit d'influence et d'accaparement de l'enfant. Dès lors, la décision doit être annulée à cet égard puisqu'aucune mesure de contrainte, telles les directives pour l'application desquelles le Directeur de l'aide à la jeunesse s'est légitimement considéré mandaté sur base des motifs du jugement entrepris, ne pouvait être valablement prononcée à l'égard de ceux-ci, tiers à la cause. Mots libres: NULLITE D'UN JUGEMENT . partie non citée et donc tiers à la cause . Fiche 3 L'article 63 ter al 3 de la loi du 8 avril 1965 stipule que, dans les procédures basées sur l'article 38 du décret du 4 mars 1991, la citation ou l'avertissement motivé doivent, à peine de nullité, être adressés aux parents, tuteurs ou personnes qui ont la garde du jeune et à lui-même, s'il est âgé de douze ans au moins, ainsi que, le cas échéant, aux autres personnes investies d'un droit d'action. Mots libres: PROTECTION DE LA JEUNESSE . article 63 ter al. 3 de la loi du 8 avril 1965 . recevabilité . Fiche 4 Si l'article 37 nouveau du décret du 4 mars 1991 reconnaît la recevabilité de principe dans le chef des bénéficiaires du droit à entretenir des relations personnelles avec l'enfant en vertu de l'article 375 bis du code civil, la recevabilité de tout recours fondé sur ledit article 37 est par ailleurs soumise à l'existence d'un intérêt dans le chef du requérant, conformément aux principes de la procédure civile prescrite par l'article 62 de la loi du 8 avril 1965, et ce dans les limites de l'objet de la contestation. Mots libres: PROTECTION DE LA JEUNESSE . article 37 du décret du 4 mars 1991 . recevabilité . Texte de la décision Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div