ECLI:BE:CALIE:2007:ARR.20070206.7

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 06 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2007:ARR.20070206.7 No Rôle: 2006/RQ/70 Domaine juridique: Droit de l'insolvabilité Date d'introduction: 2007-08-20 Consultations: 79 - dernière vue 2026-07-02 15:17 Fiche 1 Il se déduit de l'article 1675/15 du code judiciaire qu'une demande de révocation peut être formée par tout créancier devant le juge qui a ordonné l'admissibilité de la demande de règlement collectif des dettes à tout moment, en dehors du délai d'appel de la décision d'admissibilité. Cette demande de révocation peut notamment être formée devant le premier juge dans le cadre de l'examen de l'adoption éventuelle d'un plan judiciaire. De même, cette demande de révocation peut aussi être formée devant le juge d'appel saisi d'un recours querellant une ordonnance de règlement judiciaire. Cette demande peut être soumise au juge d'appel même si elle n'a pas été expressément formée devant le premier juge, en ce qu'elle constitue une demande nouvelle née du fait du surendettement et de la demande d'un plan judiciaire. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES - Règlement judiciaire Mots libres: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES . 1675/15 . demande de révocation Fiche 2 Sur le plan individuel, les agriculteurs, à défaut d'une législation particulière réglementant leur « faillite », tombent dans le champs d'application du droit commun et notamment de la loi sur le règlement collectif de dettes. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES - Règlement judiciaire Mots libres: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES . agriculteur . Fiche 3 Le caractère peu élevé des revenus d'un débiteur ne peut être une clause d'exclusion du bénéfice d'un plan de règlement judiciaire prévu par l'article 1675/13 §5 du code judiciaire. Ce droit reconnu à une personne à revenus bas à qui il doit être laissé des moyens d'existence compatible avec la dignité humaine, pose la question du contenu économique du plan. En cas de véritable surendettement seule une fraction minime du capital est susceptible d'être remboursée pendant la durée d'un plan respectant les limites légales des plans judiciaires. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES - Règlement judiciaire Mots libres: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES . revenu peu élevé . Fiche 4 L'interprétation des articles 1675/12 § 1 et 3 et 1675/13 § 1 et 5 de la loi, compatible avec les dispositions constitutionnelles a été fixée par les arrêts de la Cour d'Arbitrage. Ainsi « la circonstance que le débiteur ne dispose d'aucun bien immobilier ou mobilier réalisable, qu'il paraît totalement et définitivement insolvable ou que ses revenus sont ou pourraient être égaux ou inférieurs au minimum des moyens d'existence pourra inciter le juge à refuser sa demande s'il n'existe aucune possibilité d'établir un plan de règlement. Mais cette même circonstance n'empêche pas que le débiteur puisse se réintégrer dans le système économique pour autant qu'il obtienne la remise totale, le juge pouvant lui imposer des mesures d'accompagnement qui peuvent être, notamment, une guidance budgétaire, sa prise en charge par un service social, l'obligation de suivre un traitement médical ou un accompagnement budgétaire organisé par un centre public d'aide sociale. Il est manifestement disproportionné d'interdire a priori à toute personne qui paraît totalement et définitivement insolvable de solliciter un plan de règlement judiciaire alors que la loi vise précisément à éviter qu'une personne endettée ne s'installe durablement dans une situation de marginalité et d'exclusion. Ces personnes étant celles pour lesquelles le danger de marginalisation est le plus important, il n'est pas justifié de les exclure de la possibilité d'obtenir un plan de règlement judiciaire comportant, à terme, remise de leurs dettes en capital. Dans l'interprétation selon laquelle l'article 1675/13 §1 et 5 du code judiciaire interdit au juge d'établir un plan de règlement judiciaire pour le débiteur qui ne dispose d'aucun bien immobilier ou mobilier réalisable, qui paraît totalement et définitivement insolvable ou dont le revenu est ou pourrait être inférieur ou égal au minimum des moyens d'existence, cette disposition viole les articles 10 et 11 de la Constitution. Cette disposition peut dès lors être interprétée comme n'empêchant pas le juge d'accorder un plan de règlement judiciaire à un débiteur qui ne dispose d'aucun bien immobilier ou mobilier réalisable ou qui apparaît totalement et définitivement insolvable ou dont le revenu est égal ou inférieur au minimum des moyens d'existence. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES - Règlement judiciaire Mots libres: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES . interprétation des articles 1675/12 § 1 et 3 et 1675/13§ 1 et 5 Fiche 5 La remise de dettes n'intervient qu'au terme du plan de règlement, dont la durée peut varier de trois à cinq ans, et uniquement à condition d'une part, que toutes les mesures imposées par le juge aient été respectées et, d'autre part, que le débiteur n'ait pas connu de retour à meilleure fortune. Les droits des créanciers sont donc garantis dans la mesure du possible, compte tenu de la situation du débiteur lors de sa demande de règlement collectif de dettes, par la mise en ¿uvre du plan et par les efforts que le débiteur se voit imposer. