ECLI:BE:CALIE:2006:ARR.20060331.3

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 31 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2006:ARR.20060331.3 No Rôle: 2004RG1469 Domaine juridique: Date d'introduction: 2006-09-27 Consultations: 97 - dernière vue 2026-07-01 04:17 Fiche 1 L'article 125 de la loi sur les hôpitaux édicte : " Dans le cadre de l'objectif décrit à l'article 124, le Conseil médical donne au gestionnaire un avis sur les matières suivantes ( ... ) 7° la révocation de médecins hospitaliers, sauf révocation pour motif grave ". L'article 127 précise la procédure d'avis. L'économie de l'ensemble de l'article 125 de la loi sur les hôpitaux et de son objectif tel qu'il est défini à l'article 124 ne requiert pas que la révocation intervienne à titre de sanction. La circonstance que la Cour de cassation ne se soit pas prononcée dans un cas de contrat à durée indéterminée est indifférente dès lors que l'économie de l'article 125 et l'objectif de l'article 124 visent l'ensemble des contrats d'engagement des médecins hospitaliers. En effet, il s'agit d'associer le conseil médical, représentant l'ensemble des médecins hospitaliers, à des décisions pouvant affecter la bonne marche de l'hôpital ou encore l'optimalisation des soins médicaux au bénéfice des patients. La jurisprudence et la doctrine allant dans le sens d'une distinction entre la révocation et les autres formes pour lesquelles il est mis fin à la convention de médecin hospitalier, n'énervent pas l'interprétation donnée ci-avant. Mots libres: HOPITAUX . article 125 de la loi sur les hôpitaux . révocation . pas à titre de sanction . Fiche 2 Les ruptures sont régulières ou non et dans ce cas la sanction consiste dans le paiement d'une indemnité. En l'espèce, la faute de l'hôpital consiste à avoir procédé à la résiliation du contrat sans respecter à tout le moins son propre règlement. En outre, les conditions dans lesquelles la rupture d'un contrat est intervenue sont constitutives de faute et présente un caractère vexatoire lorsqu'une clinique reconnaît qu'elle n'avait aucun reproche à faire à un médecin sur un plan professionnel, que le chiffre d'affaires en constante hausse est révélateur d'une bonne gestion de la part de ce médecin, et lorsque la rupture survient de manière brutale sans aucun ménagement mais apparaît avoir été préméditée et bien organisée, celle-ci ayant été notifiée par huissier avec effet immédiat. Le conseil médical n'ayant pas été consulté, n'a pu donner son avis et l'intervention d'un médiateur n'a pu se faire. Le médecin n'a dès lors pas eu l'occasion de faire entendre son avis. Les circonstances postérieures à la rupture apparaissent aussi vexatoires lorsque l'accès au laboratoire où le médecin travaille depuis de nombreuses années lui a été interdit et qu'aucune disposition concrète immédiate n'a été prise pour l'enlèvement de ses objets personnels malgré la préparation des modalités de la rupture par l'hôpital. Mots libres: RUPTURE D'UN CONTRAT . fautive et vexatoire . Fiche 3 La réparation du dommage moral a pour objet l'allégement d'une douleur, d'un chagrin ou de quelque autre préjudice moral tel l'atteinte portée à la considération. L'appréciation d'un tel préjudice est laissée aux lumières du juge qui doit se référer à l'intensité de cette souffrance au vu des circonstances concrètes mais gardant un critère de référence par rapport à l'intensité d'une peine telle celle éprouvée lors du décès d'un enfant. Mots libres: DOMMAGE MORAL . principes . Texte de la décision Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div