ECLI:BE:CALIE:2005:ARR.20050930.3

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 30 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2005:ARR.20050930.3 No Rôle: 2002RG1261 Domaine juridique: Date d'introduction: 2006-01-16 Consultations: 90 - dernière vue 2026-07-01 03:27 Fiche 1 L'absence de dispositif de protection, telles l'absence de fixation de la porte sur vérins, ou l'absence de conception correcte du clapet d'évacuation, telle celle qu'on trouve sur d'autres foyers, constitue bien une règle de l'art en la matière, que le fabricant eut dû respecter lors de la fabrication de son fumoir, le risque d'explosion devant être connu et assuré préventivement dans le cadre de la conception de l'appareil. Il s'agit là d'un vice de l'appareil mis sur le marché sans qu'on se soit assuré d'une utilisation sécurisée et que les conséquences d'une explosion aient été suffisamment étudiées lors de sa conception. La circonstance que ces dispositifs de sécurité existent sur d'autres foyers de même type, que des normes existent d'ailleurs à ce sujet en Allemagne, et la circonstance que l'expert n'a pas relevé un tel dispositif sur le fumoir, sont suffisantes pour établir l'existence d'un vice de conception. Mots libres: VICE DE LA CHOSE . conception de l'appareil . fumoir . explosion Fiche 2 Le vendeur ou le fabricant qui livre à un acheteur un produit de son industrie ou un objet de son commerce est tenu de s'assurer préalablement que la chose qu'il vend n'est pas affectée de défauts cachés. Le fait donc de construire et commercialiser une machine qui permet pendant de longues heures d'accumuler des gazs détonants sans système d'aération de sécurité constitue une faute grave et affecte l'outil litigieux d'un vice grave. L'acheteur ne pouvait déceler au moment de la livraison l'absence de fermeture sécurisée de la porte ou le fonctionnement du clapet qui ne pouvait être contrôlé de l'extérieur. Le vice n'était pas indécelable pour le vendeur dans la mesure où des cas d'explosions étaient connus en Allemagne et que des dispositifs semblables à ceux existant pour d'autres foyers auraient pu être utilement mis en pratique sur le fumoir. Mots libres: VICE CACHE . vice non indécelable pour le vendeur . faute grave . Fiche 3 L'absence de système d'évacuation des suppressions gazeusesonstitue également une faute quasi-délictuelle du vendeur qui engage sa responsabilité envers les tiers, en l'espèce l'administrateur de la société acheteuse blessé par l'explosion. Mots libres: RESPONSABILITE . faute quasi-délictuelle Texte de la décision Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div