ECLI:BE:CALIE:2006:ARR.20061023.6

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 23 octobre 2006 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2006:ARR.20061023.6 No Rôle: 2005/RG/1727 Domaine juridique: Droit civil - Autres Date d'introduction: 2007-08-21 Consultations: 98 - dernière vue 2026-07-02 14:32 Fiche 1 La liste du mobilier soi-disant apporté par la future épouse dans l'acte authentique ( contrat de mariage de séparation de biens ) n'a qu'une valeur probante relative, la déclaration actée par le notaire n'étant qu'une présomption de propriété laissée à l'appréciation du juge. Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - RÉGIMES MATRIMONIAUX - Contrats matrimoniaux Mots libres: CONTRAT DE MARIAGE DE SEPARATION DE FAIT . liste de mobilier - présomption de propriété - valeur probante relative - Fiche 2 La domiciliation de la seule épouse là où la saisie est réalisée à charge de son époux n'emporte qu'une présomption basée sur l'article 2279 du code civil mais cette présomption est partiellement neutralisée par la collusion démontrée qui justifie qu'en réalité il soit décidé qu'existe une indivision entre l'époux saisi et son épouse. Aucun preuve de propriété exclusive n'est rapportée et il y a lieu d'appliquer une présomption de co-propriété prévue par l'article 1468 al. 2 du code civil. Bien qu'en principe un partage en nature soit possible, il est plus réaliste de décider que l'ensemble des biens saisis sera vendu , la part de l'épouse se reportant sur la moitié du prix. Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - RÉGIMES MATRIMONIAUX - Contrats matrimoniaux Mots libres: SAISIE . collusion . présomption de co-propriété . article 1468 al 2 du code civil . Fiche 3 La méconnaissance de l'article 1503 du code judiciaire n'a pas pour conséquence la nullité de la saisie car elle ne porte généralement préjudice qu'au tiers dont l'article 1503 vise à protéger les intérêts. La saisie a eu lieu au domicile de l'épouse du saisi alors que celui-ci avait, quelques jours plus tôt, affirmé que tout lui appartenait et l'huissier a donc pu considérer que le domicile de l'épouse était aussi la résidence du saisi. L'irrégularité de principe ne porte donc pas à conséquence. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - SAISIES ET VOIES D'EXÉCUTION - Saisie-exécution Mots libres: SAISIE . article 1503 du code judiciaire . saisie hors du domicile du débiteur et chez un tiers Texte de la décision <> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div