ECLI:BE:CALIE:2007:ARR.20070220.3

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 20 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2007:ARR.20070220.3 No Rôle: Domaine juridique: Droit civil - Droit commercial Date d'introduction: 2007-08-20 Consultations: 131 - dernière vue 2026-07-02 15:22 Fiche 1 Des époux, mariés sous le régime légal et propriétaires en commun d'un bien immeuble qu'ils ne peuvent vendre volontairement pendant le mariage qu'ensemble, doivent donner ensemble mandat de vendre à l'agent immobilier qui travaille sur la base contractuelle qu'il a offerte d'un mandat de vente. Un agent immobilier agissant comme mandataire des vendeurs doit disposer à tout moment et certainement pour l'exécution de son objet essentiel, la vente de l'immeuble, d'un consentement maintenu par chacun des deux époux. Chacun des époux conserve intégralement son droit à consentir à la vente et/ou à résilier le contrat de mandat dans le respect des termes contractuellement convenu pour la résiliation. La résiliation du contrat de mandat régulièrement notifiée par un des deux époux mandants, pour le terme contractuel du mandat ou de son renouvellement tacite, s'impose au mandataire. Le mandataire à qui un renom est régulièrement notifié ( c'est-à-dire par le mode prévu de la lettre recommandée, dans le délai prévu de trente jours avant l'expiration de la période en cours ) n'a plus le pouvoir de représenter l'époux mandant qui a ainsi résilié. Cette résiliation par un des deux époux mandants enlève tout objet au contrat de mandat de vente d'immeuble. Ni l'autre époux, ni l'agent immobilier ne peuvent vendre, donner ou maintenir pouvoir de vendre, accepter et maintenir pouvoir de vendre un immeuble commun contre la résiliation notifiée par le premier époux, sauf décision de justice. Aucun conjoint ne peut être privé de son droit à résilier un contrat de mandat de vendre un immeuble commun par l'absence de consentement de l'autre époux à cette résiliation. Il importe peu que cette absence de consentement de l'autre époux soit réelle, ou qu'il ne s'agisse que d'une absence à la signature à l'écrit de résiliation. Par l'effet des dispositions légales régissant la vente d'immeubles communs à des époux mariés non séparés, la résiliation du mandat de vendre précédemment donnée par les deux époux, notifiée par un époux seul, dans le respect des formes et des délais contractuels, suffit à mettre un terme au contrat de mandat. Cette résiliation régulièrement notifiée pour le terme contractuel a mis un terme au contrat. Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - CONTRATS SPÉCIAUX - Vente Mots libres: VENTE . époux propriétaire . consentement des deux époux . résiliation du mandat de vente . demande de résiliation par un seul époux suffit . mandat . principe . Fiche 2 Il appartient aux Cours et Tribunaux de qualifier en droit les contrats et les clauses convenus entre parties. Les Cours et Tribunaux doivent interpréter les contrats. Les principes généraux des contrats commandent que dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté une obligation ( article 1162 du code civil ) et que ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage et on doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées. Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interprétation des conventions Mots libres: INTERPRETATION DES CONTRATS . art. 1162 du CC Fiche 3 Une clause par laquelle une partie à un contrat spécule sur l'inexécution du contrat est une clause nulle. Un professionnel qui insère sciemment et volontairement dans un contrat qu'il soumet à la signature d'un profane une clause abusive et nulle spéculant sur l'inexécution du contrat, ne peut prétendre à une indemnisation d'une rupture qu'il prétend abusive qu'à la condition de prouver conformément au droit commun, d'une part, la faute commise par son contractant en rompant le contrat et d'autre part, une exécution parfaite et complète de ses tâches contractuelles, nonobstant l'incurie spéculative encouragée par la clause nulle. Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - PRATIQUES DE COMMERCE - Clauses abusives Mots libres: CLAUSES ABUSIVES . indemnisation d'une rupture prétendue abusive . preuve Fiche 4 Une exécution parfaite requiert de l'agent immobilier : - une évaluation sérieuse du bien et une information complète de la valeur vénale au propriétaire vendeur - le démarchage de sa clientèle d'amateur et du marché des amateurs potentiels - les affichages et publicités conformes aux normes actuelles - des visites des lieux avec les amateurs potentiels - des rapports réguliers au mandant, avec exposé des modifications du marché et de son effet sur le prix à demander - les révisions avec les mandants qu'imposent l'absence de vente d'un bien vainement offert sur le marché depuis plusieurs mois. Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - PROFESSIONS - Agent immobilier Mots libres: AGENT IMMOBILIER . condition d'exécution . Texte de la décision <> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div