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES - Règlement judiciaire Mots libres: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES . remise de dettes au terme du plan de règlement Fiche 6 Un médié ne peut contracter pour les besoins de sa vie personnelle de nouvelles dettes, et doit restreindre ses dépenses d'une vie respectant les impératifs de la dignité humaine aux sommes qui lui sont allouées par le médiateur. Un médié qui exerce une profession indépendante impliquant des entrées et des sorties, peut exposer dans le cadre de la gestion de son entreprise les dépenses journalières nécessaires, soit qu'il honore lui-même ces dépenses à l'aide de recettes dont le médiateur lui laisse la gestion, soit que le médiateur règle les dépenses par prélèvement sur les recettes qu'il a perçues. Les dépenses d'achat d'outils indispensables à l'exercice de la profession, dont les revenus sont consacrés à couvrir les besoins de la vie du médié et de sa famille et le surplus au remboursement des créanciers, peuvent être exposées et payées par prélèvement sur les recettes par le médiateur ou par le médié avec l'accord du médiateur, qui en vérifie la nécessité et la proportionalité. Les frais de « mise aux normes » de l'entreprise doivent être programmé par un prélèvement régulier sur les recettes à concurrence d'un pourcentage égal à l'amortissement prévu par les autres entreprises du même secteur, opéré par le médiateur et conservé par celui-ci. Les objectifs et les termes de la loi sur le surendettement excluent le retrait de sa protection à un médié supportant les aléas économiques sans faute dans son chef. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES - Règlement judiciaire Mots libres: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES . médié . restriction des dépenses . gestion des dépenses lors de l'exercice d'une activité indépendante . Fiche 7 La décision non révoquée d'admissibilité d'une demande en règlement collectif des dettes d'un justiciable met tous les créanciers en concours et suspend les poursuites individuelles des créanciers contre ce débiteur ( article 1675,7 du code judiciaire ). Le concours des créanciers les met sur un pied d'égalité ( articles 7 et 8 de la loi hypothécaire), sauf respect des privilèges en cas de liquidation de l'assiette de ceux-ci. A défaut de plan amiable contre lequel aucun veto, même partiel, n'a été posé, le juge des saisies ne peut imposer qu'un plan judiciaire. Le plan judiciaire ne peut déroger aux principes et limites fixés par la loi. La durée du plan judiciaire est laissée à l'appréciation du juge des saisies dans les limites imposées par la loi. La durée du plan judiciaire détermine les liquidations de patrimoine auxquelles il doit être procédé pour répondre aux impératifs de protection voulus par la loi. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES - Règlement judiciaire Mots libres: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES . décision non révoquée d'admissibilité d'une demande en règlement collectif de dettes . Fiche 8 La liquidation de l'assiette ainsi limitée à la vente de la nue propriété d'une ferme laitière et de la superficie de pâturages affectés d'un usufruit viager sur les deux têtes des médiés est juridiquement concevable et conforme aux dispositions de la loi sur le règlement collectif des dettes en ce que : -elle maintient aux médiés l'acquisition de revenus leur permettant de vivre, dans le respect de la dignité humaine -elle désintéresse pour partie le créancier hypothécaire -elle permet par les revenus maintenus le remboursement au marc le franc de tous les créanciers, en ce compris, le créancier hypothécaire pour le solde de sa créance hypothécaire non couvert par le prix de vente, une fraction significative du capital de leur créance. Une telle liquidation de l'assiette immobilière, qui limite l'avenir des médiés dans leur grand âge, ne peut être ordonnée que si elle emporte un intérêt significatif pour les créanciers à concurrence d'un bénéfice proportionné ou supérieur à la menace sur l'avenir des médiés. Les frais et retard imposés par une liquidation d'assiette aussi aléatoire ne peuvent être inutilement imposés aux médiés et aux autres créanciers. Il appartient aux créanciers qui prétendent couvrir cet aléa d'en supporter la recherche. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES - Règlement judiciaire Mots libres: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES . liquidation d'une assiette immobilière . Fiche 9 Dans le cadre d'un règlement collectif de dette, les accessoires indispensables tels que les biens meubles constituant le bétail et l'outillage indispensable de l'exploitation agricole ne peuvent faire l'objet d'une réalisation. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES - Règlement judiciaire Mots libres: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES . accessoires indispensables ne peuvent être réalisés. Texte de la décision <> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div