ECLI:BE:CALIE:2006:ARR.20061213.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 13 décembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2006:ARR.20061213.1 No Rôle: 2004RG1333 Domaine juridique: Date d'introduction: 2007-01-26 Consultations: 128 - dernière vue 2026-07-02 14:50 Fiche Mots libres: Citation responsabilité - participation de trois enfants à l'acte illégal - recours contributoire Texte de la décision Le jugement entrepris a considéré que la preuve de la participation de Jonathan M à la mise à feu n'était pas établie à suffisance et que dès lors l'action n'était fondée qu'à l'encontre des époux T-E et leur assureur et contre les époux H-M, faisant droit à la demande incidente des époux H-M d'être garantis par les époux T-E pour toutes sommes payées au-delà de leur part contributoire, soit la moitié de la demande. Il apparaît de la lecture du dossier répressif qu'un témoin indépendant, Christian P. déclare : " Ce jour 02.02.02 vers 14.10 heures je me trouvais devant mon domicile. Mon attention a été attirée par la présence de jeunes enfants dans un talus situé à 30/40 mètres de ma maison. J'ai alors vu ses trois jeunes garçons de 10/11 ans qui essayaient de mettre le feu au talus. Je les ai vu traverser tous les trois vers le hangar situé de l'autre côté de la route. L'un d'eux a dit : " on va aller voir ce qu'il y a dedans ". Environ dix minutes plus tard, j'ai entendu un des garçons crier . J'ai alors vu de la fumée... J'ai alors vu les trois jeunes sortir du hangar en courant... " L'un des autres protagonistes dit que Jonathan M a également bouté le feu, l'autre dit le contraire . Jonathan M, quant à lui, affirme que ses deux comparses ont essayé de mettre le feu au talus , puis que Jeremy a décidé d'aller dans le hangar , que voyant les deux autres tenter de mettre le feu il leur a demandé vainement d'arrêter , qu'alors que ceux-ci étaient toujours dans le hangar pendant que le feu prenait il est sorti et a vu " un vieux Monsieur ou une vieille dame avec une canne de magicien . Je lui ai dit : ' Venez dire aux autres d'arrêter de mettre le feu à toutes les places .' Cette personne est finalement repartie sans aller voir . Je n'ai jamais vu cette vieille personne dans le village.. " Jonathan M , qui est le plus âgé des trois enfants, ne dit pas la vérité : - en effet le témoin P. parle de trois enfants voulant mettre le feu au talus et ne remarque pas que l'un d'eux serait en retrait par rapport aux deux autres , - sa sortie et sa rencontre auprès de la vieille personne à la canne de magicien n'est pas crédible : l'enfant ne sait pas s'il s'agit d'un homme ou d'une femme, pourquoi l'enfant serait-il rentré ensuite dans le hangar qui flambait ? enfin le témoin P. ne parle que d'une sortie du hangar : celle des trois enfants. La participation de Jonathan M dont on ne peut affirmer qu'il a matériellement mis le feu au hangar a permis aux deux autres de mener à bien leur projet , poussés par la force du groupe de trois personnes qu'il formait ,dans une ambiance d'équipe où l'un excitait l'autre de par sa seule présence dans le hangar justifiée par le désir d'y mettre le feu . Il est certain que sans la présence complaisante de Jonathan M le sinistre ne se serait pas produit ou ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit , Jonathan T et Gérémy H étant stimulés dans leur mauvaise action par l'effet de groupe de trois personnes ; l'abstention positive de Jonathan M d'aller chercher un adulte dans le village pour empêcher la mise à feu étant un encouragement positif à l'incendie. En se rendant avec ses copains dans le hangar, après avoir essayé d'allumer le talus, Jonathan M a manifesté ainsi son engagement à participer à l'incendie du hangar, essentiel pour la perpétration de cet incendie. Les appels sont donc partiellement fondés ; c'est à tort que la sa P&V, Vincent T et Vinciane E contestent toute condamnation à leur égard dès lors qu'ils ont payé à la sa KBC le tiers de ses débours consentis en faveur de son assuré puisque , lorsqu'un dommage a été causé par les fautes concurrentes de plusieurs personnes, chacune de celles-ci est tenue, envers la victime , à la réparation intégrale du dommage. En l'espèce le dommage est survenu tel qu'il s'est produit par les fautes conjuguées de chacun des trois enfants , qui sont d'égale importance et ont concouru d'égale façon à la survenance du dommage. La condamnation du solde de la créance de la sa KBC doit être prononcée in solidum à charge des parents des trois enfants et de leur assureur, le recours contributoire est fixé à concurrence d'1/3 pour chaque enfant, ses parents et l'assureur. PAR CES MOTIFS, Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935, La cour, statuant contradictoirement, Reçoit les appels et les dit partiellement fondés Condamne in solidum - Vincent T et Vinciane E en qualité d'administrateurs des biens et de la personne de leur fils Jonathan , né le 17/11/1993 et la sa P & V, - Alain M et Béatrice U en qualité d'administrateurs des biens et de la personne de leur fils mineur , Jonathan M , né le 28/7/1992 et la sa ZELIA, - Thierry H et Carine M en qualité d'administrateurs des biens et de la personne de leur fils mineur , Gérémy H, né le 16/8/1993,à payer à la sa KBC ASSURANCES la somme de 14 217,75 EUR à augmenter des intérêts compensatoires depuis le 9/7/2002 jusqu'au complet paiement, ainsi que les dépens des deux instances de la sa KBC ASSURANCES liquidés par elle à la somme de 1 347,26 EUR Condamne la sa ZELIA, Alain M et Béatrice U, Thierry H et Carine M à payer à la sa P&V, Vincent T et Vinciane E toutes sommes en principal, intérêts et dépens qu'ils seraient amenés à décaisser au-delà de leur part contributoire fixée à 1/3 du montant total du dommage qui s'élève à la somme principale de 43 050, 94 EUR Condamne la sa ZELIA, Alain M et Béatrice U aux frais de la requête d'appel , soit 186,00 EUR, déposée par la sa p&V, Vincent T et Vinciane E, aucune indemnité de procédure n'étant due entre les parties défenderesses qui succombent chacune sur quelque chef . Ainsi prononcé, en langue française, à l'audience publique de la TROISIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, le 13 décembre 2006, où sont présents : Bernadette PRIGNON, conseiller ff de président Véronique ANCIA, conseiller, Marie-Anne LANGE, conseiller, Yvonne GERMAIN, greffier. Document PDF ECLI:BE:CALIE:2006:ARR.20061213.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div