ECLI:BE:CALIE:2005:ARR.20051213.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 13 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2005:ARR.20051213.1 No Rôle: 2005RQ30 Domaine juridique: Date d'introduction: 2006-09-18 Consultations: 90 - dernière vue 2026-07-01 03:37 Fiche L'application de la loi sur le règlement collectif de dettes implique et exige la volonté maintenue du surendetté de participer à la procédure pendant toute sa durée. Le maintien de la procédure ne peut être imposé à un débiteur jugé admissible qui choisit de se désister de la procédure. La liberté de se désister est un droit, reconnu par la loi à tout justiciable. Le droit de tout justiciable n'est pas limité par la réglementation sur le règlement collectif des dettes à défaut de son exclusion expresse par une disposition de cette norme. Le choix de se désister par un sur-endetté ayant jusqu'au jour de son désistement assuré ses obligations n'est pas une cause de révocation. La personne surendettée dont la demande en règlement collectif des dettes a été admise peut se désister de l'instance, à charge d'en supporter les frais et de laisser à la disposition des créanciers, parties à cette instance les fonds recueillis par le médiateur en vue du désintéressement de ces créanciers. Le désistement d'instance du surendetté met à néant les aménagements des droits et devoirs des créanciers et des endettés qui sont de l'essence même de la procédure en règlement collectif des dettes. Cette suppression est celle de tous les aménagements prévus par la loi sur le règlement collectif des dettes en ce compris, les suspensions " de base " et conservatoires découlant de la décision d'admissibilité de la demande de l'endetté, rendue en raison de l'urgence. Les endettés qui se désistent de leur demande ( comme les endettés dont le plan est révoqué ) et leurs créanciers sont remis, quant à leur rapport, droits, créances et dettes, dans l'état qui était le leur à la veille de l'intentement de la procédure en règlement collectif de dettes. Les poursuites individuelles des créanciers régulièrement notifiées avant l'intentement de la procédure en règlement collectif des dettes et suspendues pendant celle-ci et jusqu'à révocation de celle-ci, reprennent leurs effets et leur rang et ordre d'exécution. Ces effets, rang et ordre sont ceux du droit commun. Les poursuites individuelles des créanciers régulièrement notifiées avant l'intentement de la procédure en règlement collectif des dettes priment chronologiquement les saisies de même rang notifiées pendant la procédure ou après la décision de révocation. Des saisies de créances de rang égal, exercées sur la même assiette, s'exécutent dans l'ordre chronologique des saisies. Des cessions de salaires notifiées aux employeurs des débiteurs doivent être exécutées dans l'ordre des notifications, à concurrence des quotités saisissables. A défaut de tout acte de poursuite régulièrement notifié, les dettes doivent être apurées dans le respect des règles du droit commun. La détention des sommes par le médiateur ne modifie ni la nature de la créance ni l'identité du débiteur des endettés en main de qui la saisie ou la cession de salaire est poursuivie. Le médiateur peut retenir sur les sommes détenues des honoraires taxés par le juge des saisies pour ses prestations en ce compris l'exécution des tâches postérieures à la décision d'entérinement du désistement d'instance jusqu'à remise complète des sommes restantes aux titulaires désignés. Le médiateur dont la mission se termine en raison du désistement de la procédure en règlement collectif des dettes, doit, sous déduction des honoraires taxés, remettre les sommes restant en sa possession à cette date et les intérêts qu'elles portent, aux créanciers selon l'ordre des privilèges, à défaut de saisie antérieure. Mots libres: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES . désistement de l'instance par le requérant originaire en règlement collectif de dettes . Texte de la décision Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div