ECLI:BE:CALIE:2006:ARR.20060630.2

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 30 juin 2006 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2006:ARR.20060630.2 No Rôle: 2003RG1583 Domaine juridique: Date d'introduction: 2006-09-18 Consultations: 79 - dernière vue 2026-07-01 04:40 Fiche 1 L'agent d'exécution qu'une partie se substitue pour exécuter le contrat n'est pas un tiers au regard de l'exécution du contrat et à l'égard du créancier et, dès lors, il n'engage pas sa responsabilité quasi-délictuelle, sauf s'il a commis une faute qui constitue la violation, non de l'obligation contractuelle, mais d'une obligation qui s'impose à tous et si cette faute a causé un autre dommage que celui résultant seulement de la mauvaise exécution du contrat. En revanche, si la faute commise par l'agent d'exécution constitue une infraction pénale, les principes ne s'appliquent pas et la victime peut poursuivre l'agent d'exécution même si la faute et le dommage ne sont pas distincts de ceux résultant de la mauvaise exécution du contrat. Le dommage résultant de cette infraction ne peut être considéré comme de nature exclusivement contractuelle pour le seul motif qu'il a été causé ensuite de la mauvaise exécution d'une obligation contractuelle. Mots libres: CONVENTION . agent d'exécution se substituant à une partie pour exécuter une obligation contractuelle . pas un tiers . responsabilité extra-contractuelle de l'agent : conditions Fiche 2 Lorsqu'une personne morale agit par un organe, un préposé ou un agent d'exécution pour l'exécution de son obligation contractuelle, celui-ci ne peut être déclaré responsable sur le plan extracontractuel que si la faute mise à sa charge constitue un manquement, non à une obligation contractuelle, mais à l'obligation générale de prudence et si cette faute a causé un dommage autre que celui résultant de la mauvaise exécution du contrat. En d'autres termes, l'organe peut prétendre à l'immunité toutes les fois que la faute et le dommage ne sont pas étrangers à l'exécution du contrat existant entre la personne morale et son cocontractant, demandeur de la réparation. Par contre, quand la faute constitue également une infraction pénale, la partie préjudiciée peut exercer une action aquilienne sans devoir démontrer une faute ou un dommage étranger au contrat. Mots libres: RESPONSABILITE .. concours de responsabilité . responsabilité contractuelle et extracontractuelle . responsabilité extra-contractuelle : conditions . extension aux organes des personnes morales . Fiche 3 En droit pénal social, la notion d'employeur est une notion que le juge du fond apprécie souverainement en fait. Celui qui exerce surveillance et autorité ainsi que la direction sur le personnel, établit les comptes avec celui-ci et assume les tâches administratives de l'affaire, est considéré comme l'employeur. Mots libres: DROIT PENAL SOCIAL . notion d'employeur . appréciation du juge . Fiche 4 Lorsqu'une personne morale a commis une infraction, la responsabilité pénale pèse sur les personnes physiques, organes ou préposés, par lesquelles elle a agi. Si l'infraction consiste à omettre de se conformer à une obligation légale, la responsabilité pénale pèse sur les personnes physiques, organes ou préposés, qui, chargées d'accomplir cette obligation pour le compte de la personnel morale, ont négligé de le faire. Mots libres: RESPONSABILITE PENALE D'UNE PERSONNE MORALE - principes . Fiche 5 L'acte punissable est, au terme des articles 9 et 42 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, celui de s'abstenir de payer la rémunération due. Une prime de fin d'année est une rémunération dans la mesure où elle constitue la contrepartie du travail effectué en exécution du contrat de travail. Devant le silence de la loi, l'élément intentionnel ou moral de l'infraction existe lorsque l'acte a été commis librement, en sachant que l'on viole la loi ou en voulant la violer. Mots libres: PROTECTION DE LA REMUNERATION DES TRAVAILLLEURS . notion de rémunération Fiche 6 .La transgression d'une disposition légale ou réglementaire constitue en soi une faute entraînant la responsabilité civile de son auteur à condition que cette transgression soit commise librement et consciemment Mots libres: RESPONSABILITE CIVILE . principes Texte de la décision Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div