ECLI:BE:CALIE:2007:ARR.20070206.8

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 06 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2007:ARR.20070206.8 No Rôle: 2004/RG/859 Domaine juridique: Droit de l'insolvabilité Date d'introduction: 2007-08-20 Consultations: 97 - dernière vue 2026-07-02 15:16 Fiche 1 A compter de la déclaration de faillite : le liquidateur ne peut plus ni agir, ni défendre pour le failli ; toutes les actions entreprises ou défendues par le liquidateur pour la liquidation ne peuvent plus être mues que par le curateur. Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite Mots libres: FAILLITE . déclaration de faillite . conséquence pour le liquidateur . Fiche 2 L'action entreprise, après la déclaration de faillite par le curateur à la faillite contre le liquidateur déchargé de sa mission par la déclaration de faillite, en raison de la gestion antérieure au jour de la faillite, est une action en responsabilité personnelle contre le liquidateur du chef d'une gestion de la liquidation que le curateur reproche à faute sur pied de l'article 192 du code des sociétés pour obtenir un titre exécutoire sur son patrimoine et ses revenus. Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite Mots libres: FAILLITE . déclaration de faillite . action contre le liquidateur . action en responsabilité personnelle . Fiche 3 Un liquidateur ne commet pas une faute en continuant l'activité commerciale en vue d'une cession dans les meilleures conditions possible. La poursuite de cette activité apparaît comme normale aussi longtemps qu'elle est faite du consentement des créanciers et notamment des organismes financiers qui s'abstiennent d'agir en exécution forcée et consentent à des pourparlers en vue d'une remise. Du jour où l'entreprise devient insolvable et est vidée de sa substance par la poursuite par un créancier de la réalisation du fond de commerce, le liquidateur doit faire aveu de faillite. Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite Mots libres: SOCIETE . liquidation . insolvabilité de l'entreprise . aveu de faillite . Fiche 4 Le curateur, qui agit en responsabilité contre l'ancien liquidateur, à la charge de prouver que la faute commise par le liquidateur et les carences de gestion de celui-ci ont causé un dommage à la masse des créanciers qui est la conséquence directe et nécessaire de cette ou ces fautes. Il ne lui suffit pas d'établir que la faillite est déficitaire et que la masse souffre d'un dommage ni que le liquidateur n'a pas agit avec la diligence requise par son mandat de liquidateur. Il faut encore que le curateur établisse le lien causal. Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite Mots libres: FAILLITE . action en responsabilité contre l'ancien liquidateur . preuve . Fiche 5 Le curateur ne peut prétendre qu'à la réparation : -d'une part, pendant la période « normale » de liquidation, du jour de la désignation du liquidateur au jour où le liquidateur aurait dû déclarer faillite : des fautes de gestion du liquidateur qui ont aggravé les déficits de la société actuellement faillite. -d'autre part, pour la période postérieure à la date où le liquidateur aurait dû faire déclaration de faillite : de la perte que n'aurait pas soufferte les créanciers si la faillite avait été déclarée et que la masse souffre du fait de la déclaration tardive et/ou des pertes résultant de la gestion du liquidateur pendant cette seconde période. Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite Mots libres: FAILLITE . action en responsabilité contre l'ancien liquidateur . réparation Texte de la décision <> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div