ECLI:BE:CALIE:2006:ARR.20061121.2

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 21 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2006:ARR.20061121.2 No Rôle: 2006RG72 Domaine juridique: Date d'introduction: 2007-02-09 Consultations: 73 - dernière vue 2026-07-02 14:42 Fiche 1 Le créancier, munis d'un titre exécutoire parfait pour une créance ne portant pas d'intérêt, n'est fondé à prétendre à des intérêts moratoires qu'à compter de la date où il fait commandement à payer à son débiteur. Le créancier, qui prétend à exécution forcée de sa créance sur le seul pied de l'acte authentique dressé par notaire et lui donnant titre, est tenu pour seul auteur et responsable du délai qu'il choisi d'observer avant de notifier commandement à payer. Un tel créancier ne peut prétendre à des intérêts moratoires sur une créance sans intérêt, exécutoire, pour une période pendant laquelle il ne poursuit pas l'exécution par un commandement conforme au titre exécutoire. Mots libres: INTERET MORATOIRE . titre exécutoire parfait pour une créance ne portant pas d'intérêt . acte authentique . Fiche 2 Des écrits plus ou moins acrimonieux entre ex-époux, où le créancier fixe des compensations douteuses avec sa dette de pension alimentaire à l'enfant commun ou édicte des termes et délais, même s'il y est fait allusion à la question des intérêts ,sans précision, ne constituent pas des sommations susceptibles d'être analysées en " mise en demeure ", équivalent à un commandement à payer faisant courir les intérêts moratoires légaux. Mots libres: MISE EN DEMEURE . écrits entre ex-époux . ne constituent pas mise en demeure Fiche 3 La jurisprudence de la décision de la Cour de Cassation de 2004 reconnaît le principe, en matière contractuelle d'un droit à indemnisation du demandeur " gagnant " de ses frais d'avocats, outre les indemnités de procédure. Cette jurisprudence n'a pas actuellement reconnu un droit identique au défendeur, qui ne pourrait être indemnisé que s'il fait la preuve supplémentaire que la procédure menée contre lui est téméraire et vexatoire. L'arrêt de la Cour d'Arbitrage de 2006 relevant une discrimination dans une telle application jurisprudentielle et " commandant " une intervention du législateur, implique qu'il soit actuellement sursis à statuer sur cette demande aux fins de préserver également les droits de tous les justiciables dans le respect de la justice commutative qui s'impose aux juges. Mots libres: . HONORAIRE D'AVOCATS Texte de la décision Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div