id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 10 janvier 2007 No ECL

§2

de la loi du 8 juillet 1976, ne constitue pas une procédure automatique et une décision motivée doit être prise mentionnant le mode de calcul desdites sommes. En l'absence de production de convention ou document quelconque relatifs à la récupération par le CPAS des intérêts sur les avances, celui-ci en les conservant s'est enrichi sans cause légitime. Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ASSISTANCE AUX PERSONNES - CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE (C.P.A.S.) - Contestations C.P.A.S. Mots libres: CPAS .

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de la loi du 8 juillet 1976 Texte de la décision Quant aux réponses des parties aux question posées par la cour dans son arrêt du 1er février 2006

1. L'intimé a déposé les décisions judiciaires relatives à la procédure d'indemnisation introduite devant le tribunal du travail de Dinant. Il ressort de ce dossier que dans son jugement du 3 juin 2003, le tribunal du travail de Dinant n'a pas alloué à l'intimé de sommes supérieures à celles déjà payées volontairement par la Fortis, assureur-loi, au CPAS de Rochefort le 29 décembre
3. L'intimé a signé le 30 décembre 2000 une reconnaissance de dette au profit du CPAS de Rochefort pour un montant de 1.030.000 Bef, l'autorisant à percevoir cette somme directement de l'organisme payeur à savoir la Fortis (pièce 3 du dossier de l'intimé). Outre cette somme, le CPAS de Rochefort a perçu un montant de 3.569,75 euros représentant les intérêts des avances calculés par Fortis. Dans son arrêt du 1er février 2006, la Cour a rappelé que la récupération de sommes, par le CPAS, fondée sur l'

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de la loi du 8 juillet 1976, ne constituait pas une procédure automatique et qu'une décision motivée devait être prise mentionnant le mode de calcul desdites sommes. Malgré plusieurs demandes de l'intimé, la partie appelante ne produit aucune convention ni document quelconque relatifs à la récupération par le CPAS des intérêts dus sur les avances (sous farde 3 du dossier de l'intimé). L'appelante s'est enrichie de la somme de 3.569,75 euros tandis que l'intimé s'est appauvri corrélativement. L'appelante conclut que l'intimé n'a pas subi le préjudice qu'il invoque puisque le CPAS s'est substitué à l'assureur-loi à concurrence des sommes avancées. Juridiquement le CPAS de Rochefort ne s'est pas substitué à l'assureur-loi, il a agi dans le cadre de sa mission légale et dans les limites de celle-ci. Le non paiement de la totalité de ses indemnités constitue bien un appauvrissement pour l'intimé. L'enrichissement de l'appelante ne trouve pas sa cause dans un acte juridique, pas plus que dans la loi puisqu'aucune décision n'est produite. Il convient de constater que l'appelante s'est donc enrichie du montant de 3.569,75 euros sans cause légitime. L'appelante doit restitution de la somme et la décision attaquée sera donc confirmée. PAR CES MOTIFS Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ; La Cour, statuant contradictoirement, Reçoit l'appel principal et le dit non fondé. Confirme le jugement entrepris. Condamne la partie appelante aux dépens d'appel liquidés par l'intimé à 524,29 euros. Ainsi prononcé, en langue française, à l'audience publique de la VINGTIÈME chambre de la Cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, le DIX JANVIER DEUX MILLE SEPT. où sont présents : Madame Myriam VIEUJEAN, président Madame Cécile DUMORTIER, conseiller Madame Evelyne DEHANT, conseiller, désignée par ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Liège du 10 janvier 2007 pour la prononciation du présent arrêt, en remplacement de Monsieur François DELOBBE, conseiller suppléant, lequel est légitimement empêché pour la prononciation de l'arrêt au délibéré duquel il a participé conformément à l'article 778 du Code judiciaire Monsieur Alain LECOLLE, greffier Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div