ECLI:BE:CALIE:2006:ARR.20060327.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 27 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2006:ARR.20060327.1 No Rôle: 2004RG1221 Domaine juridique: Date d'introduction: 2006-07-27 Consultations: 110 - dernière vue 2026-07-01 04:16 Fiche Mots libres: Vente- vice caché- bref délai dans lequel l'action doit être intentée -notion vice caché Texte de la décision I.RAPPEL DES FAITS Par convention du 25 février 2001, Victor R. a vendu à Fernand V. son tracteur Ford pour le prix de 300.000 FB. La convention fut rédigée comme suit : " Mr V. achète à Mr R. un tracteur FORD 4610. Ce tracteur sera en état pour passer au contrôle technique. Un entretien sera effectué aux frais de Mr R.. Le prix fixé est de 300.000 FB (Trois cent mille francs). Mr V. remet ce jour à Mr R. un chèque de 20.000 FB comme acompte. Le tracteur a un nombre d'heure de 2004 heures et la cabine sera remise en état (carreau cassé). Le tracteur ne possède aucun vice caché ". Victor R. fit procéder à la remise en état du véhicule auprès des établissements Bauwens selon facture du 5 avril 2001 d'un montant de 18.649 FB et il est constant que peu après, dans le courant du mois d'avril 2001, le tracteur fut livré à Fernand V.. Celui-ci confia le véhicule aux établissements L en mars 2002 qui dressèrent la facture du 20 mars 2002 d' un montant de 2.099,20 euros. Sur cette facture, il est inscrit : " travaux mise en ordre Ford 4610DT-2024 H travaux consécutifs au non respect des normes élémentaires d'entretien prévues ". Par citation signifiée le 9 août 2002, Fernand V. assigna Victor R. devant le tribunal de première instance de Namur en payement de ce montant aux motifs suivants : " Attendu que mon requérant a acquis du cité un tracteur Ford 4610, étant stipulé que ledit tracteur serait livré en état pour passer au contrôle technique et qu'un entretien serait effectué aux frais du cité et ce, au prix de 7436, 81 EUR et ce, en date du 25/02/01 ; Attendu que peu de temps après la livraison, des déficiences sont apparues, de telle sorte que le véhicule a dû faire l'objet de travaux importants, pour un montant de 2099,20 EUR, suivant facture des Ets E. à Verlée ; Attendu que mon requérant a, dès lors, mis le cité en demeure de lui rembourser la somme dont s'agit, se rapportant donc aux travaux nécessaires à raison du non respect des normes élémentaires d'entretien prévues garantissant d'ailleurs qu'il ne possédait aucun vice caché. " Dans ses conclusions de première instance, Fernand V. explique le fondement de sa demande comme suit :" Attendu qu'après livraison du véhicule, et nonobstant les engagements pris, il fut avéré que ledit véhicule était affecté d'un vice grave qui a nécessité les travaux dont le coût est réclamé au défendeur " " attendu que le sinistre survenu a donc révélé un manque flagrant d'entretien adéquat, de telle sorte que l'agence L. a donc dû procéder au remplacement du pont avant et à tous les travaux d'entretien (voir la facture), qui auraient dû être réalisés par le défendeur, en fonction des stipulations du contrat de vente ". Le premier juge a décidé que la responsabilité de Victor R. était engagée sur la base des dispositions légales relatives au vice caché de la chose vendue et qu'en conséquence il devait réparation à l'actuel intimé de son dommage. II.DISCUSSION Quant à la garantie des vices cachés C'est avec raison que Victor R. invoque que la demande n'a pas été introduite dans le bref délai imposé par l'article 1648 du Code civil. Fernand V. décrit le vice caché comme suit : " Attendu que ce n'est que lorsqu'il a utilisé pour la première fois, le tracteur, pour herser une pâture penture, qu'il a été amené à utiliser la traction avant et qu'immédiatement un bruit anormal s'est manifesté. Attendu que le tracteur a dû être conduit aux Etablisements L. à VERLEE, firme spécialisée (agent FORD), qui a immédiatement relevé le vice jusqu'alors caché, à raison du fait que le pont avant manquait tout à fait d'huile, et que l'entretien incombant à l'appelant n'avait pas été correctement réalisé (voir tableau de