ECLI:BE:CALIE:2005:ARR.20051018.18

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 18 octobre 2005 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2005:ARR.20051018.18 No Rôle: 2004RQ54 Domaine juridique: Date d'introduction: 2006-09-18 Consultations: 87 - dernière vue 2026-07-01 03:29 Fiche 1 Des personnes, ayant connus quelques revers de fortune dans des opérations d'investissement, mais disposant de revenus professionnels caractéristiques des classes les plus aisées de la population et de possibilités de crédits proportionnés à ces revenus, dans le cadre des crédits bancaires ordinaires, suffisant à couvrir toutes leurs dettes résultant notamment de leurs investissements perdus ne sont pas des personnes sur-endettés au sens de la loi. Le sur-endettement auquel la loi sur le règlement collectif des dettes s'applique et porte remède est la charge d'un endettement dont le débiteur, dans les circonstances économiques où il est placé, ne peut s'acquitter par son patrimoine et ses revenus. La matière de règlement collectif de dettes est régie par les articles 1675/2 à 1675/19 du code judiciaire. Les revenus du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. Le caractère peu élevé des revenus d'un débiteur ne peut être une clause d'exclusion du bénéfice d'un plan du règlement judiciaire prévu par l'article 1375/13 ,§ 5 du code judiciaire. Mots libres: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES . principes Fiche 2 En cas de véritable sur-endettement d'une personne à revenus très réduits ou insolvable, seule une fraction minime du capital est susceptible d'être remboursée pendant la durée d'un plan respectant les limites légales des plans judiciaires. La circonstance que le débiteur ne dispose d'aucun bien immobilier ou mobilier réalisable, qu'il paraît totalement et définitivement insolvable ou que ses revenus sont ou pourraient être égaux ou inférieurs au minimum des moyens d'existence n'empêche pas que le débiteur puisse se réintégrer dans le système économique pour autant qu'il obtienne la remise totale, le juge pouvant lui imposer des mesures d'accompagnement qui peuvent être, notamment, une guidance budgétaire, sa prise en charge par un service social, l'obligation de suivre un traitement médical ou un accompagnement budgétaire organisé par un centre public d'aide sociale alors que la loi vise précisément à éviter qu'une personne endettée ne s'installe durablement dans une situation de marginalité et d'exclusion. Ces personnes étant celles pour lesquelles le danger de marginalisation est le plus important. Mots libres: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES . remise totale de dettes Fiche 3 Un médecin disposant de toutes ses capacités et proméritant des revenus considérés comme très élevés par l'ensemble de la population, s'il estimait avoir un intérêt légitime à la guidance d'une médiation pour le règlement de ses dettes devrait au moins, pour répondre aux conditions de la loi imposant de fournir un effort en vue de sa " réhabilitation " comme les citoyens les plus défavorisés, proposer un effort financier proportionné à ses revenus et ne lui laissant que les seules sommes nécessaires aux besoins d'une famille, dans le respect de la dignité humaine. Ce besoin de vie dans le respect de la dignité humaine est présumé satisfait par les quotités incessibles des salaires et traitements tels que définis par les lois applicables Mots libres: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES . médecin . revenus élevés . doit proposer un effort proportionnel à ses revenus . Fiche 4 L'éventuel chantage d'une perte pour les créanciers, en cas de refus de l'offre et de confirmation de la décision entreprise, par une réduction de l'activité professionnelle d'une partie et/ou la difficulté pour les créanciers d'exécuter en France, ne relèvent ni n'établissent la bonne foi requise du sur-endetté pour l'admission à la procédure de règlement collectif des dettes et l'adoption d'un plan judiciaire respectant les droits de toutes les parties. La loi sur le règlement collectif des dettes des sur-endettés n'a pas pour objet et ne permet pas à toute personne endettée, quelque soit ses revenus, de se décharger d'une partie importante de ses dettes par des versements réduits et temporaires lui laissant un train de vie très élevé, au détriment de ses créanciers. Mots libres: . REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES . chantage d'une perte pour les créanciers . Texte de la décision Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div