ECLI:BE:CALIE:2005:ARR.20051004.15

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 04 octobre 2005 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2005:ARR.20051004.15 No Rôle: 2004RG494 Domaine juridique: Date d'introduction: 2006-09-18 Consultations: 91 - dernière vue 2026-07-01 03:28 Fiche 1 La décision de compétence territoriale rendue par un juge belge devant déterminer le juge du lieu d'un litige est une décision de compétence territoriale. Il importe peu que le conflit possible de " territorialité " se pose entre des " territoires " ou " lieux " belges ou entre des " territoires " et/ou " lieux " belges et étrangers. Aucune disposition légale applicable ne permet de distinguer entre les conflits de territorialité selon la région ou les frontières linguistiques intérieures à la Belgique ou les frontières entre la Belgique et les autres états. Ni le législateur belge ni le législateur européen n'ont actuellement exclu du champ d'application des dispositions à appliquer par les Cours et tribunaux belges et notamment de l'article 1050 du code judiciaire, l'hypothèse des litiges de compétence territoriale entre juridictions d'états différents. Il n'appartient pas aux Cours et Tribunaux de l'ordre judiciaire d'examiner l'opportunité qui pourrait exister " de lege lata " d'opérer une telle distinction et de soustraire, par un texte légal, l'appel des décisions de compétence territoriale entre ressorts appartenant à des pays différents au prescrit de l'article 1050 alinéa 2 du code judiciaire, au motif que tous les appels des décisions de compétence territoriale entre ressorts belges seraient toujours et nécessairement dilatoires et que tous les appels de décisions de compétence entre un ressort belge et un ressort étranger ne seraient jamais dilatoires. Mots libres: COMPETENCE TERRITORAILE . décision d'un juge belge . territorialité ou lieux belges ou territoires ou lieux belges et étrangers . Fiche 2 L'exécution du jugement de compétence, déjà donnée par l'adoption d'un calendrier et qui sera donnée par les plaidoiries au fond devant le premier juge ne limite pas le droit de quereller le jugement d'avant dire droit par l'appel du jugement au fond. En effet, un jugement statuant sur la compétence peut être frappé d'appel, même s'il a été exécuté sans réserve, avec le jugement définitif ( article 1055 du code judiciaire ) Mots libres: . JUGEMENT SUR LA COMPETENCE . appel . article 1055 du code judiciaire . Texte de la décision Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div