ECLI:BE:CALIE:2007:ARR.20070213.8

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 13 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2007:ARR.20070213.8 No Rôle: 2000/RG/983 Domaine juridique: Autres - Droit civil - Droit du travail Date d'introduction: 2007-08-20 Consultations: 107 - dernière vue 2026-07-02 15:19 Fiche 1 Un jugement prononçant une condamnation provisionnelle est un jugement d'avant dire droit et est, per se, susceptible d'appel avec le jugement définitif, même s'il a été exécuté et que son délai d'appel propre est expiré. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Notions - Jugement - arrêt - Jugement avant dire droit DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Instruction de la cause Mots libres: CONDAMNATION PROVISIONNELLE . jugement avant dire droit . Fiche 2 Les experts n'ont pour mission que de fournir au cours et tribunaux tous les éléments de nature à les éclairer et notamment de les informer de l'incidence d'une invalidité ( qui est physiologique) sur la capacité économique réelle de l'accidenté compte tenu de ses aptitudes professionnelles et d'indiquer les effets d'un état antérieur. Le juge d'instance et la cour d'appel ont seuls le pouvoir d'analyser en droit les conclusions matérielles de l'expert désigné. Les juridictions disposent et conservent leur liberté de juger. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Preuve (Code judiciaire) - Expertise (droit judiciaire) - Désignation Mots libres: EXPERT . mission . réparation d'un dommage en cas d'accident d'une personne . Fiche 3 Il faut mais il suffit pour retenir une incapacité de 100 % attribuable aux conséquences d'un accident que la suppression de toutes les capacités professionnelles de l'accidenté résulte de l'accident et que cette suppression soit totale. Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - OBLIGATION (QUASI) DELICTUELLE - Détermination dommage Mots libres: REPARATION D'UN DOMMAGE . incapacité totale Fiche 4 Les indexations des « allocations sociales » et « revenus de remplacement » sont un effet automatique, certain et légal de la liaison légale de ses revenus à l'index. Les index et les dates des augmentations indiciaires des revenus sont publiés. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - DROIT SOCIAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Indexation Mots libres: ALLOCATIONS SOCIALES ET REVENUS DE REMPLACEMENT . indexations . Fiche 5 L'indemnisation en « somme réelle » de la perte des revenus du chômage exclut une indemnisation forfaitaire en surplus, faisant double usage et réparant en son total au delà du dommage souffert. Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - OBLIGATION (QUASI) DELICTUELLE - Détermination dommage Mots libres: REPARATION DU DOMMAGE . indemnisation en somme réelle de la perte des revenus du chômage Fiche 6 La subrogation transfère la créance du subrogeant ( volontaire ou par effet de la loi) au subrogé contre le débiteur qui reste tenu de la même dette. La subrogation ne peut alourdir la dette de réparation en obligeant le débiteur à payer outre la dette totale de réparation une indemnité supplémentaire forfaitaire au subrogeant, dont il n'aurait pu être tenu en l'absence de subrogation Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Extinction de l'obligation - Paiement - Paiement avec subrogation Mots libres: SUBROGATION . dette de réparation ne peut être alourdie . Fiche 7 L'indemnisation du dommage moral temporaire répare les dommages immatériels des hospitalisations, traitements, soins et limitations de la personne rendue invalide par un accident. Cette indemnisation se calcule sur pied des invalidités retenues par l'expert judiciaire. L'indemnisation du préjudice moral pour les journées d'hospitalisation est dues pour toutes les journées d'hospitalisation, qu'elles aient été passées dans le coma, en état de sédation ou en état de souffrance. Toute journée d'hospitalisation résultant d'un accident est une journée de la vie humaine indûment perdue. Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - OBLIGATION (QUASI) DELICTUELLE - Détermination dommage Mots libres: REPARATION DU DOMMAGE . indemnisation du dommage moral temporaire Fiche 8 L'article 1154 du code civil établissant la possibilité et les règles de la capitalisation des intérêts est étranger aux obligations nées d'un délit ou d'un quasi-délit. Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution de l'obligation Mots libres: CAPITALISATION DES INTERETS article 1154 du code civil . obligations nées d'un délit ou d'un quasi-délit ( non ) . Texte de la décision <> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div