ECLI:BE:CALIE:2006:ARR.20061205.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 05 décembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2006:ARR.20061205.1 No Rôle: 2006RG236 Domaine juridique: Date d'introduction: 2007-02-09 Consultations: 86 - dernière vue 2026-07-02 14:47 Fiche 1 .Un brevet européen doit être examiné par le juge national saisi conformément aux dispositions légales régissant le brevet européen. La Convention sur le brevet européen conclue à Munich le 5 octobre 1973, et approuvée par la loi belge du 8 juillet 1977, stipule en son article 70.1 que " le texte du brevet européen rédigé dans la langue de la procédure est le texte qui fait la loi dans toutes les procédures devant l'Office européen des brevets et dans tous les Etats Contractants. La Belgique n'a pas choisi de déroger à ce principe par application de l'article 70.3 En exécution de cette disposition légale applicable en Belgique, le juge belge doit recevoir le brevet dans la langue du brevet, c'est-à-dire dans la langue de sa demande et de la procédure devant l'Office des brevets européens. Mots libres: EMPLOI DES LANGUES . brevet européen . convention du 5 octobre 1973 . Fiche 2 Le brevet national belge offre à l'inventeur la protection contre toute contrefaçon commise en Belgique. Les tribunaux belges peuvent prononcer la nullité des brevets belges. Le brevet communautaire instauré par la Convention du 15 décembre 1975 relative au brevet européen pour le marché commun, approuvée par la loi belge du 8 juillet 1977, offre à l'inventeur une protection dans les pays de l'union européenne. La nullité d'un tel brevet ne peut être portée que devant l'Office européen des brevets ( article 56 ). Les actions en contrefaçon restent de la compétence des tribunaux nationaux ( article 69,2 ) à qui s'impose la validité du brevet ( article 76 : " le tribunal national saisi d'une demande relative à un brevet communautaire doit tenir ce brevet pour valide ") Le brevet européen instauré par la Convention du 5 octobre 1973, approuvée par la loi du 8 juillet 1977, offre à l'inventeur une protection dans les pays européens désignés dans le brevet. Les tribunaux des états désignés sont compétents pour connaître des contrefaçons commises sur leur sol. Les tribunaux des états peuvent prononcer la nullité du brevet européen sur pied de l'article 138, si l'objet n'est pas brevetable à défaut de nouveauté et / ou de créativité. Les tribunaux belges peuvent prononcer la nullité des brevets européens. Si la Convention sur les brevets européens, à la différence de la Convention sur les brevets communautaires, laisse au juge national la liberté de ne pas tenir pour valide le brevet et d'en prononcer la nullité s'il constate une absence d'objet brevetable, la gravité de la sanction de nullité et l'insécurité juridique entre Etats qui en découle, commande aux juges nationaux de n'examiner ce moyen de défense que dans la seule hypothèse où elle présente un intérêt certain et actuel pour le demandeur en nullité. Le demandeur en nullité n'a un intérêt personnel, né et actuel que s'il utilise un procédé industriel identique à celui qui a été breveté et que, par le fait de ce brevet, son procédé industriel est une contrefaçon du brevet qu'il questionne. Mots libres: BREVET EUROPEEN . action en contrefaçon Fiche 3 Le brevet, accordé dans le cadre de techniques antérieures connues de revêtements de sols multicouches et d'utilisation de plaques d'acier, parmi d'autres couches, pour la rénovation de sols anciens, stipule le fondement de la créativité intellectuelle à usage industriel justifiant la protection du brevet, en relevant dans une typographie significative : " caractérisée en ce que la dite couche de répartition de pression consiste en des plaques fines d'acier trempé ". Cette caractéristique retenue par l'Office européens des brevets comme seule nouvelle et constitutive d'une invention, exclut toute extension du brevet à des techniques " en variante " ou par " identification " à des usages d'acier non trempé ne présentant pas le caractère de l'acier trempé, avec son effet particulier sur le revêtement de sol notamment à usage sportif. On ne peut faire entrer par une " interprétation par équivalent " d'un brevet, des techniques connues antérieurement et pour lesquelles un brevet ne pouvait être obtenu et n'a pas été obtenu. Mots libres: BREVET EUROPEEN . caractéristique retenue par l'office européen des brevets . interprétation par équivalent . Fiche 4 Un aveu de contrefaçon reposant sur une erreur de la portée du brevet est entaché d'une erreur invincible et ne peut faire preuve. Mots libres: BREVET . aveu de contrefaçon . erreur sur la portée du brevet . erreur invincible Fiche 5 La jurisprudence de la Cour de Cassation de 2004 reconnaît le principe, en matière contractuelle d'un droit à indemnisation du demandeur " gagnant " de ses frais d'avocats, outre les indemnités de procédure. L'arrêt de la Cour d'Arbitrage de 2006 relevant une discrimination dans une telle application jurisprudentielle et " commandant " une intervention du législateur, implique qu'il soit actuellement sursis à statuer sur cette demande aux fins de préserver également les droits de tous les justiciables dans le respect de la justice commutative qui s'impose aux juges. Mots libres: HONORAIRE D'AVOCATS Texte de la décision Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div