ECLI:BE:CALIE:2006:ARR.20060418.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 18 avril 2006 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2006:ARR.20060418.1 No Rôle: 1997RG1627 Domaine juridique: Date d'introduction: 2006-10-06 Consultations: 74 - dernière vue 2026-07-01 04:20 Fiche 1 Les seules dispositions légales actuellement applicables ( en droit commercial ) et les extensions jurisprudentielles récentes ( en droit civil contractuel et extra contractuel ) fondent le droit au remboursement des frais d'avocats exposés pour la récupération des factures dues ou des réparations en nature ou par dommages et intérêts de la faute d'inexécution volontaire de ses obligations commise par débiteur. Dans ce cadre d'une action principale tendant à une exécution forcée et une réparation par un débiteur fautif, la demande en indemnisation des frais d'honoraires d'avocats est un élément accessoire de la demande principale, découlant implicitement de la demande formée en termes de citation, et dont le montant ne peut être déterminé qu'au terme de la procédure introduite par citation. Une telle demande actuellement dite de " répétibilité des honoraires d'avocats " peut être formée à tout moment de la procédure, en ce compris et pour la première fois en degré d'appel. En effet, une demande peut être étendue, modifiée ou même formée en degré d'appel si elle résulte, même de manière non exclusive, du fait ou d'un acte invoqué dans la citation, sous quelque qualification juridique que ce soit, ou si elle constitue un moyen de défense. Mots libres: PROPRIETE . art. 34 al 2 CW . compensation objective . indemnisation amiable ou action devant les juridictions de l''ordre judiciaire avant l''échéance du délai de forclusion . demande de dommages et intérêts . lésion d''un intérêt légitime par la puissance publique . réparation . demande ne peut être formulée pour la première fois en degré d''appel. Fiche 2 L'indemnité prévue par l'article 34 alinéa 2 du code wallon, comme celles sur pied de la législation antérieure ( article 37 alinéa 2 de la loi du 29/3/1962, modifié par la loi du 22/12/1977), ou postérieure ( article 70 du CWATUP ) est une compensation voulue par le législateur des conséquences fâcheuses pour un propriétaire des décisions du prince frappant un immeuble d'une servitude non aedificandi. La loi organise une compensation objective et limitée à un plafond de 80 % des dommages exceptionnels subis par certains propriétaires au bénéfice de l'intérêt général. L'indemnité prévue par l'article 34 répond à un devoir de solidarité de la communauté qui profite des plans d'aménagement envers ceux dont les intérêts légitimes sont lésés. Il ne s'agit pas de la réparation de toutes les conséquences d'une faute engageant la responsabilité. Sur pied de cette loi, soit les parties à cette indemnisation choisissent ensemble la voie d'une indemnisation amiable ( conformément aux dispositions d'exécution du décret et notamment de l'actuel article 261, reproduisant l'ancien article 191 de l'arrêté d'exécution ), soit les justiciables lésés agissent devant les juridictions de l'ordre judiciaire avant l'échéance du délai de forclusion. L'éventuelle faute que commettrait une puissance publique, en se refusant sans juste motif soit à l'indemnisation prévue par la loi des propriétaires frappés d'une servitude non aedificandi par un plan de secteur soit à une procédure amiable, est susceptible d'ouvrir au justiciable injustement lésé une action en dommages et intérêts devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. Les Cours et Tribunaux sont compétent pour connaître des demandes de dommages et intérêts des justiciables reprochant la lésion d'un intérêt légitime par la puissance publique, ce dommage fut-il causé par un acte administratif posé par la puissance publique dans le cadre de ses compétences. Une demande de dommages et intérêts réparant les honoraires d'avocat qu'un citoyen a dû exposer pour se faire reconnaître en justice les effets et droits que la loi lui accorde et qui lui ont été indûment refusés par le pouvoir public est recevable, sous réserve de la preuve de son fondement. Une telle demande peut être formée dans la citation tendant à l'octroi du droit dont le refus est cause du dommage ou à tout moment pendant la procédure d'instance par un mode de procédure recevable saisissant le premier juge de cette demande nouvelle soit dans le cadre de la procédure déjà introduite soit dans le cadre d'une procédure nouvelle, faisant éventuellement l'objet d'une décision de jonction des causes. Une telle demande d'indemnisation des frais de conseils, que des demandeurs originaires agissant sur pied de l'article 34 du CWATUP exposent pour se faire reconnaître les effets d'un bénéfice que la loi leur accordait et que la puissance publique débitrice n'exécutait pas volontairement ne peut être formée pour la première fois en degré d'appel. Une demande en dommages et intérêts en réparation des conséquences dommageables d'une faute prétendument commise par un pouvoir public a une base légale différente d'une demande d'indemnité sur pied du CWATUP. En l'absence d'un système légal adopté par le législateur et instaurant une " répétibilité objective des frais d'honoraires exposés par la partie " gagnante " d'un procès à charge de la partie " perdante ", il ne peut être présumé contre tous les pouvoirs publics gardiens et gérants des deniers publics et veillant à l'application commutative de l'effort de solidarité de la communauté envers certaines victimes qu'ils commettent une faute dont ils doivent réparation dès lors que la victime agit en justice et que toute demande en justice quelques soient les termes de la citation introductive contient un reproche de faute et une demande de réparation. Mots libres: PROPRIETE . art. 34 al 2 CW . compensation objective . indemnisation amiable ou action devant les juridictions de l''ordre judiciaire avant l''échéance du délai de forclusion . demande de dommages et intérêts . lésion d''un intérêt légitime par la puissance publique . réparation . demande ne peut être formulée pour la première fois en degré d''appel. Texte de la décision Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div