ECLI:BE:CALIE:2006:ARR.20061023.7
id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 23 octobre 2006 No ECLI:
ECLI:BE:CALIE:2006:ARR.20061023.7 No Rôle:
2005/RG/1659 Domaine juridique:
Droit civil Date d'introduction:
2007-08-21 Consultations:
77 - dernière vue 2026-07-02 14:33 Fiche 1 Les règles de l'insaisissabilité ne sont pas opposables au créancier d'aliments ; le créancier d'aliments bénéficie d'un traitement préférentiel par rapport aux autres créanciers du débiteur.
Le conjoint jouit, aux termes de l'article 1412 § 2 d'une préférence absolue à l'égard des autres créanciers saisissants et ce qui lui est payé en exécution de la saisie qu'il a pratiquée s'impute par priorité sur la quotité saisissable de la rémunération de l'autre conjoint. La règle conduit ainsi à empêcher le cumul d'une saisie pour aliments et d'une autre saisie dès lors que la quotité saisissable a été tarie par la première. Elle aboutit, dans cette situation particulière à la reconnaissance d'une incontestable priorité au créancier d'aliments au détriment des autres créanciers saisissants : cette faveur exceptionnelle est plus qu'un privilège.
Le « super privilège du créancier d'aliment » a pour assiette les revenus visés aux articles 1409, 1409 bis et 1410 du code judiciaire : il importe de préciser que les revenus et capitaux autres que ceux qui sont visés par ces articles sont totalement saisissables par les tiers et que le créancier d'aliments doit dans une telle hypothèse subir la loi du concours comme créancier chirographaire.
Thésaurus UTU:
DROIT CIVIL - OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Autres (obligations alimentaires) Mots libres:
CREANCIER D'ALIMENTS - article 1412 § 2 du code judiciaire - super privilège Fiche 2 L'article 1412 du code judiciaire institue une protection en considération de la personne qui doit être protégée, du créancier d'aliment.
Cette protection ne se transmet pas activement aux successeurs à titre universel.
Thésaurus UTU:
DROIT CIVIL - OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Autres (obligations alimentaires) Mots libres:
CREANCIER D'ALIMENTS - décès du créancier d'aliments - fin des obligations alimentaires - droit des héritiers à réclamer les arrérages récents échus avant le décès du créancier - Texte de la décision <> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div