lubrification et d'entretien pour le genre de véhicule concerné). Attendu que la facture des Ets L. est parfaitement explicite lorsqu'elle détermine : " travaux mise en ordre FORD 4610dt-2024h- Travaux consécutifs au non-respects des normes élémentaires d'entretien prévues ". Au plus tard, lors de l'établissement de la facture du 20 mars 2002 par les établissements L., Fernand V. fut averti de l'existence de ce qu'il qualifie vice caché. Or la citation à comparaître au fond ne sera signifiée à Victor R. que le 9 août 2002 alors que la vente du tracteur remontait à plus d'une année, sans qu'aucune citation en référé n'ait été introduite au préalable en vue d'obtenir la désignation d'un expert chargé de déterminer contradictoirement l'existence éventuelle d'un vice caché. Il n'y aura eu qu'une prise de contact téléphonique "sans succès " et l'envoi d'un courrier par le conseil de Fernand V. à Victor R. qui l'invitait à payer le montant de la facture et en conciliation, lettre à laquelle Victor R. " n'a pas réagi ". Cette simple réclamation n'est pas suffisante pour interrompre le bref délai ; il eut fallu des pourparlers sérieux en vue d'un arrangement amiable. Dans de telles circonstances de fait, il ne peut être considéré qu'au vu de la nature du vice invoqué, des usages, des actes accomplis par les parties, judiciaires ou extra judiciaires, l'action ait été introduite à bref délai. En outre, de façon superfétatoire, la cour relève que même s'il fallait considérer que l'action avait été introduite à bref délai, elle ne serait pas davantage fondée. En effet, ce que Fernand V. qualifie de vice à savoir le défaut d'entretien du pont avant soit l'absence d'huile, n'était pas caché au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Ne constitue pas un vice caché le vice que l'acheteur peut déceler par un examen attentif mais normal immédiatement après la livraison. L'acheteur doit vérifier la chose livrée. Or selon Fernand V., le tracteur aurait dû faire l'objet d'un entretien complet de la part de Victor R. en ce compris l'huile du différentiel qui doit être effectué selon le tableau des entretiens toutes les 50 heures. Pourtant , il a pris livraison du tracteur sans demander copie de la facture de cet entretien alors que cela aurait permis à tout acheteur normalement prudent de vérifier l'existence de ce que Fernand V. qualifie " vice ". Il reconnaît que cette facture ne lui sera produite qu'au cours du présent litige. Quant à la non exécution de l'obligation conventionnelle Les termes du contrat de vente repris ci-dessus ne démontrent pas que Victor R. s'était engagé à procéder à un entretien plus conséquent que celui qui fut procédé à ses frais par les Etablissements B. Il n'est pas établi que lors de la vente, le nombre d'heures justifiant selon le tableau de lubrification et d'entretien le niveau d'huile du différentiel, était atteint, ni que celui-ci manquait d'huile. Si le totalisateur horaire du tracteur révèle que le tracteur n'a circulé que durant 20 heures depuis la vente jusqu'à la rupture du pont avant, il s'est écoulé quasi une année entre la livraison du tracteur et la panne litigieuse et l'affirmation de Fernand V. selon laquelle il n'y a eu aucune perte d'huile est unilatérale et ne repose sur aucun élément objectif. Vu le temps écoulé et les réparations effectuées par les Etablissements L., une expertise judiciaire ne s'avère pas opportune même si Fernand V. a gardé la pièce cassée . Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la demande n'est pas fondée. Vu le bien fondé de l'appel de Victor R., la demande incidente nouvelle introduite par Fernand V. en payement de dommages et intérêts pour appel téméraire et vexatoire n'est pas fondée. PAR CES MOTIFS, Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935, La cour, statuant contradictoirement, Reçoit l'appel de Victor R. et le dit fondé. Réforme le jugement entrepris et dit la demande de Fernand V. non fondée. Le condamne aux dépens des deux instances, liquidés dans le chef de Victor R. à 796,17 euros Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div