ECLI:BE:CALIE:2006:ARR.20060613.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 13 juin 2006 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2006:ARR.20060613.1 No Rôle: 2004RG1201 Domaine juridique: Date d'introduction: 2006-10-06 Consultations: 79 - dernière vue 2026-07-01 04:36 Fiche 1 Un jugement prononçant une condamnation provisionnelle est un jugement avant dire droit et est, per se , susceptible d'appel avec le jugement définitif, même s'il a été exécuté et que son délai d'appel propre est expiré. Un appel en ce qu'il est dirigé par un même acte contre le jugement au fond vidant la saisine du premier juge et les jugements avant dire droit et/ou provisionnels antérieurs est recevable. L'appel contre un jugement d'avant dire droit et/ou provisionnel est irrecevable s'il est formé postérieurement à l'appel contre le jugement définitif. L'article 1055 édicte deux règles : 1) un jugement avant dire droit peut être frappé d'appel après le prononcé du jugement définitif, 2) l'appel d'un jugement avant dire droit après le prononcé d'un jugement définitif doit être interjeté avec l'appel de ce jugement définitif. Pour ces deux règles, la loi ne fait aucune distinction entre les jugements avant dire droit selon qu'il y a eu acquiescement ou non ou que ce jugement a été exécuté ou non. Ces deux règles de l'article 1055 du code judiciaire ont une portée générale. Mots libres: JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ET/OU PROVISIONNEL . appel . article 1055 du CJ. Principe . Fiche 2 Entre commerçant liés par un courant d'affaire régulier et de longue durée, les conditions générales du facturant, auteur d'une facturation régulière dont aucune facture n'est contestée s'appliquent aux contrats d'entreprise successifs en sous-traitance à défaut d'un contrat cadre général ou de conditions portées par celui qui commande sur des bons de commande. Mots libres: FACTURE . conditions générales . commerçant . conditions générales applicables aux contrats successifs Fiche 3 Les retards fautifs de paiement d'un débiteur ne sont ni créateur d'un droit à payer tardivement ni libérateur de l'obligation de payer à l'échéance conventionnelle sous peine d'indemnités conventionnelles de retards. Mots libres: PAIEMENT .retard . Fiche 4 Le commerçant qui doit agir en justice aux fins d'obtenir paiement de ses factures incontestées est fondé à obtenir une indemnisation de ses frais. L'évaluation des frais d'avocats doit être appréciée en tenant compte du montant de la clause pénale accordée et des indemnités de procédure fixés par la loi. Mots libres: REPETIBILITE DES FRAIS D'AVOCATS . commerçants . Texte de la décision Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div