ECLI:BE:CALIE:2007:ARR.20070130.8

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 30 janvier 2007 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2007:ARR.20070130.8 No Rôle: Domaine juridique: Droit constitutionnel - Droit de l'insolvabilité Date d'introduction: 2007-08-17 Consultations: 86 - dernière vue 2026-07-02 15:14 Fiche 1 .Les Cours et Tribunaux de l'Ordre Judiciaire connaissent et décident seuls de l'application des lois aux litiges qui leurs sont soumis. La Cour d'Arbitrage connaît seule des questions de la « légalité des lois ». Les Cours et Tribunaux saisis d'un litige où est soulevé la question de l'éventuelle illégalité de la loi en ce qu'elle est, ou est susceptible d'être, discriminatoire, doivent poser une question préjudicielle à la Cour d'Arbitrage sur ce seul point. Ils ne peuvent ni ne doivent poser une question préjudicielle sur l'interprétation à donner à une loi dont la « légalité »n'est pas susceptible d'être sérieusement discutée. Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ARRÊTÉS - Interprétation Mots libres: INTERPRETATION DE LA LOI . LEGALITE DE LA LOI Fiche 2 La loi régissant le règlement collectif des dettes des surendettés organise une procédure à stades successifs. Le premier stade est celui de l'examen de l'admissibilité de la demande. Ce stade est essentiel et commande la poursuite ou non de la procédure. Seul le requérant en règlement collectif dont la demande est admissible peut bénéficier de la protection accordée par la loi aux surendettés et se voir fixer un plan amiable ou judiciaire de règlement collectif de ses dettes dont l'observation scrupuleuse lui permettra à son terme de réintégrer, décharger de toute dette, le courant normal de la vie en société. La décision d'admissibilité d'une demande de règlement collectif des dettes d'un justiciable repose sur la volonté présumée de la personne surendettée d'apurer ses dettes au mieux de ses possibilités dans le respect des droits des créanciers en lui maintenant les conditions de vie répondant aux exigences de la dignité humaine. Une décision d'admissibilité met immédiatement tous les créanciers en concours et suspend les poursuites individuelles des créanciers contre ce débiteur. Elle a pour effet de limiter les prétentions que chacun de ses créanciers pouvait légitimement développer contre un débiteur « en droit commun ». Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES - Règlement judiciaire Mots libres: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES . admissibilité de la demande . Fiche 3 Le plan amiable ou judiciaire, ensuite adopté ou imposé, n'est qu'une application concrète de la décision d'admissibilité à la situation exacte découlant de la détermination des actifs s'il en est, des revenus et de la quotité disponible de ceux-ci compte tenu de l'impératif de préserver le respect des nécessités du respect de la dignité du médié, et du total des créances en capital. A tout stade de cette procédure en règlement collectif des dettes, le juge qui constate la mauvaise foi du médié doit prononcé la révocation d'une procédure dont la condition essentielle est la bonne foi du surendetté. En effet, cette procédure en règlement collectif des dettes, dérogatoire au droit commun et imposant aux créanciers des sacrifices, est une procédure de réhabilitation du surendetté de bonne foi. Quelque soit le stade de la procédure en règlement collectif où sa révocation est prononcée et quel que soit la phraséologie du dispositif de révocation, la décision de révocation porte non seulement sur les plans adoptés, s'il en est, mais certainement et nécessairement sur la décision d'admissibilité L'application exacte de l'article 1675 du code judiciaire, dont les dispositions doivent former, comme toute disposition légale, un tout cohérent, commande que toute révocation de la procédure de règlement collectif des dettes d'une personne prononcée en raison de sa mauvaise foi, quelque soit le moment où elle a été constatée, avant l'adoption d'un plan ou après cette adoption, et quelque soit sa formulation : révocation de la décision d'admissibilité ou révocation du plan, exclut que le révoqué puisse introduire une nouvelle demande de règlement collectif de ses dettes avant l'échéance d'un délai de 5 ans commençant à courir le jour du prononcé de la révocation. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES - Règlement judiciaire Mots libres: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES . mauvaise foi du médié . révocation . nouvelle demande . délai de 5 ans . Fiche 4 L'esprit de la loi sur le règlement collectif de dettes exclut toute aggravation de la dette et augmentation de la créance par un créancier pendant ou par le fait de la procédure en règlement collectif de dettes. Un créancier dans le cadre de cette loi ne peut prétendre à des « dommages et intérêts ». Un créancier, qui s'estime victime de man¿uvres dilatoires de son débiteur en ce que celui-ci a vainement tenté d'obtenir la protection de la loi sur le surendettement, se doit de recourir aux juridictions de fond « ordinaires ». Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES - Règlement judiciaire Mots libres: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES . pas de dommages et intérêts pour le créancier . recours aux juridictions de fond ordinaires . Texte de la décision <> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div